Les procédures collectives sont des dispositions du Code de commerce qui interviennent auprès des entreprises qui sont dans une telle difficulté financière qu’elles ne sont plus capables d’en sortir seules. En effet, elles ont pour objectif de les aider à assainir leurs dettes et à poursuivre leur activité. Dépendamment des solutions encore envisageables, différentes procédures peuvent être menées : la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire. 

Quelles sont les différentes procédures collectives ?

Il existe trois types de procédures collectives. Chacune d’elles implique notamment des modalités d’ouverture et des conséquences distinctes : 

La procédure de sauvegarde : 

  • Le représentant légal de l’entreprise doit être à l’initiative de la procédure ;
  • Les difficultés de l’entreprise doivent être, de façon manifeste, impossibles à surmonter ;
  • L’entreprise ne doit pas encore se trouver en situation de cessation de paiement. 

La procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire : 

  • La requête doit également être faite par le représentant légal, mais le ministère public (redressement judiciaire), le Procureur de la République (liquidation judiciaire) ou les créanciers concernés ont également le droit de lancer la procédure ; 
  • L’entreprise doit être en position de cessation de paiement avéré. 

Téléchargez des procédures collectives

Et les autres documents indispensables pour votre entreprise

Télécharger

Le fait de recourir à l’une ou l’autre de ces trois procédures collectives dépend : 

  • Du niveau des difficultés financières rencontrées par l’entreprise ;
  • Des possibilités de réhabilitation économique encore envisageable en l’état. 
 

À noter

Peu importe le type de procédure entreprise, il existe une mesure de garantie des salaires. Celle-ci protège les salariés des dommages collatéraux potentiels. En effet, cette garantie peut couvrir tant les sommes dues pour l’exécution du travail effectué que les indemnités versées en cas de licenciement.

Les différentes procédures collectives : comment ouvrir une procédure de sauvegarde ? 

Une procédure de sauvegarde peut être requise par l’entreprise en difficulté elle-même, ou alors, par ses débiteurs. Quoi qu’il en soit, la société ne doit pas encore avoir atteint une situation de cessation de paiement.

Pour que la demande soit recevable, il faut y joindre les documents permettant d’exposer les difficultés de l’entreprise. Cette dernière doit aussi démontrer qu’elle est incapable d’y trouver des solutions par elle-même. Les documents suivants doivent donc accompagner la requête. Il faut donc joindre : 

  • Le numéro Siren ;
  • Les comptes annuels de la société ; 
  • L’extrait Kbis ; 
  • La situation de trésorerie ; 
  • L’état chiffré des créances, ainsi que celui des dettes ;
  • Le nombre de salariés de l’entreprise ; 
  • L’inventaire des biens du débiteur
  • L’état des sûretés et de l’engagement hors bilan ; 
  • Une attestation sur l’honneur portant sur l’absence de nomination d’un mandataire ad hoc ou sur l’absence d’ouverture de conciliation au cours des 18 derniers mois. 

Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne la mise en place d’une période d’observation de 6 mois. De même, la nomination des différents organes de la procédure : 

  • Le mandataire judiciaire, en charge de vérifier le passif ;
  • L’administrateur judiciaire, qui surveille la gestion de l’entreprise et assiste l’entrepreneur pour les actes de gestion ;
  • Et le juge commissaire qui veille à la protection des intérêts des parties prenantes.
 

À noter

C'est le tribunal qui désigne les différents organes qui officieront pendant toute la durée de la procédure. 

La procédure de sauvegarde s’achève généralement avec : 

  • Le rétablissement de la situation financière de l’entreprise ;
  • L’instauration d’un plan de sauvegarde ;
  • Ou la conversion de la procédure en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation. 

Les différentes procédures collectives : comment demander un redressement judiciaire ? 

La demande de redressement judiciaire vient généralement du dirigeant de l’entreprise en difficulté. 

Envoi de la demande

Une déclaration auprès du tribunal de commerce doit être faite sous un délai de 45 jours suivant la cessation de paiement. Il s’agit d’une obligation dont le non-respect peut entraîner des sanctions à l’encontre du dirigeant. Celui-ci pourrait notamment être suspendu, voire démis de ses fonctions et interdit de gérer ou administrer toute entreprise. 

Cela étant dit, la demande peut aussi provenir d’un créancier. Il peut s’agir par exemple d’un partenaire, d’un bailleur de fonds, d’une institution publique ou encore d’un fournisseur, dès lors qu’il fait l’objet d’une créance arrivée à échéance. Par ailleurs, le procureur de la République peut également être à l’origine du lancement de la procédure. 

Documents nécessaires

Pour entamer le redressement judiciaire, il faut donc fournir une déclaration de cessation de paiement. Celle-ci doit notamment comporter : 

  • Le numéro Siren ;
  • Le détail du passif et des actifs ;
  • L’énumération des salariés et du chiffre d’affaires ;
  • L’état chiffré des créances et des dettes ;
  • La situation de la trésorerie ;
  • Les comptes annuels pour le dernier exercice ;
  • L’inventaire des biens de l’entreprise ;
  • L’état des sûretés et de l’engagement hors bilan ; 
  • Une attestation sur l’honneur portant sur l’absence de nomination d’un mandataire ad hoc ou sur l’absence d’ouverture de conciliation au cours des 18 derniers mois ;
  • L’expression de la demande de redressement judiciaire.

S’il s’agit d’une entreprise commerciale ou artisanale, la demande doit alors être déposée au tribunal du commerce. En revanche, s’il s’agit d’un professionnel libéral et agricole, c’est le tribunal judiciaire qui en aura la responsabilité.

 

À noter

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux judiciaires remplacent les tribunaux de grande instance. Les tribunaux de proximité ont, quant à eux, remplacé les tribunaux d'instance. En revanche, les tribunaux de proximité ne doivent pas être confondus avec les juges de proximité. Cette dernière fonction n'existe plus depuis juillet 2017. 

Mise en place et suites

Comme pour la procédure de  sauvegarde, la mise en place d’une procédure de redressement entraîne l’instauration d’une période d’observation, accompagnée de la nomination de différents intervenants (juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire).

Durant la période que dure la procédure, le dirigeant reste en poste, assisté par l’administrateur judiciaire. Les contrats souscrits par l'entreprise, quant à eux, se poursuivent. 

La procédure de redressement s’achève généralement avec : 

  • Le rétablissement de la situation financière de l’entreprise ;
  • L’instauration d’un plan de redressement ;
  • Ou changement de procédure au profit de la procédure de liquidation. 
 

À noter

Dans le cas des professions libérales, le juge n’a pas le droit de prononcer une interdiction de gérer à l’encontre de l’entrepreneur. Cette prérogative appartient, en effet, à l’ordre professionnel.

Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ? 

Lorsque ni la procédure de sauvegarde, ni le redressement judiciaire n’ont permis à l’entreprise de se sortir de ses difficultés financières et de se sauver de la cessation de paiement, l’ultime procédure mise en place est la liquidation judiciaire. 

Envoi de la demande et documents

Cette dernière remet la gestion de l’entreprise aux mains d’un liquidateur judiciaire. Par conséquent, l’entreprise met fin à son activité. Elle doit ainsi procéder au dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce. Il revient alors au liquidateur de régler les dettes de la société. 

Le processus de déclenchement de cette procédure se rapproche de celui de la procédure de redressement. Elle se fait également auprès du tribunal compétent et nécessite l’envoi de divers documents. Cependant, la procédure implique l’envoi de deux documents distinctifs : 

  • Un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ;
  • Et une demande de traitement de la situation de surendettement. 

Déroulé de la procédure

De plus, la procédure fait intervenir plusieurs autres membres de l’organe judiciaire, tels que le mandataire-liquidateur, le juge-commissaire, un représentant des salariés ou encore le commissaire-priseur. La procédure peut durer jusqu’à trois ans.

 

À savoir

Le représentant des salariés est un intermédiaire entre le tribunal et les salariés. Dans les 10 jours qui suivent le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure, le représentant légal de l'entreprise doit convoquer le comité d'entreprise ou, le cas échéant, les délégués du personnel. Ces derniers sont chargés de désigner un représentant des salariés. Lorsque l'entreprise ne dispose ni d'un comité d'entreprise, ni de délégués du personnel, les salariés élisent eux-mêmes leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. 

Le liquidateur assure les opérations de liquidation et procède à la vérification des créances. Qui plus est, il gère l’entreprise pendant la procédure, s’occupe de vendre les biens et procède au licenciement des salariés.

Enfin, la procédure de liquidation entraîne la cessation de l’activité de l’entreprise et la rupture des contrats de travail. Cependant, une entreprise peut être autorisée à poursuivre son activité pendant une durée de 6 mois. Cette autorisation peut survenir dans deux cas : 

  • Le cession totale ou partielle de l’entreprise est possible ;
  • L’intérêt public ou l’intérêt des créanciers exigent le maintien de l’activité. 

Les différentes procédures collectives : un récapitulatif

Il existe trois types de procédures collectives. Leur mise en place, ainsi que leurs modalités, diffèrent selon l’état de difficulté que rencontrent les entreprises.

Téléchargez des procédures collectives

Et les autres documents indispensables pour votre entreprise

Télécharger

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde concerne les entrepreneurs qui ne sont pas encore en situation de cessation de paiement. 

Ouverture
  • Demande auprès du tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ou judiciaire (activité libérale) ;
  • L’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement ;
  • Nomination de différents organes (juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire).
Pendant la période couverte par la procédure
  • Ouverture d’une période d’observation de 6 mois au cours de laquelle le mandataire étudie la situation financière de l’entreprise.

Cas général : 

  • Gel des poursuites lancées individuellement par les créanciers ;
  • Gel des paiements des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure ;
  • Impossibilité de recourir à une mesure préventive.
Suites et conséquences
  • Instauration d’un plan de sauvegarde ;
  • Rétablissement de la situation financière de l’entreprise ;
  • Ou ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

 

Procédure de redressement

Dans un second temps, l’entrepreneur peut recourir au redressement.

Ouverture
  • Déclaration auprès du tribunal compétent 45 jours au plus tard après la cessation de paiement ;
  • Nomination de différents organes (juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire)
Pendant la période couverte par la procédure
  • Ouverture d’une période d’observation de 6 mois au cours de laquelle le mandataire étudie la situation financière de l’entreprise.

Cas général : 

  • Gel des poursuites lancées individuellement par les créanciers ;
  • Gel des paiements des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure ;
  • Impossibilité de recourir à une mesure préventive.
Suites et conséquences
  • Instauration d’un plan de redressement ;
  • Rétablissement de la situation financière de l’entreprise ;
  • Ou ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire

Dernière étape avant la fin des activités, la liquidation judiciaire constitue la troisième procédure.

Ouverture
  • Déclaration auprès du tribunal compétent 45 jours au plus tard après la cessation de paiement ;
  • Nomination de différents organes (juge-commissaire, liquidateur judiciaire et administrateur judiciaire).
Pendant la période couverte par la procédure
  • Dépôt de bilan auprès du tribunal compétent ;
  • Gestion de l’entreprise par le liquidateur judiciaire ;
  • Règlement des dettes ;
  • Rupture des contrats de travail des salariés ;
  • Possibilité de poursuivre l’activité pendant 6 mois lorsque la cession de l’entreprise est possible ou que l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige.

Cas général : 

  • Gel des poursuites lancées individuellement par les créanciers ;
  • Gel des paiements des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure ;
  • Impossibilité de recourir à une mesure préventive.
Suites et conséquences Liquidation de l’entreprise dont l’activité prend fin.