Profession libérale

La profession libérale est réservée aux activités intellectuelles ou conceptuelles réglementées. Ce statut de professionnel libéral permet à un entrepreneur ou à un expert de pratiquer son métier sans être hiérarchiquement contrôlé. Les professions libérales regroupent ainsi un grand nombre d'entreprises spécialisées dans des domaines très divers. 

Profession libérale : qu'est-ce que c'est ?

Le terme profession libérale définit l’ensemble des activités professionnelles qui sont exercées par une personne de manière individuelle. Cette dernière exerce ce métier de façon indépendante et sans contrôle hiérarchique. Le secteur des professions libérales englobe une grande diversité d'activités réglementées réservées aux experts dans leur domaine.

Exercer une profession libérale offre une grande liberté dans la manière d’organiser sa journée. Entre autres avantages, elle permet à chacun de mener son activité en toute indépendance et sans contrôle hiérarchique. L'exercice de cette profession peut prendre plusieurs formes. Il est possible pour le professionnel d'exercer sous le statut de conseil ou d'expert, et ce, à titre individuel ou au sein d'une entreprise. 

Toutefois, pour exercer une profession libérale réglementée, il est nécessaire de s'enregistrer auprès du guichet unique de formalités pour les entreprises. Lors de cette étape, il faudra choisir un régime juridique adapté au projet entrepreneurial. Les réglementations et normes professionnelles propres à chaque profession libérale assurent la protection des clients, tout en garantissant la qualité des prestations fournies par les professionnels libéraux.

Enfin, pour les entrepreneurs souhaitant s'installer en tant que professionnels libéraux, le régime de la micro-entreprise peut être une option intéressante pour démarrer leur activité tout en bénéficiant d'une réglementation allégée.

Profession libérale réglementée

Une profession libérale réglementée est une activité encadrée par la loi. Cette forme de réglementation impose une déontologie spécifique et est contrôlée par des institutions professionnelles. Les entreprises et les entrepreneurs exerçant une profession libérale doivent s'acquitter de leurs obligations envers le guichet unique des professions réglementées. En effet, c'est lui qui garantit leur statut professionnel. Les experts du conseil et les professionnels libéraux doivent respecter un régime de responsabilité spécifique envers leurs clients, afin de garantir l'intégrité de leur profession. 

De plus, les entreprises exerçant une activité libérale réglementée peuvent également bénéficier du régime fiscal micro-entreprise. Cela leur offrira des avantages adaptés à leur statut particulier. Dans cette liste, on compte par exemple les

• Architectes ;
• Avocats ;
• Experts-comptables ;
• Professions liées au domaine de la santé comme les infirmiers libéraux, les médecins, etc. 

Profession libérale non réglementée

Les professions libérales non réglementées sont accessibles à tous ceux qui possèdent les qualifications appropriées, sans besoin d'obtenir une validation préalable. En conséquence, tout le monde peut exercer une profession libérale non réglementée sans devoir satisfaire à un processus de sélection ou adhérer à un organisme régulateur. Ainsi, les entrepreneurs et les professionnels libéraux peuvent se lancer activement dans une entreprise ou une activité libérale afin de répondre aux besoins spécifiques du marché, sans être soumis à des réglementations strictes.

Parmi les professions libérales non réglementées, on compte par exemple les : 

• Guides touristiques ;
• Formateurs ;
• Traducteurs ;
• Conseillers et coachs ;
• Métiers de conseil informatique ;
• Et les métiers du Web (community manager, graphic designer, etc.).

Quelques exceptions

Certaines professions libérales non réglementées peuvent être régies par des statuts ou des régimes spécifiques. C'est le cas notamment lorsqu'il s'agit de créer une entreprise ou d'exercer une activité qui nécessite l'obtention d'autorisations ou de licences. 

Dans ce genre de cas, il peut être nécessaire de solliciter l'expérience d'un expert libéral pour obtenir des conseils et des orientations sur les démarches à suivre pour mener à bien un projet.

Non réglementée, mais pas sans obligations

Cependant, même si le gouvernement encadre plus strictement les professions libérales réglementées, cela ne signifie pas qu'aucune règle ne vient encadrer l’activité des professions non réglementées.s. En effet, ils doivent aussi se conformer aux normes et aux règles en vigueur dans leur secteur d'activité.

Par ailleurs,il est important de maintenir des standards élevés pour préserver la qualité et la crédibilité de ces professions. C'est pourquoi il est essentiel de suivre les recommandations et les bonnes pratiques établies par les organismes professionnels, même pour les professions libérales non réglementées.

Quel est le statut juridique de la profession libérale ?

L'activité professionnelle libérale consiste en une prestation de services exercée de manière indépendante en fonction des compétences de chaque professionnel. De ce fait, cela ressemble à une entreprise individuelle. Néanmoins, il est possible pour les professionnels de se regrouper au sein d'une société, avec deux options possibles :  

• La première est de créer une société réglementée à exercice libéral, dans laquelle les professionnels détiennent au moins 50% du capital et des droits de vote. 
• La seconde option consiste à créer une entreprise de nature commerciale sans critère spécifique attaché à la profession libérale. 

Il convient de noter que certaines professions libérales sont soumises à un régime réglementé. Cela implique donc un encadrement spécifique. Dans tous les cas, les entrepreneurs peuvent bénéficier de conseils d'experts pour les aider à choisir le statut le plus adapté à leur situation. Il faut bien garder à l'esprit les contraintes légales et fiscales.

Entreprise individuelle

En tant qu’entreprise individuelle, il existe trois types de régimes pour les professionnels exerçant une activité libérale.

Si le professionnel a opté pour une assimilation à l'EURL, il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.

Société

En ce qui concerne les sociétés, l’entrepreneur doit choisir la forme de sa société en fonction de sa profession libérale.

Profession libérale réglementée

Ils ont le choix entre trois formes juridiques :

• Société d'exercice libéral (SEL) ;
• Société civile professionnelle (SCP) ;
• Ou encore la société civile de moyens (SCM).

Le choix de la forme juridique dépendra de la profession libérale exercée et de l'organisation souhaitée. Les SEL peuvent prendre la forme de SAS/SASU, SA, SARL ou SCA. L’entreprise sera donc une société commerciale. 

En ce qui concerne les SCP, il faudra exercer une activité spécifique pour avoir le droit de choisir cette forme juridique. En effet, cela ne regroupe que quelques professions telles que : 

• expert-comptable ;
• infirmier ;
• avocat ;
• Et médecin (entre autres) ;

La création d'une SCM est aussi une option intéressante. En effet, elle permet à des entrepreneurs exerçant une profession similaire de se regrouper. Le but de la société civile de moyens est de faciliter l'exercice de l'activité libérale en mettant en commun les moyens des associés tels que les locaux et le matériel. Cette forme juridique offre également l'avantage aux associés de conserver leur indépendance et leur clientèle respective. Ainsi, la SCM permet aux professionnels libéraux de bénéficier du statut d'une entreprise tout en demeurant dans un régime réglementé.

Les professions libérales réglementées ont des exigences particulières pour exercer leur activité. En effet, depuis le 1er janvier 2023, il est nécessaire, de réaliser une déclaration d'activité sur le site internet de l’INPI pour immatriculer leur entreprise.

Profession libérale non réglementée

En ce qui concerne les professions non réglementées, il est possible de créer deux formes de sociétés :

• Une société civile de moyens (SCM) ;
• Ou une société en nom collectif (SNC). 

Concernant la SCM, elle fonctionne de la même façon si la profession libérale est réglementée ou non. Toutefois, il est aussi possible de constituer une SNC. Cette forme de société commerciale permet l'exercice d'une activité libérale non réglementée si elle correspond à son caractère commercial. Les SNC sont souvent des sociétés familiales regroupant des associés ayant des liens de parenté. Ils mettent généralement en commun leurs biens et compétences pour l'exploitation d'une activité.