L’agrément ESUS, ou Agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale, est délivré aux compagnies de l’ESS à forte utilité sociale. Pour prétendre à l’obtention de ce label, une société de l’Économie Sociale et Solidaire doit respecter un certain nombre de conditions. Dès lors, elle pourra remplir un dossier en ligne afin de faire la demande auprès du préfet de son département. 

Qu’est-ce que l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale ?

Les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui ont une forte « utilité sociale » peuvent demander l’agrément ESUS. Plus concrètement, il concerne celles qui répondent le mieux aux besoins spécifiques des publics vulnérables ou qui se concentrent sur les aspects de solidarité territoriale. 

L’agrément est une voie d’accès pour les compagnies de l’ESS qui veulent accéder à des dispositifs de soutien et de financement. C’est aussi un moyen d’attirer les investisseurs privés à financer ces sociétés. En effet, ces derniers peuvent bénéficier, en échange, d’une fiscalité avantageuse (réduction d’impôts par exemple).

Cet agrément existe depuis la loi Économie sociale et solidaire de 2014 qui a pour ambition de créer un environnement propice au développement d’entreprises de l’ESS. 

Le plus souvent, sa durée est de cinq ans. Une exception toutefois : les compagnies de moins de trois ans, pour lesquelles la durée de l’agrément ESUS se limite à deux ans. 

Quelles conditions les entreprises doivent-elles remplir pour obtenir l’agrément ESUS ?

Pour obtenir l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale, une entreprise de l’ESS doit remplir un certain nombre de conditions. 

Avant tout, il faut que l’utilité sociale à destination des personnes vulnérables soit son objectif principal. Le but poursuivi peut également être celui du renfort du lien social, du développement durable, de la solidarité internationale, etc.

D’autre part, il faut que l’entreprise puisse prouver que la poursuite de cet objectif à un impact sur sa rentabilité. 

Pour obtenir le label ESUS, la compagnie doit aussi appliquer une politique de rémunération particulière, avec des plafonds pour les salaires les plus élevés. 

Enfin, la société ne doit pas négocier ses titres de capital sur un marché financier.

À noter :

Toutes les structures de l’ESS n’ont pas besoin de se soumettre à ces conditions d’obtention. En effet, en raison de leur activité, certaines d’entre elles font partie de la catégorie d’accès « de plein droit » à l’agrément. 

Quelles démarches effectuer pour obtenir l’agrément ESUS ?

Toute compagnie de l’ESS désireuse d’obtenir l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale doit au préalable en faire la demande en remplissant un dossier dédié. Celui-ci est accessible en ligne, directement sur le site des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Afin d’être complet, ledit dossier doit comprendre un ensemble de pièces justificatives :

  • Copie des statuts ;
  • Extrait du RCS (Registre du commerce et des sociétés) ;
  • Certains des comptes de résultat prévisionnels ;
  • Comptes annuels approuvés des trois dernières années et ultime rapport d’activité ;
  • Attestation déclarant l’absence des titres de capital de l’entreprise sur un marché financier.

L’entreprise pourra alors envoyer le dossier au préfet du département, en trois exemplaires et en recommandé.