La loi sur la modernisation de l’économie (LME) est entrée en vigueur le 4 août 2008. Elle vise à aider les TPE et PME à améliorer leur gestion de trésorerie pour favoriser leur croissance. Cette loi encadre également les délais de paiement entre les entreprises. En effet, l’absence de règles claires à ce sujet peut avoir un impact négatif sur la santé financière des organisations. Mais que stipule exactement la loi lme à propos des délais de paiement ? Décryptage de cette législation pas à pas.

Délai de paiement : définition 

Par définition, un délai de paiement désigne la période accordée pour régler une facture après l’achat de marchandises ou la réception d’un service. D’après la loi, ce délai doit être clairement établi dans les contrats entre professionnels. De plus, il doit obligatoirement figurer : 

  • Sur la facture ;
  • Et dans les conditions générales de vente (CGV).

Le respect de ce délai permet d’assurer le bon déroulé des relations commerciales. 

Délais de paiement : que dit la loi lme ? 

La loi LME, qui est entrée en vigueur le 4 août 2008, a pour principal objectif de stimuler l’économie en France. L’une de ses mesures phares était la réduction des délais de paiement entre entreprises. En effet, les délais de paiement excessivement longs ralentissent l’activité économique. Ils ont donc des conséquences néfastes pour les petites et moyennes entreprises. C’est pour cela que les délais de paiement entre entreprises sont réglementés par l’article L441-6 du Code du commerce. Le délai par défaut est de 30 jours, mais il peut exister des exceptions.

1. Délai standard : 30 jours

Cette condition s’applique automatiquement en l’absence d’un accord spécifique entre les parties. Elle stipule que le paiement est exigible 30 jours après la fin de la prestation de service ou la réception des marchandises. Ce délai vise à offrir une fenêtre de paiement raisonnable. Elle permet une gestion de trésorerie efficace sans accord préalable.

2. Le délai maximal : 60 jours 

Cette option permet d’étendre le délai de paiement jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture, la réalisation du service ou la livraison des biens. Cette flexibilité est conditionnée par des accords spécifiques entre l’acheteur et le fournisseur.

3. Un délai négocié : 45 jours fin de mois

La loi de modernisation de l’économie (LME) autorise, dans des cas exceptionnels, la négociation d’un délai de paiement ne dépassant pas 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation. Cette disposition doit être formalisée par un contrat clair et mutuellement accepté par les parties concernées. Elle permet une certaine marge de manœuvre dans la négociation des termes de paiement, tout en restant encadrée par la réglementation pour éviter les abus.

 

Bon à savoir

Si le client ne respecte pas le délai de paiement convenu, des frais de retard et des coûts de recouvrement lui seront facturés.

Délais de paiement et loi lme : exemples de délais négociés

Sans accord préalable, un délai de paiement de 30 jours est appliqué automatiquement après la livraison ou le service. Cependant, les parties peuvent négocier d’autres délais, par exemple :

  • Le paiement en moins de 30 jours. Par exemple : un paiement à la livraison ou juste après le service rendu ;
  • Un délai de 45 jours fin de mois peut être fixé dès l’émission de la facture, à condition d’être clairement établi dans le contrat ;
  • Pour les factures émises régulièrement, le délai convenu ne doit pas dépasser 45 jours après l’émission de chaque facture ;
  • Un délai de paiement de 60 jours après l’émission de la facture peut être indiqué dans les conditions générales de vente (CGV) ou convenu spécifiquement entre les professionnels ;
  • Dans le cas de ventes de biens destinés à être livrés hors de l’Union européenne par un professionnel en franchise de TVA, le délai de paiement ne doit pas excéder 90 jours après l’émission de la facture.

Les professionnels se doivent de bien négocier et d’indiquer explicitement les délais dans leurs contrats, factures et CGV.

Le but ?

  1. Maintenir de bonnes relations commerciales ;
  2. Assurer la fluidité des transactions ;
  3. Et, éviter les abus. 

 

Bon à savoir

Dans tous les cas, le paiement ne doit pas excéder un délai maximum de 60 jours calendaires suivant la date à laquelle les factures ont été émises. En cas de vente hors de l’Union Européenne, ce délai s’étend à 90 jours maximum. 

Délais de paiement et loi lme : comment fonctionne le paiement en 45 jours ?

Le délai de paiement de 45 jours est une option pour les entreprises. Zoom sur cette méthode.

Quelle est la règle ?

En ce qui concerne le paiement en 45 jours, les professionnels ont la flexibilité de choisir entre deux cas de figure : 

  1. Calculer 45 jours à partir de la fin du mois de l’émission de la facture.
  2. Ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, puis prendre la fin de ce mois.

À savoir : L’acheteur et le fournisseur doivent s’accorder sur la méthode de calcul à utiliser pour prévenir toute confusion. De plus, cette décision doit être clairement mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du vendeur ou au sein d’un contrat établi entre le vendeur et l’acheteur. 

Exemple concret

  • Méthode n°1 : calculer 45 jours à partir de la fin du mois de l’émission de la facture

Il faut simplement ajouter 45 jours à la fin du mois durant lequel la facture a été émise. 

Par exemple, pour une facture émise le 10 mars 2024, on ajoute 45 jours à partir du 31 mars 2024. L’acheteur a donc jusqu’au 15 mai 2024 pour effectuer le paiement.

  • Méthode n°2 : ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, puis prendre la fin de ce mois

Il faut ajouter 45 jours directement à partir de la date d’émission et prendre la fin du mois. 

Par exemple : Pour une facture du 10 mars 2024, en ajoutant 45 jours, on arrive au 24 avril 2024. L’acheteur a donc jusqu’au 30 avril pour effectuer son paiement.

 

À savoir

Pour les factures émises de manière périodique, le délai de paiement ne doit pas dépasser 45 jours à partir de la date d’émission de la facture.

Délais de paiement et loi lme : existe-t-il des exceptions ?

Dans certains cas, les délais de paiement peuvent être allongés par rapport à :

  • La nature des produits ;
  • Ou, la mise en place d’une procédure d’acceptation/vérification des produits.

Procédure d’acceptation ou vérification 

Il existe des situations où les professionnels peuvent instaurer une procédure d’acceptation ou de vérification. Le but étant de s’assurer que les marchandises ou services fournis correspondent aux attentes. Cette phase de contrôle ne doit pas excéder une durée de 30 jours à compter de la livraison de la marchandise ou de la fourniture du service. 

Cependant, il est possible de prolonger ce délai si le contrat le prévoit. La seule condition est que cela ne désavantage pas de manière inéquitable le fournisseur ou l’acheteur.

De plus, même en présence de telles exceptions, les termes du contrat doivent demeurer justes. Ils ne peuvent pas imposer de contraintes déraisonnables à l’une ou l’autre des parties.

Délais de paiement et loi lme : des délais spécifiques pour certains produits 

Des exceptions aux délais de paiement standard s’appliquent pour certains types de produits. Il s’agit notamment des produits à courte durée de vie tels que les boissons et les denrées alimentaires.

L’article L441-11 du Code de commerce énonce les délais particuliers pour les produits suivants :

1. Aliments et boissons

En ce qui concerne les aliments et boissons, les délais sont les suivants :

  • 30 jours à partir de la livraison pour les produits surgelés, poissons, viandes congelées ou surgelées, produits agricoles périssables, produits alimentaires périssables, plats cuisinés.
  • 30 jours à partir de la fin du mois de livraison pour les fruits et légumes de saison.
  • 20 jours à partir de la date de livraison pour le bétail vivant et les viandes fraîches pour la consommation.
  • 30 jours à partir de la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques assujetties aux droits de consommation. Par exemple : vodka, cognac, eaux-de-vie, gin, etc. 
  • 60 jours suivant la date d’émission de la facture pour les produits agricoles et alimentaires non périssables. 

2. Transport

Dans les secteurs suivants, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation :

  • Location de véhicules, avec ou sans chauffeur ;
  • Transport routier de marchandises ;
  • Services de commission de transport ;
  • Services de transit ;
  • Agences maritimes ;
  • Transport aérien de fret ;
  • Courtage de fret ;
  • Et services de commissionnaire en douane.

3. Équipements de sport de glisse sur neige 

Les ventes d’équipements pour sports de glisse sur neige réalisées avant la saison hivernale doivent être payées dans un délai de 90 jours à partir de la date de la facture.

4. Industrie du cuir 

Pour les transactions entre fournisseurs et distributeurs de l’industrie du cuir, le délai de paiement est fixé à 54 jours fin du mois à partir de la date d’émission de la facture.

5. Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie

Dans les secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, les transactions entre fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et distributeurs spécialisés respectent les délais de paiement suivants :

  • Pour les factures émises de janvier à septembre : paiement sous 95 jours nets après la date de la facture ;
  • Pour les factures émises d’octobre à décembre : paiement sous 75 jours nets après la date de la facture.

6. Jouets 

Pour les transactions de jouets entre fabricants et distributeurs, les délais de paiement varient selon la période de facturation :

  • Paiement sous 59 jours à la fin du mois à partir de la date de la facture ;
  • Paiement sous 74 jours nets à partir de la date de la facture.

7. Industrie de l’agroéquipement 

Dans l’industrie de l’agroéquipement, les transactions sont soumises à des délais de paiement spécifiques :

  • Les équipements d’entretien pour espaces verts doivent être payés sous 55 jours après la date de facturation ;
  • Pour les équipements agricoles (hors tracteurs, matériel de transport et d’élevage), le paiement est exigé sous 110 jours à la fin du mois suivant la date de facturation.

 

Bon à savoir

Les règles standard des délais de paiement s’appliquent aux ventes qui ne sont pas énoncées ci-dessus. Par exemple : tracteurs, matériel de transport et d’élevage, etc.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement convenus entre acheteur et fournisseur  ?

Quand un acheteur paie en retard, il doit payer des frais supplémentaires au fournisseur, à savoir : 

  • Des pénalités pour le retard ; 
  • Une indemnité fixe pour couvrir les coûts de recouvrement.

Pénalités de retard : de quoi s’agit-il ?

Les pénalités de retard sont des frais calculés pour chaque jour de retard dans le paiement. Le montant de ces pénalités dépend d’un pourcentage qui évolue tous les six mois, en fonction du taux de la Banque centrale européenne (BCE), auquel on ajoute 10 %.

Par exemple, si le taux de la BCE est de 4 %, les pénalités atteindront 14 %.

Les pénalités de retard sont revues tous les six mois. Elles ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal. Pour le premier semestre de 2024, les pénalités ne peuvent pas être plus basses que 15,21% (3 fois le taux de l’intérêt légal du 1ᵉʳ trimestre 2024).

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : de quoi s’agit-il ?

En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’applique. Il s’agit d’un montant fixe de 40 € qui est ajouté à chaque facture payée en retard, indépendamment du nombre de jours de retard.

 

Frais de recouvrement : définition

Les « frais de recouvrement » désignent les coûts engendrés pour obtenir le paiement d’une facture en retard.

Il s’agit donc des dépenses liées à des : 

  • Démarches administratives ;
  • Démarches juridiques ;
  • Ou à l’intervention d’une agence spécialisée. 

Cette indemnité de recouvrement est obligatoire et doit être précisée dans les CGV et sur les factures du fournisseur. Elle n’est pas assujettie à la TVA. 

 

À savoir

Si le fournisseur dépense plus que l’indemnité fixe (40 €) pour obtenir le paiement d’une facture, il peut demander un remboursement supplémentaire, en fournissant des preuves de ces frais additionnels.  

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?

Le non-respect de certaines règles peut entraîner des sanctions financières supplémentaires pour une entreprise, en plus des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire.

Ces violations incluent :

  • Ne pas respecter les délais de paiement convenus avec le fournisseur ou l’acheteur ;
  • Oublier de mentionner les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire dans les CGV ;
  • Ne pas respecter le taux et les conditions d’application des pénalités de retard convenus ;
  • Et ne pas suivre les modalités prévues pour calculer et évaluer les délais de paiement.

Les amendes possibles varient en fonction de la structure de l’entreprise :

  • Pour un entrepreneur individuel : une amende de 75 000 euros, doublée à 150 000 euros en cas de récidive dans les deux ans ;
  • Pour une société : une amende de 2 millions d’euros, doublée à 4 millions d’euros en cas de récidive dans les deux ans.