S’il le souhaite, un salarié peut fractionner sa journée de travail en deux. La première moitié est consacrée à son entreprise et l’autre à la création d’une société. Ceci est rendu possible par le passage en temps partiel pour création d’entreprise. Quels salariés peuvent y prétendre ? Comment l’instaurer avec son employeur ?  Zoom sur cet aménagement du contrat de travail.  

Qu’est-ce que le passage à temps partiel pour création d’entreprise ?

Le passage à temps partiel pour création d’entreprise est un dispositif permettant d’aménager le total horaire d’un salarié souhaitant monter une société. En effet, sous condition d’avoir l’accord de son employeur, il peut passer à temps partiel sur son emploi actuel pendant une période, le temps de tester la viabilité de son projet. Le passage à temps partiel implique alors la rédaction d’un avenant au contrat de travail du salarié.

Par défaut, un salarié peut passer à temps partiel durant 1 an. Mais la durée (comme toutes les autres modalités de ce dispositif) est encadrée par une convention ou un accord collectif. Les accords collectifs d'entreprise ont alors la primauté sur les conventions de branche. 

Dans le cas d’une fonction appartenant au domaine de l’ordre public (par exemple les policiers), les règles régissant le passage à temps partiel sont énoncées par un législateur. Lorsque les conditions n’ont ni été données par un législateur ni précisées par un accord collectif, ce qu’on appelle des dispositions supplétives s’appliquent.

Modèle de demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel

Modèles de documents

Qui peut bénéficier du temps partiel pour création d’entreprise ?

Tout le monde ne peut pas prétendre à passer en temps partiel. Ce dispositif est en effet réservé aux salariés (même ceux exerçant une fonction de direction) souhaitant : 

  • Créer une entreprise ; 
  • En reprendre une ; 
  • Ou occuper un poste de direction au sein d’une jeune entreprise innovante (JEI).

Avoir ce projet n’ouvre pas la porte du temps partiel pour autant. Il faut également que l’employé puisse justifier d’une ancienneté de plus de 24 mois (dans le cas où la convention collective ne préciserait pas cette donnée). Ces 24 mois passés dans l’entreprise peuvent ne pas avoir été consécutifs. 

Dans le calcul de l’ancienneté sont bien sûr comptées les années passées dans l’entreprise, mais pas seulement. En effet, les années passées à occuper un poste dans une autre entreprise appartenant au même groupe sont aussi comptabilisées. De plus, pour pouvoir en faire la demande, un employé ne doit pas en avoir profité au cours des trois années précédentes.

Les avantages du temps partiel pour création d’entreprise

Ce passage à temps partiel comprend de nombreux avantages pour un salarié. 

Le contrat de travail est maintenu

Le passage à temps partiel entraîne la rédaction d’un avenant au contrat de travail, mais cela ne change rien au fait que le salarié continue d’être lié à l’entreprise. Ce faisant, il continue d’être rémunéré à hauteur du temps qu’il passe dans l’entreprise. Au moment de la création d’une entreprise, les rentrées d’argent peuvent se faire rares. Alors pouvoir compter sur cette rémunération à la fin du mois retire une grosse épine du pied du salarié.

Ce dernier peut également demander à ce que lui soit verser le montant que comprend son compte épargne temps (CET). Sur un CET sont versées les rémunérations prévues qu’il aurait dû percevoir s’il avait pris ses congés payés. En d’autres termes, la rémunération correspondant aux jours de congé payés que l’employé n’a pas pris est versée sur son CET et il peut en profiter.

Suffisamment de temps pour créer son entreprise

Le lancement d’un projet peut être long et fastidieux. Cela demande du  temps pour ne serait-ce que récolter les premiers fruits de son travail. Heureusement pour le salarié, la durée pendant laquelle ce dispositif est valide n’est pas un obstacle de plus à surmonter. En effet, un employé peut occuper un poste à temps partiel durant une durée maximum d’un an (renouvelable une fois). C’est ainsi qu’il peut consacrer une partie de sa journée de travail à son projet pendant 2 ans.

Le salarié a la main sur son avenir

Quand le dispositif touche à son terme, le salarié a le choix : 

  • Soit il retrouve son emploi à temps plein ;
  • Soit il démissionne.

Il n’a pas à justifier de son choix à son employeur. Celui-ci doit accepter sa décision quelle qu’elle soit.

Garanties sur son retour dans l’entreprise

Dans le cas où le salarié choisirait de revenir à son précédent poste à temps plein, il le retrouvera comme il l’avait laissé. Il occupera le même poste ou exercera une fonction similaire et touchera une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait avant son passage à temps partiel.

Comment passer à temps partiel pour création d’entreprise ?

Le passage à temps partiel pour créer son entreprise se fait en 3 étapes : 

  • La demande du salarié à son employeur ;
  • Puis, la réponse de l’employeur ;
  • Et enfin, la fin du dispositif.

Demande de passage à temps partiel pour créer une entreprise

Un salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif doit en faire la demande auprès de son employeur. Elle doit se faire un certain temps (précisé par l’accord collectif) avant la date désirée du début de la prise de poste à temps partiel. Par défaut (c'est-à-dire sans convention collective), elle doit intervenir au moins deux mois avant. Pour s’en assurer, la demande doit être faite par un moyen permettant de dater la démarche.

Ce n’est pas la seule modalité que l’accord collectif définit. Ce dernier peut également préciser ce qui doit être joint à la demande. Par exemple, elle peut exiger que la demande contienne : 

  • La date de début du temps partiel ; 
  • Une estimation de la durée du temps partiel (dans la limite de 1 an) ; 
  • La réduction de temps de travail désirée ; 
  • Et la nature de l’activité que va exercer l’entreprise créée ou reprise (ou bien celle de la JEI dans laquelle le salarié se destine à occuper un poste de direction).

Réponse de l’employeur

L’employeur peut accepter, refuser ou bien différer la prise de poste à temps partiel. Il dispose de 30 jours pour communiquer sa réponse à son employé. S’il ne lui a pas fait parvenir sa réponse, cela vaut pour acceptation.

L’employeur accepte

S’il accepte la demande de son employé, cela entraîne la rédaction d’un avenant au contrat de travail. Ce document précisera les modalités de l’emploi à temps partiel qu’occupera le salarié à partir de la date communiquée à l’employeur.

L’employeur diffère la date de passage à temps partiel

Si celle-ci n’arrange pas l’employeur, il peut la remettre à plus tard. Il devra alors proposer une autre date ne pouvant être plus de 6 mois après la date désirée par le salarié. 

L’employeur refuse

S’il refuse, il ne peut pas invoquer la nature de l’activité de l’entreprise pour motif de son refus. En revanche, la mise en danger de l’entreprise que provoquerait le passage en temps partiel d’un de ses salariés est un prétexte recevable. En effet, un employeur à la tête d’une entreprise comptant moins de 300 salariés peut refuser qu’un de ses employés passe en temps partiel, tant cela peut être préjudiciable pour la société. Par ailleurs, ce même employeur peut décliner une demande de ce type si elle provient d’un salarié ayant bénéficié de ce dispositif il y a moins de 3 ans.

Dans le cas d’une entreprise de plus de 300 salariés, les seules raisons justifiant un refus sont : 

  • L’ancienneté (moins de 24 mois) ; 
  • Une demande faite trop tard (elle doit être faite dans la limite précisée par l’accord collectif ou, en absence de celui-ci, deux mois avant la date désirée de passage à temps partiel).

En cas de refus, le salarié peut contester la décision de l’employeur dans les 15 jours suivant sa prise de connaissance de cette décision.

Renouvellement du dispositif

Le passage d’un salarié à temps partiel ne dure pas nécessairement 1 an après son début. En effet, il peut être renouvelé une fois pour une année supplémentaire. Ainsi, l’employé peut consacrer une partie de sa journée de travail à la création de son entreprise et l’autre à son emploi pour un maximum de 2 années. 

Pour exprimer son souhait de renouveler le dispositif, il doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur deux mois avant la fin de la période. Si sa demande est acceptée, cela suppose la rédaction d’un nouvel avenant au contrat de travail.

Fin du dispositif

3 mois avant l’expiration de la période précisée sur la demande du salarié, ce dernier doit communiquer son souhait à son employeur. Il a en effet le choix entre retrouver son emploi à temps plein ou bien de démissionner. Son patron est tenu de lui redonner un poste à temps plein à l’issue de ce dispositif mais rien ne l’oblige à le faire avant.

Prendre congé pour créer son entreprise : l’autre possibilité

Un salarié peut également demander à bénéficier d’un congé afin de pouvoir se consacrer pleinement à la création de son entreprise. Les modalités entourant ce dispositif sont les mêmes que pour passer à temps partiel. Sauf que dans ce cas, le salarié s’absente tout à fait de chez son employeur pour une période prolongée. La période de congé dure un an et peut aussi être renouvelée une fois, pour un total de 2 ans.

Passage à temps partiel pour création d’entreprise : frise chronologique

Date (J = date de passage à temps partiel) Entreprises de moins de 300 salariés Entreprises de plus de 300 salariés
J - 2 mois Demande du salarié auprès de son employeur afin de bénéficier du dispositif « temps partiel pour création d’entreprise ».
Entre J - 2 mois et J - 1 mois Réponse de l’employeur :  Il accepte. Réponse de l’employeur :  Il accepte.
Il diffère le passage à temps partiel (dans la limite de 6 mois). Il diffère le passage à temps partiel (dans la limite de 6 mois).
Il refuse car cela serait préjudiciable pour l’entreprise ou que ce salarié a déjà bénéficié de ce dispositif dans les trois dernières années. Il refuse car cela serait préjudiciable pour l’entreprise ou que ce salarié a déjà bénéficié de ce dispositif dans les trois dernières années.
Jour J Si l’employeur a accepté : début de la période à temps partiel.
J + 9 mois Le salarié exprime sa volonté à son employeur de démissionner ou de retrouver son emploi à temps plein.
J + 12 mois Fin du dispositif ou renouvellement.

Les dates présupposent l’inexistence d’un accord collectif.