Créer une entreprise en ligne

Créer son entreprise en ligne est une démarche pouvant se révéler parfois complexe. Différentes étapes sont nécessaires pour mener à bien ce procédé. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour créer son entreprise en ligne sont à réaliser auprès de l'INPI, via la plateforme du « guichet unique ». Ce site web centralise toutes les formalités administratives des sociétés. Il est accessible pour les entreprises de toute forme juridique et de tous secteurs d’activité.

Les trois étapes pour créer son entreprise en ligne

Trois étapes sont nécessaires pour la création de son entreprise en ligne : 

• premièrement, il est conseillé de renseigner sur les démarches concernant la création d’entreprise. En effet, depuis le 1er janvier 2023, les démarches ont changé. Il faut maintenant se rendre sur le site des formalités d’entreprises du gouvernement pour créer son entreprise ;
• deuxièmement, il est important de regrouper les documents nécessaires pour sa création d’entreprise en vérifiant la documentation obligatoire ;
• troisièmement, il faut remplir le formulaire en ligne. Pour cela, il faut se connecter sur le portail de l’INPI afin de s’identifier et accéder à la plateforme sécurisée de dépôt des dossiers et ainsi compléter les rubriques.

Bon à savoir : une fois la déclaration terminée, il est possible de suivre l’évolution du traitement de la demande en accédant à son espace personnalisé.

Étape 1 : S’informer sur les démarches et les formalités avant de créer son entreprise

Avant de déclarer la création d’une entreprise, l'entrepreneur est invité à : 

• vérifier qu’il dispose des différents documents et justificatifs qui seront ensuite demandés. En effet, se renseigner sur tous les documents permettra une démarche plus fluide et plus facile ;
• confirmer sa décision concernant le statut et l’activité de l’entreprise à créer. La création d’une entreprise est un acte pouvant se révéler complexe dans le choix du type de société à ouvrir. 

Les prérequis dans la création d'une entreprise en ligne 

Dans tous les cas, afin de pouvoir réaliser des formalités pour créer son entreprise, il est obligatoire : 

• de se munir une pièce d'identité à jour ;
• d’avoir au moins 18 ans ;
• de disposer d’un N° de Sécurité sociale ;
• de détenir un justificatif de domicile.

Cas particulier des mineurs :

Il est possible de devenir chef d’entreprise à 16 ans et d’ouvrir son entreprise. Le mineur non émancipé peut être associé ou dirigeant d’une société quel que soit le statut juridique. Sous cet âge, il n’est pas possible de créer sa société. Entre 16 et 18 ans, le mineur non émancipé peut créer son entreprise individuelle. Il peut exercer des activités artisanales ou libérales. Cela nécessite néanmoins une autorisation parentale détaillant les actes de gestion telle que la création et l’administration courante de l'entreprise. Toutefois, les actes d’achat et revente lui sont interdits.

De plus, le mineur non émancipé peut diriger une SASU ou une EURL. Il peut obtenir l’autorisation de diriger une entreprise individuelle par décision judiciaire. L’entreprise individuelle peut être soit : 

• commerçante ;
• artisanale ;
• libérale. 

Les informations générales demandées pour ouvrir son business

Avant d’effectuer sa formalité de création, il est conseillé de : 

• définir le projet d’entreprise et son activité ;
• évaluer ses perspectives de développement et d’évolution ; 
• connaitre les aides financières et les accompagnements à la création ou au développement de l’entreprise ;
• anticiper les conséquences et les impacts de l’entreprise sur son patrimoine personnel ;
• définir le type d’entreprise adapté au projet d’entreprise ;
• s’informer sur les qualifications ou formations pour les activités artisanales ;
• vérifier les obligations qui s’appliquent aux professions réglementées ;
• se renseigner les conditions fiscales ;
• avoir défini son activité principale exercée ;
• s’informer sur la protection préalable des marques verbales et figuratives (logo, nom commercial, enseigne…) et son nom de domaine ;
• en cas de domiciliation par une entreprise domiciliataire, disposer du SIREN et de la dénomination de celle-ci.

Attention :

L’exercice de certaines professions dites « règlementées » requiert d’avoir obtenu certains diplômes ou qualifications ciblées, ou d’avoir suivi certaines formations. C’est par exemple le cas des activités artisanales, des activités libérales et des activités commerciales.

La forme juridique de son entreprise

Lors de sa déclaration, l’entrepreneur doit absolument choisir sous quelle forme juridique il exercera son activité. Cette forme juridique doit être définie avant de réaliser les formalités. Pour ce faire, il est conseillé de bien réfléchir au préalablement sur : 

• le type d'activité ;
• la présence d'associés ;
• les responsabilités que le déclarant souhaite exercer ;
• la protection qu’il souhaite apporter à son patrimoine privé.

En effet, pour exercer son activité seul en société, il faut opter pour : 

• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il s’agit de l’équivalent de la SARL, mais avec un associé unique ;
• la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
• la micro-entreprise. 

Pour créer une société à plusieurs, les formes juridiques suivantes sont plus adaptées : 

• SARL : société à responsabilité limitée ;
• SA : société anonyme ;
• SAS : société par actions simplifiée ;
• SCP : société civile professionnelle ;
• SNC : société en nom collectif ;
• SCS : société en commandite simple ;
• SCA : société en commandite par actions :
• SEL :  société d'exercice libéral.

Bon à savoir :

Un moteur de recherche sur le site du guichet unique (un chatbot) est mis à disposition des entrepreneurs pour les aider à déterminer la classification de leur activité. Il suffit de saisir des mots-clés décrivant son activité. Ensuite, le chatbot révèle la classification la plus adaptée à son activité. En effet, la classification de l’activité est demandée dans la première étape du formulaire à compléter sous la rubrique établissement/activité. 

 Le choix de l’activité pour sa société

L’activité va structurer la déclaration d’ouverture de société. En effet, elle va influencer : 

• son inscription dans le(s) registre(s) adaptés ;
• ses démarches relatives à des autorisations spécifiques ou à des obligations ; 
• son régime fiscal (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) ;
• les organismes auxquels l’entreprise se rattache (réseaux consulaires, URSSAF...).

L’activité de l’entreprise créée va également déterminer pour la personne physique son : 

• affiliation à un régime social ;
• régime d’imposition sur les revenus.

Attention :

Certaines activités nécessitent certaines autorisations. Il peut s’agir par exemple d’autorisations préfectorales, d’une autorisation pour l’habitation des locaux, etc. Toutefois, certaines de ces procédures peuvent être faites après la création de l’entreprise.  

Étape 2 :  Vérifier les obligations juridiques pour la création d’entreprise

Des obligations sont à respecter pour créer une entreprise. De nombreux documents sont nécessaires pour son immatriculation. Cette démarche d’immatriculation est obligatoire, car elle certifie les informations légales sur l’identité d’une entreprise. L’immatriculation d’une entreprise concerne toutes les entreprises : auto-entrepreneurs, TPE, PME, dont les : 

• SA (sociétés anonymes) ; 
• SC et SCM (sociétés civiles et sociétés civiles de moyens) ;
• SCS et SCA (sociétés en commandite simple et sociétés en commandite par actions) ;
• SAS (sociétés par actions simplifiées) ;
• SNC (sociétés en nom collectif) ;
• SEP (sociétés en participation) ;
• SE (sociétés européennes), etc.

La création d'une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise adaptée pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Ce statut ne permet pas d’avoir d’associé. En effet, l'entrepreneur prend seul les décisions.

Pour la création de son entreprise, l’entrepreneur individuel doit d’abord choisir entre l’EI classique et l’EI sous le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Il doit ensuite vérifier la possibilité d'établir la domiciliation de l’entreprise individuelle à l’adresse prévue.

Il faut, dans les cas d'une :

• copropriété, s’informer sur les restrictions dans le règlement de copropriété ;
• location, vérifier l’absence de restriction dans le bail ;
• domiciliation, avoir un contrat de domiciliation avec l’entreprise domiciliataire.

Bon à savoir : dans la création d’une entreprise individuelle, il est tout aussi conseillé de bien étudier son cas personnel à l’aide d’un professionnel dans les domaines de la comptabilité ou du droit (avocat, comptable par exemple).

La création d'une société disposant de la personnalité morale

La personne morale est une forme juridique pour laquelle une entreprise peut opter lors de son immatriculation.

La personnalité morale permet à une société d’être considérée comme une entité indépendante. Elle lui confère, par là même, les mêmes droits et obligations qu'une personne physique. La société agit ainsi en son nom propre. Son existence se dissocie donc des personnes qui la composent.

Au moment de créer une société, le créateur de la société doit : 

• inscrire la forme juridique et la gouvernance souhaitée ;
• s’assurer de la possibilité d'établir le siège social à l’adresse prévue ;
• rédiger les statuts et les faire approuver par l’AG (assemblée générale)  ;
• signer le PV (procès-verbal) d’AG et les statuts ;
• éditer une annonce dans un journal d’annonces légales et pouvoir présenter l’attestation de parution ;
• faire le dépôt du capital social auprès d’une banque ou d’un notaire.

La rédaction de statuts est obligatoire pour toutes les personnes morales : 

• SARL ;
• SA ;
• SAS…

Attention : la rédaction des statuts ne concerne pas les formes juridiques du type EI ou EIRL, ni les micro-entrepreneurs (sauf les micro-entrepreneurs dans une société unipersonnelle).

Les statuts fixent les règles qui régiront la vie de l’entreprise sur le plan juridique, fiscal et social. Ils énoncent les informations obligatoires participant à définir la nature de l’activité et les moyens de fonctionnement d’une entreprise. Ainsi, doivent nécessairement y figurer :

• sa dénomination sociale ;
• sa forme juridique ;
• l'adresse de son siège social ;
• les apports de chaque associé ou actionnaire ;
• le montant du capital social ;
• l'objet social ;
• sa durée de vie.

Des renseignements complémentaires peuvent être ajoutés, tels que :

• les règles explicitant la prise de décision des principaux organes de la société ;
• la répartition des parts sociales entre les différents associés ;
• la désignation du gérant, du président, du directeur général, etc.

Tableau récapitulatif des obligations juridiques pour la création d’une entreprise en ligne

Étape 3 : Saisir les informations sur le guichet unique

Une fois en possession de tous les documents requis, il faut procéder à la déclaration via l’interface web du guichet unique, dans la partie « Déclarer » depuis la page d’accueil du site web. La déclaration consiste à :

• entrer les données correspondantes dans un formulaire dynamique et personnalisé. En effet, celui-ci s’adapte selon les informations fournies par le déclarant ;
• joindre des pièces justificatives demandées. 

Authentification

Pour accéder aux formulaires, le déclarant doit se connecter à son compte utilisateur reconnu par le guichet. Plusieurs modes d’authentification permettent de créer un compte sur le guichet :

• premièrement, en créant un compte directement depuis le guichet ;
• deuxièmement, en utilisant les identifiants de FranceConnect ;
• troisièmement, par le biais de proConnect.

Formalité de création

La formalité de création d’entreprise est accessible à partir de l’écran des formalités en cliquant sur « Créer une entreprise ». 

Tout d’abord, il faut renseigner les informations essentielles caractérisant la future entreprise. Ces informations vont définir le cadre de saisie proposé ensuite. Il faut veiller à bien les remplir, car elles sont ensuite non modifiables.

Puis, le formulaire propose différentes rubriques pour la formalité de création d’entreprise, adaptées au type d’entreprise sélectionné. Il est possible de suivre les différents blocs de formalité à gauche de son écran. 

Bon à savoir :

Après avoir passé la première étape, il n’y a pas d’ordre obligatoire dans la saisie des informations. Le déclarant peut choisir la rubrique à remplir et revenir sur certains choix. De plus, il est possible d’enregistrer son avancée et reprendre le dossier plus tard.

Il est alors demandé de renommer le dossier pour le retrouver plus facilement par la suite. Cela n’a pas d’incidence sur les informations liées à la création de l’entreprise.

Enfin, il faut compléter le dossier avec les pièces justificatives détaillées dans la partie description des rubriques / Pièces annexes et pièces justificatives.

À la suite des formalités de création, l'entrepreneur reçoit un extrait Kbis qui prouve que les démarches d'immatriculation ont bien été effectuées. Depuis 2015, le Kbis pour une entreprise individuelle ayant une activité commerciale est obligatoire. Lorsqu’il concerne les personnes physiques et non morales, l’extrait de Kbis s'appelle extrait K.

Créer son entreprise avec le guichet unique en 2023

Le guichet unique est, depuis le début d’année 2023, le nouveau moyen pour créer son entreprise en ligne. Il permet de regrouper les formalités pour les entreprises, de les suivre et de les modifier facilement sur une même plateforme.

Qu’est-ce que le guichet unique ?

Le guichet électronique des formalités d’entreprises (guichet unique) est un site internet issu d’une volonté gouvernementale de centraliser les démarches administratives relatives à la vie d’une entreprise.

 Il permet ainsi à toutes les sociétés de : 

• déclarer leur création ;
• modifier leur situation ; 
• cesser leurs activités.

Le guichet unique permet donc aux sociétés d’accomplir leurs formalités en lien avec les administrations concernées sur un même support. Ces démarches sont accessibles depuis le 1er janvier 2023 sur le site officiel du guichet unique. Cette page est directement opérationnelle à partir du portail INPI e-procédures. 

Après avoir rempli les formalités et avoir déposé son dossier de création, les informations remplies passent par le regard de l’INSEE ou des institutions publiques compétentes. La plateforme offre la possibilité de suivre l’avancement de son dossier en ligne.

Quel est le rôle de l’INPI dans la création d’une société en ligne ?

L’INPI est Institut national de la propriété industrielle. C'est l’opérateur du registre national des entreprises (RNE). Le RNE est un registre dématérialisé, en ligne, fusionnant les registres qui existaient auparavant. En effet, il remplace, entre autres, les registres d’entreprises nationaux suivants :

• le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• le répertoire des métiers (RM) ;
• le registre des actifs agricoles (RAA).

Ce registre unique a pour but de centraliser et de communiquer les informations économiques et juridiques des entreprises (SAS, SARL, SASU, EURL..). Il est administré et actualisé par le guichet unique des formalités d’entreprises étant lui-même opéré par l’INPI. Ainsi, chaque entrepreneur peut, depuis le 1er janvier 2023, déclarer une création, modification ou cessation de sa société en passant par le site de l’INPI. En s’identifiant depuis ce site internet de l’INPI, le déclarant peut avoir accès à toutes les formalités pour déposer son dossier.