EI ou EURL, comment faire son choix ? Lorsqu'il n'est pas envisagé de s'associer, l'entreprise individuelle (EI) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) émergent comme deux options juridiques à prendre en compte pour la création d’une entreprise. Cependant, ces deux structures présentent des caractéristiques distinctes en termes de création, de fonctionnement, de fiscalité, de statut social, de responsabilité et de potentiel de développement. Alors, EI ou EURL ?

EI ou EURL : quelle est leur principale différence ?

La différence majeure entre l'EURL et l'EI réside dans leur nature juridique. L'EI est considérée comme une entreprise individuelle, tandis que l'EURL est une société. Cette distinction entraîne des implications quant à la facilité de création et de gestion. L'EI est généralement plus simple à mettre en place et à gérer, tandis que l'EURL nécessite une gestion plus rigoureuse. Cependant, choisir l'EURL peut être avantageux pour un entrepreneur qui souhaite faciliter le développement de sa société.

EI ou EURL : formalités de création

Alors que l'EI se distingue par sa facilité de création, l'EURL implique un certain formalisme. 

Entreprise individuelle : une création simplifiée

L'une des principales caractéristiques de l'entreprise individuelle est sa simplicité de création. Les démarches administratives requises pour créer une entreprise individuelle sont relativement simples et peuvent être effectuées en ligne. Cela permet aux entrepreneurs de gagner du temps et d'éviter les formalités complexes souvent associées à d'autres formes juridiques.

Contrairement à certaines structures légales, l'entreprise individuelle ne nécessite pas de réunir un capital social. Ainsi, les entrepreneurs peuvent démarrer leur activité sans avoir à mobiliser des ressources financières importantes. Beaucoup apprécient cet avantage de flexibilité financière, en particulier pour ceux qui souhaitent se lancer rapidement.

EURL : des exigences administratives à respecter

La création d'une EURL diffère de celle d'une entreprise individuelle en raison des formalités administratives requises.

Tout d'abord, il est primordial de rédiger les statuts de l'EURL en faisant appel à un notaire ou à un avocat. Ces statuts établissent les règles de fonctionnement de l'entreprise, les droits et les responsabilités de l'associé unique, ainsi que d'autres éléments importants.

Ensuite, il est nécessaire de rassembler et de déposer un capital social d'un montant minimum de 1 €. Ce capital social représente les ressources financières de l'entreprise et démontre son engagement financier.

Une autre étape cruciale consiste à publier un avis de constitution de l'EURL dans un journal d'annonces légales. Cette publication permet de porter à la connaissance du public la création de l'entreprise et de respecter les obligations légales.

Enfin, il est indispensable de constituer un dossier à déposer auprès du guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour demander l'immatriculation de l'EURL au registre national des entreprises, ou RNE, venu remplacer le registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dossier comprendra les informations nécessaires sur l'entreprise, les statuts et d'autres documents requis par les autorités compétentes.

EI ou EURL : le fonctionnement 

Le fonctionnement d'une entreprise individuelle repose sur une gestion individuelle. Elle offre simplicité et liberté à l'entrepreneur. En revanche, l'EURL permet une gestion à deux, avec un associé unique pouvant également assurer la fonction de gérant. 

Entreprise individuelle : une gestion individuelle uniquement

L'entreprise individuelle offre une grande liberté et simplicité à l'entrepreneur qui exerce seul son activité. Dans ce cadre, l'entrepreneur individuel prend toutes les décisions et gère les fonds générés par son activité. L'absence d'un système de rémunération défini permet d'utiliser le chiffre d'affaires réalisé à des fins personnelles.

EURL : une gestion à deux possible

L'EURL est une forme juridique qui combine les avantages d'une société à responsabilité limitée (SARL) avec la simplicité d'une entreprise unipersonnelle. Dans une EURL, l'associé unique peut également être le gérant de l'entreprise, prenant ainsi les décisions et assurant la gestion quotidienne. Cependant, il est également possible de confier la gérance à une autre personne physique.

Les statuts de l'EURL définissent les pouvoirs du gérant et peuvent prévoir une rémunération pour celui-ci. La personnalité morale dont bénéficie l'EURL offre une protection juridique à l'associé unique. En d'autres termes, la société à responsabilité limitée offre une distinction légale entre l'associé et l'entreprise elle-même.

La gestion d'une EURL implique des responsabilités supplémentaires par rapport à une entreprise individuelle, mais elle offre également une structure plus formelle qui facilite certaines transactions commerciales, telles que la signature de contrats ou le recrutement de personnel.

EI ou EURL : la responsabilité

Lorsqu'il s'agit de la responsabilité, l'entreprise individuelle et l'EURL diffèrent dans leur approche.

La protection des biens personnels en entreprise individuelle

L'entreprise individuelle protège les biens personnels de l'entrepreneur.

Depuis le 15 mai 2022, la législation reconnaît que le patrimoine de l'entrepreneur individuel est distinct de celui de son entreprise. Il existe désormais une séparation de patrimoine automatique et légale. Cela signifie qu'en cas de dettes ou de problèmes financiers liés à l'activité de l'entreprise individuelle, seuls les biens affectés à l'entreprise peuvent être saisis pour régler les créances. Les biens personnels de l'entrepreneur, tels que sa résidence principale ou ses biens personnels, ne sont pas touchés.

La responsabilité en EURL est limitée aux apports 

En revanche, l'associé unique de l'EURL limite sa responsabilité aux apports qu'il effectue. Cela signifie que si l'EURL rencontre des difficultés financières, seuls les biens et les apports initiaux de l'associé unique peuvent être utilisés pour couvrir les dettes de l'entreprise. Les biens personnels de l'associé unique sont généralement protégés, à moins qu'il n'y ait eu des engagements personnels ou des garanties données spécifiquement liées à l'activité de l'EURL.

EI ou EURL : le régime social

L'entrepreneur individuel est soumis au statut de travailleur non-salarié (TNS)

Pour l'entrepreneur individuel (EI), le régime social est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Cela signifie que l'entrepreneur est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (RSI). De ce fait, il doit cotiser pour ses prestations sociales, telles que l'assurance maladie, la retraite et l'assurance chômage. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du revenu généré par l'activité de l'EI.

EURL : un statut social flexible

En EURL, le statut social varie en fonction du rôle occupé. De plus, le montant des cotisations sociales dépend de ce statut.

Le gérant associé unique est considéré comme travailleur non-salarié (TNS). En effet, il relève du même régime social que l'entrepreneur individuel.

Le gérant non associé unique, en revanche, est considéré comme un assimilé-salarié. Cependant, si l'associé unique décide de ne pas assumer la fonction de gérant et de confier la gestion à un tiers, ce dernier peut être assimilé à un salarié et relever du régime général de la sécurité sociale. Dans ce cas, les cotisations sociales sont calculées en fonction de la rémunération perçue par le gérant.

 

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EI ou EURL : le cumul EURL et entreprise individuelle est-il possible ?

Le cumul du statut de micro-entrepreneur avec celui de gérant d'une EURL peut sembler complexe, mais il est important de comprendre les règles spécifiques qui s'appliquent à cette situation. Alors que la plupart des dirigeants d'entreprise ne peuvent pas devenir micro-entrepreneurs, il existe une exception pour l'EURL, sous certaines conditions.

Pour les dirigeants assimilés salariés 

Les dirigeants assimilés salariés ont la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur, même s'ils sont gérants d'une EURL. Cependant, cela s'applique uniquement au gérant non associé, c'est-à-dire à une personne tierce à qui l'associé unique a confié la gestion de l'entreprise.

Pour les dirigeants TNS

Cependant, il est important de noter que les dirigeants qui sont considérés comme travailleurs non-salariés (TNS), tels que le gérant associé unique d'une EURL, ne sont pas autorisés à cumuler ce statut avec celui d'auto-entrepreneur. Si le créateur de l'EURL dirige lui-même l'entreprise, il relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui est la caisse de prévoyance des TNS.

Il n'est pas possible d'être à la fois gérant associé unique d'une EURL et auto-entrepreneur pour une autre activité. Cependant, il est tout à fait envisageable d'être associé unique non gérant d'une EURL tout en étant auto-entrepreneur pour une autre activité. Il est essentiel de respecter ces distinctions pour se conformer aux réglementations en vigueur et éviter tout conflit d'intérêt. De plus, il est recommandé de consulter un expert en droit des affaires ou un professionnel comptable pour obtenir des conseils personnalisés sur les possibilités de cumul entre une EURL et une entreprise individuelle.

Il n’est plus possible de créer d’EIRL depuis 2022 ?

Le statut EIRL est supprimé depuis le 14 février 2022. De ce fait, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. À la place, un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel a été instauré par la loi la loi n° 2022-172, qui s’applique depuis le 14 mai 2022.

Les EIRL créées avant le 14 février 2022 ne sont pas supprimées et continuent d'exister. Les entrepreneurs individuels ayant opté pour ce statut peuvent ainsi choisir de le conserver, de fermer leur entreprise ou de la transformer en société, en fonction de leurs besoins et préférences.