EI ou EURL, comment faire son choix ? Lorsqu'il n'est pas envisagé de s'associer, l'entreprise individuelle (EI) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) émergent comme deux options juridiques à prendre en compte pour la création d’une entreprise. Cependant, ces deux structures présentent des caractéristiques distinctes en termes de création, de fonctionnement, de fiscalité, de statut social, de responsabilité et de potentiel de développement. Alors, EI ou EURL ?

EI ou EURL : quelle est leur principale différence ?

La différence majeure entre l'EURL et l'EI réside dans leur nature juridique. L'EI est considérée comme une entreprise individuelle, tandis que l'EURL est une société. Cette distinction entraîne des implications quant à la facilité de création et de gestion. L'EI est généralement plus simple à mettre en place et à gérer, tandis que l'EURL nécessite une gestion plus rigoureuse. Cependant, choisir l'EURL peut être avantageux pour un entrepreneur qui souhaite faciliter le développement de sa société.

EI ou EURL : formalités de création

Alors que l'EI se distingue par sa facilité de création, l'EURL implique un certain formalisme. 

Entreprise individuelle : une création simplifiée

L'une des principales caractéristiques de l'entreprise individuelle est sa simplicité de création. Les démarches administratives requises pour créer une entreprise individuelle sont relativement simples et peuvent être effectuées en ligne. Cela permet aux entrepreneurs de gagner du temps et d'éviter les formalités complexes souvent associées à d'autres formes juridiques.

Contrairement à certaines structures légales, l'entreprise individuelle ne nécessite pas de réunir un capital social. Ainsi, les entrepreneurs peuvent démarrer leur activité sans avoir à mobiliser des ressources financières importantes. Beaucoup apprécient cet avantage de flexibilité financière, en particulier pour ceux qui souhaitent se lancer rapidement.

EURL : des exigences administratives à respecter

La création d'une EURL diffère de celle d'une entreprise individuelle en raison des formalités administratives requises.

Tout d'abord, il est primordial de rédiger les statuts de l'EURL en faisant appel à un notaire ou à un avocat. Ces statuts établissent les règles de fonctionnement de l'entreprise, les droits et les responsabilités de l'associé unique, ainsi que d'autres éléments importants.

Ensuite, il est nécessaire de rassembler et de déposer un capital social d'un montant minimum de 1 €. Ce capital social représente les ressources financières de l'entreprise et démontre son engagement financier.

Une autre étape cruciale consiste à publier un avis de constitution de l'EURL dans un journal d'annonces légales. Cette publication permet de porter à la connaissance du public la création de l'entreprise et de respecter les obligations légales.

Enfin, il est indispensable de constituer un dossier à déposer auprès du guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour demander l'immatriculation de l'EURL au registre national des entreprises, ou RNE, venu remplacer le registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dossier comprendra les informations nécessaires sur l'entreprise, les statuts et d'autres documents requis par les autorités compétentes.

EI ou EURL : le fonctionnement 

Le fonctionnement d'une entreprise individuelle repose sur une gestion individuelle. Elle offre simplicité et liberté à l'entrepreneur. En revanche, l'EURL permet une gestion à deux, avec un associé unique pouvant également assurer la fonction de gérant. 

Entreprise individuelle : une gestion individuelle uniquement

L'entreprise individuelle offre une grande liberté et simplicité à l'entrepreneur qui exerce seul son activité. Dans ce cadre, l'entrepreneur individuel prend toutes les décisions et gère les fonds générés par son activité. L'absence d'un système de rémunération défini permet d'utiliser le chiffre d'affaires réalisé à des fins personnelles.

EURL : une gestion à deux possible

L'EURL est une forme juridique qui combine les avantages d'une société à responsabilité limitée (SARL) avec la simplicité d'une entreprise unipersonnelle. Dans une EURL, l'associé unique peut également être le gérant de l'entreprise, prenant ainsi les décisions et assurant la gestion quotidienne. Cependant, il est également possible de confier la gérance à une autre personne physique.

Les statuts de l'EURL définissent les pouvoirs du gérant et peuvent prévoir une rémunération pour celui-ci. La personnalité morale dont bénéficie l'EURL offre une protection juridique à l'associé unique. En d'autres termes, la société à responsabilité limitée offre une distinction légale entre l'associé et l'entreprise elle-même.

La gestion d'une EURL implique des responsabilités supplémentaires par rapport à une entreprise individuelle, mais elle offre également une structure plus formelle qui facilite certaines transactions commerciales, telles que la signature de contrats ou le recrutement de personnel.

EI ou EURL : la responsabilité

Lorsqu'il s'agit de la responsabilité, l'entreprise individuelle et l'EURL diffèrent dans leur approche.

La protection des biens personnels en entreprise individuelle

L'entreprise individuelle protège les biens personnels de l'entrepreneur.

Depuis le 15 mai 2022, la législation reconnaît que le patrimoine de l'entrepreneur individuel est distinct de celui de son entreprise. Il existe désormais une séparation de patrimoine automatique et légale. Cela signifie qu'en cas de dettes ou de problèmes financiers liés à l'activité de l'entreprise individuelle, seuls les biens affectés à l'entreprise peuvent être saisis pour régler les créances. Les biens personnels de l'entrepreneur, tels que sa résidence principale ou ses biens personnels, ne sont pas touchés.

La responsabilité en EURL est limitée aux apports 

En revanche, l'associé unique de l'EURL limite sa responsabilité aux apports qu'il effectue. Cela signifie que si l'EURL rencontre des difficultés financières, seuls les biens et les apports initiaux de l'associé unique peuvent être utilisés pour couvrir les dettes de l'entreprise. Les biens personnels de l'associé unique sont généralement protégés, à moins qu'il n'y ait eu des engagements personnels ou des garanties données spécifiquement liées à l'activité de l'EURL.

EI ou EURL : le régime social

L'entrepreneur individuel est soumis au statut de travailleur non-salarié (TNS)

Pour l'entrepreneur individuel (EI), le régime social est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Cela signifie que l'entrepreneur est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (RSI). De ce fait, il doit cotiser pour ses prestations sociales, telles que l'assurance maladie, la retraite et l'assurance chômage. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du revenu généré par l'activité de l'EI.

EURL : un statut social flexible

En EURL, le statut social varie en fonction du rôle occupé. De plus, le montant des cotisations sociales dépend de ce statut.

Le gérant associé unique est considéré comme travailleur non-salarié (TNS). En effet, il relève du même régime social que l'entrepreneur individuel.

Le gérant non associé unique, en revanche, est considéré comme un assimilé-salarié. Cependant, si l'associé unique décide de ne pas assumer la fonction de gérant et de confier la gestion à un tiers, ce dernier peut être assimilé à un salarié et relever du régime général de la sécurité sociale. Dans ce cas, les cotisations sociales sont calculées en fonction de la rémunération perçue par le gérant.

EI ou EURL : le régime fiscal 

La fiscalité de l'entreprise individuelle

Dans le cas de l'entreprise individuelle, deux régimes fiscaux sont généralement disponibles : le régime réel classique et le régime réel simplifié. De plus, dans certains cas spécifiques, il peut être possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en tant qu'entreprise individuelle.

Le régime réel classique

Sous ce régime, l'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu. Les bénéfices réalisés par l'entreprise sont directement imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), en fonction de l'activité exercée. L'entrepreneur doit alors tenir une comptabilité complète et déclarer ses résultats chaque année.

Le régime réel simplifié

Ce régime simplifié s'adresse aux petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel en dessous des seuils fixés par la législation. Sous ce régime, l'entrepreneur bénéficie d'une fiscalité allégée. Les charges sociales et fiscales se calculent en fonction du chiffre d'affaires réalisé, avec un abattement forfaitaire qui s'applique sur les recettes. 

L'impôt sur les sociétés dans certains cas

Depuis 2022, une possibilité intéressante s'est ouverte pour les entrepreneurs individuels : l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Cette mesure permet à certains entrepreneurs individuels de bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux. Cependant, il est important de souligner que la micro-entreprise ne bénéficie pas de cette possibilité de choix.

Il est également à noter que, en choisissant l'option de l'impôt sur les sociétés, l'administration fiscale considérera l'entreprise individuelle comme étant similaire à une EURL.

La fiscalité de l'EURL

Dans le cas de l'EURL, la fiscalité diffère légèrement de celle de l'entreprise individuelle. Deux options principales s'offrent à l'associé unique de l'EURL : l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS).

L'impôt sur le revenu

Sous ce régime, l'associé unique de l'EURL est responsable de l'imposition des bénéfices de la société, de la même manière que s'il s'agissait d'une entreprise individuelle.

L'associé unique intègre les revenus de l'EURL à sa déclaration d'impôt sur le revenu, en suivant les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou aux bénéfices non commerciaux (BNC).

L'impôt sur les sociétés

L'associé unique de l'EURL peut également opter pour l'impôt sur les sociétés, qui consiste à imposer les bénéfices de l'EURL directement au niveau de la société. Dans ce cas, l'EURL est considérée comme une entité distincte. Les taux d'imposition varient en fonction des bénéfices réalisés et des dispositions légales en vigueur.

L'impôt sur les sociétés impose un taux fixe de 25%, ce qui représente un tiers des bénéfices nets imposables. Cependant, à partir de l'année 2023, un taux réduit de 15% s'applique aux premiers 42 500 € déclarés.

Le régime fiscal de la micro-entreprise uniquement sous certaines conditions

L'EURL offre une autre option en matière de régime fiscal : celle de la micro-entreprise.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette possibilité, il est nécessaire de remplir trois conditions spécifiques :

  1. Le gérant de l'EURL doit également être l'associé unique de l'entreprise.
  2. L'EURL doit être soumise à l'impôt sur le revenu.
  3. Les seuils de chiffre d'affaires maximum de la micro-entreprise doivent être respectés par l'EURL. Ces seuils sont fixés à 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et à 77 700 € pour les prestations de services en 2023.

Il est important de prendre en compte ces conditions avant d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise en tant qu'EURL. 

EI ou EURL : le développement de l’entreprise 

Lorsqu'il s'agit de développer une entreprise, le choix entre une entreprise individuelle (EI) et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est crucial. L'EI peut rencontrer des défis pour le développement, notamment lorsqu'il s'agit d'intégrer de nouveaux associés, nécessitant des démarches administratives complexes. En revanche, l'EURL facilite le développement grâce à son capital social. Elle offre un accès plus facile aux financements et la possibilité de céder progressivement les parts sociales

L'entreprise individuelle : des défis pour le développement

Le développement d'une entreprise individuelle peut être complexe et présenter des défis importants, notamment lorsqu'il s'agit d'intégrer de nouveaux associés. Dans de tels cas, il est souvent nécessaire de changer la forme juridique de l'entreprise, ce qui implique des démarches administratives et juridiques supplémentaires, ainsi qu'une restructuration de l'entreprise pour accueillir ces nouveaux associés.

L'EURL : une facilitation du développement

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) offre des avantages considérables pour le développement de l'entreprise. Contrairement à l'entreprise individuelle, l'EURL dispose d'un capital social, ce qui facilite l'accès aux financements et aux investissements nécessaires à la croissance de l'entreprise.

L'un des principaux atouts de l'EURL réside dans la possibilité de céder partiellement les parts sociales, offrant ainsi une transmission progressive de l'entreprise à d'autres personnes. Contrairement à l'entreprise individuelle, il n'est pas nécessaire de céder l'intégralité des parts, ce qui confère une plus grande flexibilité et un meilleur contrôle sur la transmission de l'entreprise.

De plus, l'EURL offre également la possibilité de transformer ultérieurement la structure en une société à responsabilité limitée (SARL). Cette transformation permet non seulement d'accueillir de nouveaux associés, mais également d'élargir le cercle des personnes impliquées dans l'entreprise, favorisant ainsi son développement et son adaptation aux besoins changeants du marché.

Tableau récapitulatif 

Critères Entreprise individuelle (EI) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Formalités de création Facilité de création, pas de formalités complexes ni de capital social requis Formalités administratives plus complexes, rédaction des statuts, capital social minimum de 1 €, avis de constitution, dossier d'immatriculation
Gestion En autonomie, liberté de décision Gestion par l'associé unique ou possibilité de déléguer la gérance
Responsabilité Protection des biens personnels, séparation de patrimoine automatique Responsabilité limitée aux apports, biens personnels généralement protégés
Régime fiscal Régime réel classique ou régime réel simplifié Impôt sur le revenu (IR), option pour l'impôt sur les sociétés (IS), régime fiscal de la micro-entreprise dans certains cas 
Régime social Travailleur non-salarié (TNS) Gérant associé : TNS
Gérant non associé : assimilé-salarié donc régime général de la Sécurité sociale
Développement Complexité pour intégrer de nouveaux associés, restructuration nécessaire si l’entreprise se développe au-delà de certains seuils Facilitation du développement, capital social disponible pour l'accès aux financements

Pourquoi choisir l’EI ?

Choisir l'entreprise individuelle (EI) plutôt que l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) présente certains avantages :

  • L'EI est plus facile à créer et à gérer, ce qui en fait une option attrayante pour ceux qui souhaitent se lancer rapidement dans une activité indépendante. Les formalités administratives sont généralement simplifiées, et il n'est pas nécessaire de constituer un capital social minimum.
  • L'EI offre une plus grande liberté de décision et de flexibilité dans la gestion de l'entreprise. Le dirigeant est le seul décisionnaire et n'a pas à consulter d'autres associés ou actionnaires pour prendre des décisions importantes. En effet, cela peut accélérer les prises de décision et faciliter la mise en œuvre de la vision entrepreneuriale.

Toutefois, il est important de noter que l'EI peut ne pas être adaptée à des projets d'ampleur. Surtout si on opte pour le régime de la micro-entreprise, il y a des limitations en termes de chiffre d'affaires annuel et de possibilité de recruter des salariés. Si le projet nécessite des investissements importants, une croissance rapide ou une structure plus formelle, l'EURL pourrait être plus appropriée.

En résumé, choisir l'EI est avantageux si on souhaite démarrer rapidement une activité indépendante avec une gestion simplifiée. Cependant, pour des projets plus importants ou nécessitant une structure plus complexe, l'EURL peut offrir une meilleure solution. Il est essentiel de prendre en compte les spécificités du projet et de consulter un professionnel pour choisir le statut juridique le plus adapté aux besoins.

Pourquoi choisir l’EURL ?

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) présente des avantages qui en font un choix intéressant pour créer une première société en étant seul.

  • Elle offre une relative facilité de gestion par rapport à d'autres formes de sociétés.
  • L'EURL permet de bénéficier d'une variété de choix fiscaux, offrant ainsi la liberté de sélectionner le régime fiscal le mieux adapté à la situation. Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS), selon les besoins spécifiques et la situation personnelle. Cette flexibilité fiscale permet d'optimiser la gestion fiscale de l'entreprise et de profiter de certains avantages.
  • L'EURL offre la possibilité de déléguer la gestion de l'entreprise à un tiers. En effet, il est envisageable de nommer un gérant qui sera responsable des opérations quotidiennes. Cette option peut être intéressante pour déléguer certaines tâches opérationnelles tout en maintenant le contrôle sur les décisions stratégiques.
  • L'EURL facilite le développement de l'entreprise. En ayant une structure juridique formelle, l'entreprise gagne en crédibilité auprès des partenaires commerciaux, des fournisseurs et des clients. Cela peut faciliter l'accès aux financements, aux contrats et aux opportunités de croissance. De plus, si l'association avec d'autres personnes est envisagée à l'avenir, il est plus simple de transformer une EURL en une société avec plusieurs associés.

En résumé, l'EURL offre une gestion relativement simple, des choix fiscaux flexibles, la possibilité de déléguer la gérance et facilite le développement de l'entreprise. Toutefois, il est recommandé de consulter un professionnel pour évaluer les besoins spécifiques et choisir le statut juridique le plus adapté au projet entrepreneurial.

EI ou EURL : le cumul EURL et entreprise individuelle est-il possible ?

Le cumul du statut de micro-entrepreneur avec celui de gérant d'une EURL peut sembler complexe, mais il est important de comprendre les règles spécifiques qui s'appliquent à cette situation. Alors que la plupart des dirigeants d'entreprise ne peuvent pas devenir micro-entrepreneurs, il existe une exception pour l'EURL, sous certaines conditions.

Pour les dirigeants assimilés salariés 

Les dirigeants assimilés salariés ont la possibilité d'exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur, même s'ils sont gérants d'une EURL. Cependant, cela s'applique uniquement au gérant non associé, c'est-à-dire à une personne tierce à qui l'associé unique a confié la gestion de l'entreprise.

Pour les dirigeants TNS

Cependant, il est important de noter que les dirigeants qui sont considérés comme travailleurs non-salariés (TNS), tels que le gérant associé unique d'une EURL, ne sont pas autorisés à cumuler ce statut avec celui d'auto-entrepreneur. Si le créateur de l'EURL dirige lui-même l'entreprise, il relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui est la caisse de prévoyance des TNS.

Il n'est pas possible d'être à la fois gérant associé unique d'une EURL et auto-entrepreneur pour une autre activité. Cependant, il est tout à fait envisageable d'être associé unique non gérant d'une EURL tout en étant auto-entrepreneur pour une autre activité. Il est essentiel de respecter ces distinctions pour se conformer aux réglementations en vigueur et éviter tout conflit d'intérêt. De plus, il est recommandé de consulter un expert en droit des affaires ou un professionnel comptable pour obtenir des conseils personnalisés sur les possibilités de cumul entre une EURL et une entreprise individuelle.

Il n’est plus possible de créer d’EIRL depuis 2022 ?

Le statut EIRL est supprimé depuis le 14 février 2022. De ce fait, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. À la place, un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel a été instauré par la loi la loi n° 2022-172, qui s’applique depuis le 14 mai 2022.

Les EIRL créées avant le 14 février 2022 ne sont pas supprimées et continuent d'exister. Les entrepreneurs individuels ayant opté pour ce statut peuvent ainsi choisir de le conserver, de fermer leur entreprise ou de la transformer en société, en fonction de leurs besoins et préférences.