Transformer micro entreprise en SASU

La micro-entreprise passe souvent pour le régime idéal au moment de la création d’une société. Cependant, il est possible de modifier le statut d’une entreprise au gré des besoins et des évolutions. Ainsi, une micro-entreprise peut tout à fait passer au statut de SASU si son dirigeant le souhaite.

Transformer une micro-entreprise en SASU : quelles sont les étapes à suivre ?

En premier lieu, il convient de préciser que passer d’une micro-entreprise à une SASU n’est pas un changement de statut à proprement parler. En effet, un auto-entrepreneur désireux de transformer sa société en SASU crée en réalité une SASU à laquelle il transfère les fonds de sa micro-entreprise.

Ainsi, le changement s’opère de la façon suivante : 

• Création de la SASU ;
• Transfert des fonds de la micro-entreprise à la SASU ;
• Fermeture de la micro-entreprise et cessation des activités.

La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est une forme juridique de SAS (Société par actions simplifiée). Elle se distingue de l'EURL, avec laquelle elle présente des similitudes, par la flexibilité dans la rédaction de ses statuts, ses dividendes exempts de cotisations sociales et la protection sociale qu'elle offre. Au moment de la transformation de sa micro-entreprise, un auto-entrepreneur peut être amené à hésiter entre les deux formes juridiques (SASU ou EURL), quel que soit son secteur d'activité.

Les raisons de passer à une SASU depuis une micro-entreprise peuvent être diverses. En effet, il peut s’agir, par exemple, du dépassement des seuils de chiffre d’affaires autorisés en micro-entreprise. De même, un micro-entrepreneur peut décider d’engager des employés, ce qui est plus simple en SASU. Pour finir, le cadre sécurisant de la SASU peut constituer une source d’intérêt pour ce statut d’entreprise. Toutes les activités professionnelles peuvent faire l'objet d'une SASU.

Constituer une SASU, le premier cap à franchir pour changer une micro-entreprise en SASU

Pour commencer, un auto-entrepreneur doit constituer la SASU vers laquelle seront transférés les fonds de la micro-entreprise. La création d’une SASU implique un investissement de temps et d'argent, le dossier se composant de divers documents. 

Les étapes de la constitution d’une SASU sont les suivantes : 

• Définition de l’objet (activité) et de la dénomination sociale ;
• Domiciliation de la société ;
• Rédaction des statuts ;
• Ouverture d’un compte bancaire propre à la société et dépôt des fonds de cette dernière ;
• Publication d’une annonce légale pour faire connaître la création de l’entreprise ;
• Immatriculation de la société auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM).

 Les éléments constituant le dossier de création sont les suivants :

• Formulaire M0 SAS /SASU (à ne pas confondre avec le formulaire M0 SARL, nécessaire à la constitution d'une SARL ou d'une EURL) ;
• Statuts originaux de votre SASU ;
• Attestation de publication d’avis de création ;
• Attestation de dépôt de fonds ;
• Justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
• Rapport du commissaire aux apports (si nécessaire) ;
• Justificatif d’identité pour le président. 

Pour rappel, la rédaction des statuts de la société nécessite une attention particulière. En effet, l’un des avantages de la SASU est sa flexibilité en matière d’établissement des statuts. En revanche, il appartient à l'auto-entrepreneur de se montrer le plus exhaustif possible afin de protéger sa société tout en anticipant de possibles changements futurs. Le nombre de clauses est, en principe, illimité. Devant l’enjeu que représente cette étape, il est souvent recommandé à l'auto-entrepreneur de faire appel aux services d’un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable).

Le transfert de fonds à la SASU récemment créée

La SASU nouvellement créée doit impérativement disposer de fonds. Pour ce faire, les auto-entrepreneurs disposent de deux possibilités. 

En effet, les indépendants peuvent soit : 

• Effectuer un apport en nature au moment de la constitution de leur SASU, cet apport étant constitué du fonds de commerce et formant le capital de la société ;
• Céder le fonds de commerce de la société précédente à la nouvelle société.

La première option consiste à intégrer la valeur du fonds de commerce au capital de la société. Cette opération nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports dont le travail sera d’évaluer le fonds de commerce, ainsi que la rédaction d’un traité d’apport.

La seconde option, en revanche, implique le rachat du fonds de commerce de la micro-entreprise pas la SASU. Il convient alors de rédiger un contrat de cession de fonds de commerce. Dans ce cas, l’intervention d’un commissaire n’est en rien obligatoire. 

À noter : 

La cession de fonds de commerce passe parfois pour une procédure moins contraignante. De plus, elle permet à l'auto-entrepreneur de conserver son argent, s'il est dirigeant de la micro-entreprise et de la SASU.

	Formalités	Avantages et inconvénients
Apport en nature	Évaluation du fonds et rédaction d’un traité d’apport	Opération lourde  Intervention d’un commissaire aux apports
Cession de fonds	Rédaction d’un contrat de cession de fonds	Opération plus simple  Pas d’intervention de commissaire aux apports  Le dirigeant conserve ses fonds

La clôture de la micro-entreprise

Dans la mesure où il est impossible de cumuler deux formes juridiques pour une même activité, il est impératif de clôturer la micro-entreprise au moment de créer la SASU. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire P4 en deux exemplaires et de le transmettre au Centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce ou de métiers dont dépend la société. Si la micro-entreprise a une activité libérale, il conviendra alors de remplir le formulaire P2-P4 et de le transmettre au CFE de l’Urssaf dont dépend l’entreprise. Cette formalité peut également s’accomplir en ligne, via le Guichet des formalités des entreprises ou via le site de l’Urssaf. Le délai pour s’acquitter de la procédure est de 30 jours après la cessation de l’activité.

Passer de micro-entreprise à SASU : quels impacts ? 

Un impact juridique

Le passage de la micro-entreprise à la SASU implique un changement juridique d’importance. En effet, dans la micro-entreprise, le dirigeant agit en son propre nom, ce qui signifie que les patrimoines personnel et professionnel ne sont pas séparés. En revanche, le passage à la SASU permet d’établir une distinction claire entre les deux et a pour avantage d’être un régime à responsabilité limitée. Si l’auto-entrepreneur rencontre des difficultés financières ou si sa responsabilité professionnelle est mise en cause, la SASU garantit la sauvegarde du patrimoine personnel du dirigeant. Par exemple, les dettes contractées le sont au nom de la société et non pas à celui du dirigeant.

Un nouveau régime fiscal

La transformation d’une micro-entreprise en société a également un impact fiscal. En effet, le changement de statut de l’entreprise entraîne le passage de cette dernière au régime fiscal réel simplifié. Dès lors, deux options s’offrent aux auto-entrepreneurs : 

• Passage à l’impôt sur les sociétés (IS), qui est le régime par défaut ;
• Passage à l’impôt sur le revenu (IR), pendant cinq ans seulement, avant de rebasculer vers l’IS.

Pour rappel, dans l'impôt sur les sociétés, ce sont les bénéfices de la société elle-même qui sont taxés, selon un barème appliqué au chiffre d'affaires. Si une entreprise paie l'impôt sur le revenu, les associés déclarent les bénéfices perçus sur leur propre déclaration d'impôt. L'impôt sur les sociétés permet donc de faire la distinction entre les revenus professionnel et personnel de l'auto-entrepreneur.  En revanche, l'impôt sur le revenu permet à l'auto-entrepreneur de ne faire qu'une seule déclaration, les bénéfices de l'entreprise ne se déclarant pas séparément.

Un impact social

Dans une micro-entreprise, le dirigeant est affilié au régime social des indépendants. En revanche, dans une SASU, le dirigeant a un statut de salarié et est, en conséquence, affilié au régime général dès qu’il perçoit une rémunération. 

En effet, il est soumis aux mêmes cotisations sociales que les autres salariés et reçoit la même protection sociale, à l’exception du droit à l’assurance chômage. Le prélèvement des cotisations sociales implique obligatoirement l’émission de fiches de paie. Enfin, s’il ne touche aucune rémunération, il ne bénéficiera d’aucune protection sociale.

Une comptabilité plus complexe

Le dernier aspect qui se trouve modifié par la transformation de la micro-entreprise en SASU est la comptabilité. Les micro-entreprises bénéficient d’une gestion comptable ultra-simplifiée qui la rend accessible à tous. En revanche, les SASU ont des obligations comptables plus complexes qui impliquent : 

• L’enregistrement des mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise ;
• Le contrôle des éléments actifs et passifs qui constituent le patrimoine de l’entreprise ;
• La tenue de comptes annuels ;
• La conservation des documents et justificatifs pendant 10 ans.

Lorsque la SASU relève du régime réel simplifié d’imposition, il est alors possible pour l’auto-entrepreneur d’opter pour une comptabilité de trésorerie. Cette modalité comprend : 

• L’enregistrement des encaissements et décaissements en cours d’exercice comptable ;
• L’enregistrement des créances non encaissées et des factures impayées en fin d’exercice.

Passer de micro-entreprise à SASU : quels sont les avantages et les inconvénients ?

Le changement d’une micro-entreprise en SASU est une décision lourde de conséquences qui mérite d’être réfléchie. Voici un récapitulatif des avantages et des inconvénients des statuts de la SASU par rapport à la micro-entreprise :