Le but du contrôle de l’URSSAF chez l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est simplement de vérifier que ce dernier a procédé au règlement des cotisations sociales en bonne et due forme. Ce n’est donc pas un contrôle fiscal. 

Comment se déroule-t-il ? Quels documents faut-il fournir en tant qu’auto-entrepreneur ? Et quelles sont les sanctions pour non-respect des obligations de cotisations ? Y a-t-il des dispositions afférentes au statut juridique des micro-entrepreneurs ? Le contrôle Urssaf de l'auto-entrepreneur connaît une prescription de 3 ans, comment s’applique cette restriction ?

Contrôle de l'URSSAF et cotisations sociales, quel est le lien ?

À quoi sert l’URSSAF ?

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, de son abréviation URSSAF, est un organisme gouvernemental.

Sa mission principale est de veiller à la collecte des cotisations sociales des entreprises. Cela inclut aussi les auto-entreprises. 

Elle vise donc à approvisionner la trésorerie de la Sécurité sociale et des autres organismes sociaux grâce à la collecte des charges. C’est notamment le cas de la CIPAV ou encore de la CAF.

Quelle est l’utilité des cotisations sociales ? 

Les employeurs doivent obligatoirement régler les cotisations sociales, car elles permettent de protéger tout un chacun des risques sociaux. En ce sens, elles permettent de bénéficier de plusieurs éléments comme : 

  • Une assurance maladie ;
  • Des congés de maternité ou de paternité ;
  • Une retraite de base et complémentaire ;
  • Ou encore, une assurance invalidité ou décès et des indemnités journalières.

Les cotisations sociales ont également leur rôle quant au financement du droit au congé de formation professionnelle. Ainsi, la déclaration des micro-entrepreneurs permet le financement du régime de sécurité sociale dont ils peuvent bénéficier.

Pour finir, deux autres cotisations entrent aussi en jeu : la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Ces dernières servent respectivement à financer la protection sociale et à éponger la dette de la Sécurité sociale.

En tant qu’auto-entrepreneur, il est, de facto, obligatoire de faire connaître son chiffre d’affaires par déclaration, mensuellement ou trimestriellement. Par la suite, les cotisations sociales sont payées en conséquence. De ce fait, au moment d’un contrôle, l’URSSAF se base sur les déclarations de chiffres d’affaires.

Auto-entrepreneur : pourquoi l’URSSAF procède à un contrôle ?

Avant tout, le contrôle de l’URSSAF se charge de vérifier le respect du règlement des cotisations sociales. Le montant ayant été payé doit correspondre exactement à celui réellement dû.

Celui-ci se calcule selon le type d’activité, le chiffre d’affaires, voire les aides dont bénéficie l’auto-entrepreneur.  

Attention toutefois, un contrôle de l’URSSAF ne signifie pas que l’auto-entrepreneur est suspecté d’office de fraude. En effet, certaines entreprises sont sélectionnées de façon aléatoire. Les contrôles sont donc une formalité classique pour les micro-entrepreneurs. 

Notons cependant que quelques facteurs sont tout de même susceptibles de mener à un contrôle de l’URSSAF, tels que :  

  • Des déclarations ou des paiements de cotisations mal effectués ou versés en retard ;
  • Un chiffre d’affaires atteignant les plafonds autorisés en micro-entreprise (176 200 € ou 72 600 € selon le type d’activité) ;
  • Une suspicion au moment d’un contrôle fiscal à titre personnel ;
  • Un client soumis à un contrôle de l’URSSAF et s’intéressant à l’activité de l’auto-entrepreneur pour croiser les informations.

Quelles sont les formalités d’un contrôle de l’URSSAF pour un auto-entrepreneur ?

Un contrôle de l’URSSAF compte 4 étapes principales : 

  • La réception de l’avis de contrôle ;
  • L’envoi de la liste des pièces justificatives ;
  • L’examen des pièces justificatives ;
  • Et la réception, par courrier, des observations.

Qu’est-ce que l’avis de contrôle ?

Lorsqu’une personne est sujette à un contrôle de l’URSSAF, elle reçoit un avis de contrôle l’en informant. Cet avis mentionne la date du contrôle ainsi que la documentation à fournir. Par ailleurs, il est adressé au moins 15 jours avant la date du contrôle. 

Notons néanmoins que l’URSSAF se réserve le droit d’effectuer un contrôle sans en avertir l’intéressé dans le cas où elle le soupçonne de travail dissimulé (ou « travail au noir »). 

Attention, car si l’auto-entrepreneur décide de faire l’impasse sur le contrôle, il sera redevable de sanctions financières pour obstacle à contrôle.

Quels sont les documents à fournir ?

En auto-entreprise (ou micro-entreprise), l’inspecteur de l’URSSAF analyse la documentation émise. D’autre part, il ne se déplace pas au domicile de l’auto-entrepreneur ni dans ses locaux.

Parmi les documents demandés, on peut ainsi retrouver : 

  • L’extrait K (ou 1D pour les artisans) pour prouver l’immatriculation de la micro-entreprise ;
  • Le livre de recettes et registre des achats ;
  • Les relevés du compte bancaire dédié à l’activité, ou le cas échéant, celui sur lequel les ventes et prestations sont encaissées ;
  • Les derniers avis d’imposition ;
  • Mais aussi les factures et devis liés à l’activité.

Cette liste demeure toutefois non exhaustive. L’URSSAF indique les documents à fournir dans l’avis de contrôle. Cependant, l’agent peut demander certaines pièces justificatives supplémentaires si cela lui paraît nécessaire.

À noter : l'entreprise doit conserver les documents nécessaires au moins 6 ans s’il y a un contrôle, et ce, au format papier ou numérique.

Qu’en est-il de l’examen de l’URSSAF ?

Au moment du contrôle, l’agent de l’URSSAF étudie les pièces justificatives. Il vérifie ainsi que le montant réglé des cotisations sociales est juste. 

En amont, il est bon de savoir que la durée totale d’un contrôle de l’URSSAF peut s’étendre à trois mois, au maximum dans le cas d’une auto-entreprise. 

Quel est le rôle de la lettre d’observation ?

Une fois le contrôle réalisé, l’auto-entrepreneur reçoit la conclusion des inspecteurs par voie postale. Il s’agit de la lettre d’observation. 

S’il y a un redressement, ce document indiquera alors le montant à régler et les éventuelles pénalités. Il est tout aussi envisageable que ce courrier atteste d’un réajustement des cotisations en la faveur de l’auto-entrepreneur, voire qu’il n’ait que de simples observations.

Auto-entrepreneur : que se passe-t-il à l’issue du contrôle de l’URSSAF ?

Les situations possibles

Un contrôle peut déboucher sur quatre issues différentes, indiquées dans la lettre d’observation :

  • Le montant exact a été réglé par la micro-entreprise ;
  • Trop de cotisations sociales ont été réglées par la micro-entreprise ;
  • Les cotisations sociales réglées sont inférieures au montant dû par la micro-entreprise ;
  • Ou bien il y a une accusation de fraude.
Conclusion Ce que cela implique
Le montant exact a été réglé L’auto-entrepreneur est en règle. Il peut continuer ses activités normalement.
Trop de cotisations sociales ont été réglées Dans ce cas, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un crédit de cotisations sociales.
Il versera alors moins de cotisations sociales que prévu pendant deux mois. 
Les cotisations sociales réglées sont inférieures au montant dû Un courrier de « mise en demeure » sera envoyé à l’auto-entrepreneur, mentionnant qu’il fait l’objet d’un redressement. Autrement dit, la situation doit être régularisée.
Comment ? En réglant la somme manquante avec une majoration de 5 % dans le mois qui suit. 
Accusation de fraude Aussi nommé « travail au noir », le travail dissimulé est interdit. L’URSSAF peut donc suspecter l’auto-entrepreneur de tenter de dissimuler partiellement ou en totalité une activité complémentaire, des ventes ou prestations de service. 
Le montant d’un redressement est majoré de 25 % supplémentaires pour travail dissimulé (voire 40 % lors de circonstances aggravantes). 

Une contestation du contrôle de l'Urssaf par l'auto-entrepreneur et une prescription de 3 ans : dans quels cas ?

Désaccord avec le résultat du contrôle 

Des éléments de la lettre d’observation sont incorrects ? L’auto-entrepreneur dispose alors de 30 jours dès la réception de la lettre d’observation pour contester par écrit la conclusion du contrôle. Il s’agit de la période contradictoire. 

L’agent de contrôle doit ensuite répondre sous 60 jours. Il devra indiquer s'il maintient cette décision et justifier sa réponse. Il partagera sa décision à l’URSSAF, qui fournira alors le rapport final du contrôle. 

Désaccord avec le rapport final 

S’il y a opposition avec la décision finale de l’URSSAF, l’auto-entrepreneur doit saisir la Commission de Recours à l’Amiable (CRA). 

C’est une procédure gratuite et qui se réalise jusqu’à deux mois après la notification du rapport. Toutefois, une fois que ce délai est passé, la décision prononcée sera jugée définitive. 

Si le verdict de la CRA n’est pas satisfaisant, l’auto-entrepreneur peut saisir le Tribunal de Grande Instance pour tenter un dernier recours.

Contrôle de l'Urssaf de l'auto-entrepreneur limité à 3 ans ? 

Si les contrôles de l'Urssaf sont une formalité pour les micro-entrepreneurs, ils connaissent néanmoins des limites. En effet, outre les possibilités de recours accordées aux cotisants, l'Urssaf doit respecter un délai de prescription lorsqu'il s'agit de ses contrôles. 

Les cotisations et contributions sociales de l'auto-entrepreneur sont prescrites au 1er janvier, passé un laps de temps de 3 ans. Le contrôle Urssaf pour l'auto-entrepreneur ne peut excéder 3 ans à partir de la fin de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sociales sont dues. 

En revanche, ce délai de prescription de 3 ans du contrôle de l'Urssaf de l'auto-entrepreneur ne s'applique pas lorsque :

  • Le cotisant n'émet aucune remarque entre l'admission du courrier d'observations et la fin de la période contradictoire ;
  • Le cotisant formule des observations entre l'admission du courrier d'observations et la réponse de l'inspecteur à ces observations.

À noter : ce délai de prescription est de 5 ans pour toute infraction en lien avec le travail illégal.