Le contrôle fiscal est difficilement vécu par un auto-entrepreneur. La procédure est inconfortable. En moyenne, une entreprise française passe par la case du contrôle fiscal tous les neuf ans. Beaucoup de dirigeants d’entreprise redoutent cette étape bien que le contrôle fiscal n’en demeure pas moins une procédure courante. Son but est, en effet, de simplement vérifier la bonne foi de l’entreprise lors de sa déclaration d’impôts. Alors, comment se passe un contrôle fiscal auto-entrepreneur et à quoi faut-il s’attendre ?

Qu’est-ce que le contrôle fiscal d’une entreprise ?

Les entreprises peuvent être confrontées à une ou plusieurs procédures de contrôle fiscal. Cette procédure permet à l’administration fiscale de s’assurer que les comptes de l’entreprise sont réguliers. Cela peut se réaliser aussi bien à distance que directement sur place. 

Dans le cadre de ce contrôle, l’administration va comparer le bilan comptable de l’entreprise à ses déclarations d’impôts ou ses déclarations de TVA, par exemple. Si quelque chose d’anormal est détecté, elle sanctionne l’entreprise par un redressement fiscal. En d’autres termes, l’entreprise aura une imposition supplémentaire.

Le contrôle fiscal a plusieurs objectifs précis et définis : 

  • Limiter la fraude ;
  • Vérifier la concordance des déclarations des entreprises avec les éléments dont dispose l’administration fiscale ;
  • Et réprimer les fraudeurs par des sanctions fiscales (et pénales, lors des cas plus graves).

Auto-entrepreneurs : le contrôle fiscal, l’épée de Damoclès

Le taux de redressement peut sembler quelque peu conséquent, il n’est cependant pas plus élevé que celui des TPE. De plus, le manque de connaissances des règles fondamentales de comptabilité est souvent à l’origine des redressements. 

Les règles s’appliquant à la fraude se sont endurcies au cours des dernières années. Par exemple, les auto-entrepreneurs doivent avoir un compte en banque dédié spécifiquement à leur activité. En amont, il leur est vivement recommandé de tenir à jour un livre de recettes et de dépenses pour pouvoir répondre de manière plus fluide aux demandes que pourrait avoir l’administration. 

Le contrôle fiscal pour auto-entrepreneurs, en quoi diffère-t-il ?

Certes, les obligations comptables de l’auto-entrepreneur sont simplifiées comparé à une entreprise de grande taille, mais la comptabilité doit quand même être tenue et à jour.

De ce fait, le contrôle fiscal de l’auto-entrepreneur peut être réalisé à distance ou sur place. Son but est de vérifier l’exactitude des déclarations émises. 

L’administration peut , par exemple, comparer la déclaration de chiffre d’affaires et les factures de l’auto-entrepreneur à son rythme de vie.

Tout comme pour les entreprises, le contrôle fiscal d’un auto-entrepreneur peut aboutir :

  • Soit par un redressement fiscal ;
  • Soit par la constatation d’une absence d’irrégularités.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Les différents contrôles

Il existe deux types de procédures de contrôle fiscal en entreprise :

  • Un contrôle interne, aussi appelé « contrôle sur pièce ». L’entreprise n’est pas informée que ses comptes et ses déclarations sont contrôlés par l’administration fiscale. Cette dernière vérifie alors les déclarations de l’entreprise et leur pertinence. Notons que c’est un contrôle de routine qui peut se faire à n’importe quel moment ;
  • Un contrôle externe, aussi appelé « vérification de comptabilité ». Il est effectué sur place, au sein de l’entreprise. Cette dernière est prévenue qu’un contrôle fiscal aura lieu. De ce fait, elle doit assembler certains documents et pièces comptables pour que le travail de vérification de l’administration soit simplifié. Le contrôle externe peut se faire pour approfondir un contrôle interne ou suite à une dénonciation.  

Enfin, peu importe la situation, l’administration doit respecter un délai pour réaliser son contrôle fiscal au sein de l’entreprise. Ce dernier est fixé à trois mois. Toutefois, l’expiration de ce délai de trois mois n’empêche pas que le contrôleur retourne dans les locaux de l’entreprise. Mais il peut revenir seulement pour recueillir les observations faites par l’entreprise ou encore pour instruire une requête présentée par celle-ci.

Qu’en est-il du délai de prescription ? 

L’administration peut se référer aux années antérieures pour procéder à un contrôle fiscal. Cependant, sur combien d’années l’administration peut-elle réaliser un contrôle fiscal ? 

Le délai au cours duquel l’administration peut effectuer des contrôles est appelé « délai de reprise ». Il est estimé à trois ans.

Que se passe-t-il après le contrôle fiscal d’une entreprise ?

Quels sont les risques encourus ?

On rencontre également plusieurs cas de figure :

  • Soit l’administration fiscale certifie la régularité des comptes de l’entreprise et son respect vis-à-vis de la législation fiscale ;
  • Soit, elle constate une ou plusieurs erreurs.

Si l’erreur de l’entreprise est involontaire 

On entend par involontaire, qui est de bonne foi. L’administration fiscale imposera à l’entreprise le règlement du nouvel impôt avec 10 % de pénalités. À ceux-ci, s’ajoutera un intérêt de 0,2 % par mois en cas de retard.

Si l’erreur de l’entreprise est jugée volontaire

Dans ce cas, le règlement de l’impôt sera majoré :

  • À hauteur de 80 % en cas d’abus de droit et manœuvres frauduleuses 
  • Ou à 40 % si la société n’est pas bénéficiaire direct de cette fraude.

Que le contrôle soit fait sur place ou à distance, l’entreprise recevra une proposition de rectification ou un avis d’absence de redressement, et ce, au terme du contrôle fiscal.

Est-il possible de contester un redressement ?

Oui, un redressement peut être contesté. Il faudra le faire par écrit sous 30 jours. L’administration fiscale devra alors faire connaître sa position via une « réponse aux observations du contribuable ». Pour ce faire, elle passera par le formulaire n° 3926-SD. La réponse fournie peut être positive, mettant fin à la procédure, ou négative.

Si elle est négative, deux solutions s’offrent à l’entreprise pour porter le litige. Elle peut se rendre devant :

  • La Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA) ;
  • Ou la Commission départementale de conciliation compétente.

À noter : lorsque le contrôle est terminé, l’administration fiscale n’est plus en droit d’effectuer de contrôle sur les périodes ayant donné lieu à une proposition de rectification ou à un avis d’absence d’irrégularités.

Redressement fiscal d’une entreprise : quels sont les risques pour le gérant ?

Avant tout, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ont un patrimoine différent de celui de leurs dirigeants. De ce fait, lors d’un redressement fiscal, seule l’entreprise (personne morale) est impactée.

Ainsi, si des incohérences ou des anomalies sont détectées au moment du contrôle fiscal, l’entreprise est redevable d’un rappel d’impôts et des pénalités. Autrement dit, c’est ce qu’on nomme un redressement fiscal.

Toutefois, en cas de mauvaise foi ou de fraude fiscale, la responsabilité du dirigeant peut également être engagée. L’article L267 du Livre des procédures fiscales prévoit qu’un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du règlement des impôts et pénalités que son entreprise doit. En ce sens, cela engage alors sa responsabilité pénale.