Le code NAF (APE) d’une SCI est un numéro permettant de référencer le secteur d’activité dans lequel une organisation évolue. Ce numéro concerne, certes, les SCI, mais également toutes les autres formes de société.

Ce code n’est pas choisi par les fondateurs. Il s’attribue selon l’activité de la SCI (Société civile immobilière) et se constitue de plusieurs chiffres. Présentation des différentes spécificités du code APE d’une SCI.

Code NAF SCI : qu’est-ce que c’est ?

Lors de son immatriculation, la SCI, ainsi que les autres types de société se voient attribuer un code NAF, plus communément appelé code APE. L’acronyme APE signifie « Activité Principale Exercée », tandis que le sigle NAF correspond à « Nomenclature d’Activité Française ».

Ce code représente la carte d’identité de la société. Il permet d’identifier l’activité principale de ladite entreprise, c’est notamment le cas pour la SCI.

Le code APE (ou code NAF) est une référence à la classification des activités économiques en France, établie dans la Nomenclature des Activités Françaises (NAF). La NAF a été créée dans le but de simplifier le recensement des activités économiques en France. Elle comporte les cinq niveaux de classification suivants :

Sections relatives aux secteurs d’activité 21
Divisions 88
Groupes 272
Classes 615
Sous-classes 732

Un code APE se compose de quatre chiffres et d’une lettre :

  • Les deux premiers chiffres de ce code se rapportent à la division à laquelle appartient l’activité ;
  • Le troisième chiffre correspond au groupe ;
  • Tandis que le dernier indique la classe.
  • La lettre, quant à elle, représente les spécificités de l’économie française.
 

À savoir

L’activité principale de la Société civile immobilière doit également apparaître dans ses statuts, dans la partie « Objet social de la SCI ».

Cette activité principale figure en outre dans le CERFA M0 SCI. Ce dernier est à fournir lors de l’immatriculation de la société.

Quelle est l’utilité du code APE ?

Le code APE ou code NAF a une fonction spécifique. En effet, ce numéro a un but fiscal pour la SCI. Il permet de :

  • Faire un inventaire des activités économiques en France ;
  • Réaliser des rapports ainsi que des statistiques par l’INSEE sur ces activités.

Quel est l’impact sur l’activité de la SCI ?

La possession d’un code NAF engendre des formalités à respecter. Ce code doit notamment :

  • Apparaître sur tous les documents édités par l’entreprise. Cette procédure est obligatoire ;
  • Être maintenu à jour si nécessaire, car celui-ci permet de déterminer la nature de l’activité de la société vis-à-vis des organismes sociaux et du service des impôts.

La classification des sociétés permet également de définir les obligations et les réglementations concernant l’activité déclarée. De plus, le code NAF détermine la convention collective conforme au secteur d’activité de la SCI.

Qui se charge d’attribuer le code APE à une SCI lors de son immatriculation ?

Lorsque le dossier de constitution de la SCI est déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce, et suite à l’immatriculation de la société, le dirigeant de la SCI reçoit alors un KBIS, dans lequel apparaît le code APE. C’est l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) qui se charge de l’attribution de ce dernier.

Le code APE se détermine selon la nature des activités de la société. Pour ce faire, l’INSEE se base sur l’objet social de l’organisation. Il est donc nécessaire de préciser l’objet social de la SCI lors de la rédaction des statuts afin d’obtenir un code APE approprié et conforme à la réalité. De plus, lors de la rédaction de l’objet social, il convient de prévoir activement les évolutions futures de l’activité de la SCI.

Code NAF SCI : comment le choisir ?

Le code APE d’une Société civile immobilière apparaît, en général dans la catégorie « activités immobilières » de la NAF.

Le code de Nomenclature d’activité française de la SCI selon son activité

Un code NAF change selon la nature de l’activité de la société, lorsqu’il s’agit de la location de :

Logements

La SCI se consacre à la location d’un immeuble résidentiel à des particuliers. Dans cette situation, le code APE attribué est 68.20A.

Il est important de noter que cette sous-catégorie inclut à la fois la location de maisons et d’appartements non meublés ainsi que la location meublée par la SCI.
Biens immobiliers à usage non résidentiel

Dans ce cas de figure, la SCI met en location :

– Des locaux commerciaux ;

– Des bureaux ;

– Ou d’autres espaces à usage professionnel.

Le code NAF attribué est le 68.20B.

Par exemple, une SCI se voit attribuer ce code si son activité principale implique l’acquisition de locaux à usage de bureau et leur location à d’autres entreprises ou entités.
 

À noter

Il convient de choisir le statut de SCI Construction Vente lorsqu’une société prévoit de construire un bien immobilier dans l’objectif de le revendre ensuite. En outre, une SCI n’a pas la possibilité de réaliser une activité d’achat et de revente de biens immobiliers.

Ainsi, l’entreprise devra suivre les procédures requises afin de devenir une entreprise de marchand de biens immobiliers. Dans ce cas, elle obtiendra donc le code 68.10Z.

Comment modifier un code APE ?

Il est possible de modifier son code APE dans deux situations :

  • Premièrement, lorsque le code NAF fourni ne correspond pas à l’activité de l’entreprise. En effet, une modification doit avoir lieu. Pour ce faire, il convient d’envoyer une demande par mail ou bien par courrier à la Direction régionale de l’INSEE. L’activité de la SCI doit alors être indiquée de manière précise grâce au formulaire disponible sur le site internet de l’organisme.
  • Deuxièmement, dans le cas où la SCI fait le choix de changer d’activité au cours de son existence. Le changement doit alors être signalé auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Cette structure se charge ensuite des formalités requises pour changer le code NAF. De ce fait, la modification des statuts de la SCI est requise.
 

À noter

Le changement d’activité d’une SCI nécessite également la modification de l’objet social. En outre, une double immatriculation représente aussi une raison d’effectuer la modification du code APE. Une anomalie telle qu’elle peut être préjudiciable à une SCI à cause des différents dysfonctionnements administratifs que cela peut engendrer.

Code NAF SCI : comment le trouver ?

Avant que l’entrepreneur ne procède à la création de sa SCI, il aura la possibilité de consulter l’intégralité de la Nomenclature des activités françaises sur le site internet de l’INSEE. En effet, les codes APE peuvent être consultés depuis ce site.

Pour réaliser la recherche, le dirigeant de la société doit se baser sur son domaine d’activité ou utiliser un code NAF approprié comme référence.

 

À noter

Il est recommandé de consulter la liste des codes APE dans l’objectif d’avoir une rédaction claire et précise de l’objet social de la SCI.

Les codes APE de la catégorie « Activités Immobilières »

La catégorie regroupant les activités immobilières représente la 12e section de la classification de la Nomenclature d’activités françaises. Cette section concerne les activités de courtiers et/ou d’agents, ou encore de bailleurs, et ce, dans différents domaines :

  • La location de biens immobiliers ;
  • Les transactions de biens immobiliers, telles que la vente ou l’achat ;
  • Les prestations de service. Par exemple, les activités d’agent fiduciaire en immobilier ou l’évaluation de biens immobiliers.

Ces activités peuvent concerner des biens loués ou possédés, y compris pour le compte de tiers. La catégorie concerne aussi la gestion de biens immobiliers et la promotion en vue de leur propre exploitation.

Présentation des différents codes NAF de la division 68 concernant les activités immobilières, avec les activités leur correspondant :

Code NAF / APE Activités correspondantes
68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
68.32A Administration d’immeubles et autres biens immobiliers
68.31Z Agences immobilières
68.20B Location de terrains et d’autres biens immobiliers
68.20A Location de logements
68.10Z Activités des marchands de biens immobiliers