Le code APE, ou NAF, est un sigle de classification des entreprises. Son nom, APE, signifie « activité principale exercée ». Son système de codification sert à identifier la branche d’activité principale d’une entité commerciale (entreprise ou travailleur indépendant). Il est automatiquement attribué à toutes les sociétés en fonction de leur secteur d’activité. Sous certaines conditions, il est possible de modifier le code APE d’une entreprise ou d’une auto-entreprise (micro-entreprise) : en cas d’erreur d’attribution, de changement de domaine d’activité ou de double immatriculation. 

Changement de code APE : à quelles conditions a-t-on le droit de modifier un code APE ? 

Le code APE est attribué automatiquement lors de la création d’une entreprise. Il est en effet déterminé en fonction de la description de l’activité qui a été déclarée au CFE (centre de formalités des entreprises) ou, depuis le 1er janvier 2023, au guichet unique des entreprises. Il n’est donc pas possible de choisir son code NAF.

Cependant, la modification du code APE d’une entreprise par les entrepreneurs reste possible dans trois situations précises : 

  • Si une entreprise estime que le code APE qui lui a été attribué ne correspond en fait pas bien à son activité principale et qu’une erreur a donc été commise ;
  • Si une entreprise a reçu une double immatriculation ;
  • Ou bien, lorsqu’une entreprise a modifié son activité principale, suite à sa création et son immatriculation.

Une erreur dans un code APE peut être lourde de conséquences pour une entreprise. Les répercussions peuvent porter sur : 

  • Le rattachement à une convention collective ou à accord de branche ;
  • Les cotisations à la charge de l’employeur (accidents de travail et arrêts maladie) ;
  • La contribution à l’assurance chômage ;
  • L’obtention de certaines aides publiques.

Les erreurs d’attribution de code APE peuvent avoir des origines diverses. En effet, il peut s’agir d’une anomalie dans la rédaction de l’objet social de l’entreprise ou de l’absence d’autorisation d’exercer, notamment dans le cas de certaines professions réglementées (avocat, expert-comptable...). Les entrepreneurs constatant une irrégularité dans leur code APE doivent prendre les mesures nécessaires. 

Comment procéder au changement d’un code APE ? 

L’attribution du code APE/NAF n’est pas définitive. Il peut donc faire l’objet d’une mise à jour en fonction de la situation. La démarche peut alors se faire en ligne ou par voie postale, en remplissant le formulaire correspondant à la demande.

Modification en cas de code NAF erroné 

Dans le cas où le code APE ne correspond pas à l’activité principale, les entrepreneurs doivent effectuer une demande de modification en ligne. Celle-ci se fait directement sur le site de l’Insee, via l’envoi d’un formulaire. Les informations nécessaires sont les suivantes : 

  • Numéro SIREN ;
  • Secteur d’activité ou type d’entreprise ;
  • Adresse mail ;
  • Département ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Espace pour envoyer un mail, afin de préciser la demande.

Le formulaire dument rempli doit s’accompagner d’un tableau d’activités, également téléchargeable en ligne. Plusieurs tableaux sont disponibles, en fonction de la situation de l’entreprise : 

  • Entreprise n’ayant qu’un seul établissement ;
  • Entreprise disposant de plusieurs établissements ;
  • Activités de service à la personne ;
  • Activités de holding/siège social. 

Modification en cas de changement d’activité principale exercée 

Initialement, dans le cas où l’entreprise avait changé d’activité après sa création, c’était vers le CFE (centre de formalités des entreprises) qu’il fallait se tourner. Depuis le 1er janvier 2023, le CFE a fait place au guichet unique des entreprises. La procédure de changement de code APE, en cas d’erreur, se fait donc désormais en ligne, via le site du guichet unique.

Changement de code APE en cas de double immatriculation

Il est possible, pour une entreprise, de faire l’objet d’une double immatriculation (obtention de deux Siren ou de deux Siret). Il s’agit en réalité d’une erreur qui peut mener à divers dysfonctionnements au sein de l’administration. En effet, la loi impose l’usage d’un seul numéro inter-administratif. 

Dans ce cas de figure, c’est à la direction générale de l’Insee dont dépend l’entreprise qu’il faut s’adresser. La demande doit se faire par écrit. Dans un second temps, l’Insee informera les administrations concernées de la suppression de double numéro.  

Changement du code APE : un récapitulatif

Situation Procédure
Changement de code APE en cas d’erreur En ligne, via le site de l’Insee. Envoi d’un formulaire en ligne, accompagné du tableau d’activité approprié
Changement du code APE pour changement d’activité principale En ligne, via le guichet unique des entreprises
Changement de code APE en cas de double immatriculation Demande par écrit à la Direction générale de l’Insee dont dépend l’entreprise

Changement du code APE : quelle est l’utilité principale de ce code ?

Le code APE fait partie des documents légaux obligatoires d’une entreprise. Il s’agit donc d’un identifiant indispensable au même titre que le numéro SIRET ou le RCS.

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Qu’est-ce que le code APE ? 

Numéro obligatoire d’une entreprise, le code NAF est une combinaison de chiffres et lettres associés à une nomenclature précise. Cette dernière fait état d’une activité professionnelle : celle exercée par l’entité concernée. 

Délivré automatiquement, ce code accompagne l’entrepreneur ou le micro-entrepreneur dans plusieurs de ses démarches administratives. 

À quoi sert-il ? 

Le code APE sert principalement à déterminer de quel secteur d’activité dépend une entreprise ou une micro-entreprise. Ainsi, il définit la convention collective dont elle va dépendre. C’est le document qui établit les règles spéciales du droit du travail applicables sur un secteur en particulier. 

Le code APE des entreprises est utilisé par différentes institutions. L’Insee, par exemple, l’utilise pour recenser toutes les entreprises, associations ou travailleurs indépendants qui exercent dans une même branche d’activité. 

Il permet de faciliter les recherches d’entreprises par secteur et d’établir des statistiques (notamment pour l’Insee), en ne sélectionnant que les entreprises exerçant dans une même branche d’activité. 

Ce code permet également de relier l’entreprise avec une convention collective, bien que sa valeur ne soit pas juridique, mais informative. Cette information peut s’avérer intéressante aussi bien : 

  • Pour un entrepreneur ;
  • Que pour les salariés d’une société.

Ce n’est cependant pas le libellé du code APE qui détermine la liste des activités de l’établissement. 

Quelle est la signification des éléments du code APE ? 

Le code NAF est constitué d’un ensemble de caractères : quatre chiffres et une lettre. Les chiffres et la lettre correspondent à une classification établie : celle de la nomenclature des activités françaises (aussi appelée NAF). 

  • Les deux premiers chiffres correspondent à la division d’activité dans laquelle évolue l’entité (entreprise ou travailleur).
  • Le troisième et le quatrième chiffre viennent détailler cette première division en indiquant une sous-catégorie.
  • Enfin, la lettre qui suit les quatre chiffres donne plus de spécificités en suivant l’arborescence de l’économie française.

En France, les codes APE suivent la nomenclature d’activités françaises (NAF). Cette nomenclature dépend entièrement de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques. 

L’INSEE est une entité du service public qui se charge de produire et d’analyser les différentes données statistiques du pays, notamment sur les collectivités, la géographie, les populations et les entreprises. C’est pour le suivi de ce dernier point qu’a été établie la nomenclature des activités françaises, dont découlent les codes APE.