Que faire pour obtenir l’attribution d’un code APE ?

Pour obtenir un code APE (ou NAF), le dirigeant doit simplement respecter les formalités de création de son entreprise. En effet, le code, qui correspond à l’activité principale exercée par l'entreprise, est automatiquement attribué à cette dernière lors de sa création. Ce code est donc défini en fonction des activités que l’entité va exercer, c’est pourquoi il faut tenir compte de toutes les activités prévues. Il suffira, dans un second temps, de décider d’une activité prédominante. Enfin, le code NAF fait partie des informations que toutes les entreprises possèdent. C’est le système de codification qui sert à identifier la branche d’activité principale de l’entité commerciale. 

Comment obtenir un code APE ? 

Définir l’activité principale exercée 

Lors de la création d’une entreprise, de nombreux documents sont à remplir pour permettre son immatriculation. 

Premièrement, il convient notamment de préciser dans quel secteur d’activité va oeuvrer l’entreprise pour qu’un code APE lui soit attribué. Dans les statuts de l'entreprise, rédigés au moment de sa création, il est conseillé d’indiquer, de manière précise, mais avec un objet social assez large, les activités prévues. En effet, cela permettra d’anticiper toute évolution possible de l’activité dans le futur et de ne pas avoir à changer de code APE par la suite. 

En revanche, il est à noter que, même si une entité exerce plusieurs activités, un seul code APE lui sera attribué. Dans ce cas, il faut donc décider au préalable quelle sera l’activité dominante de la société.  

À savoir : En plus du code APE, on retrouve le code APEN, qui représente l’entreprise ou le travailleur indépendant, et le code APET, qui est rattaché aux établissements d’une entreprise.

Réception du code APE/NAF

Une fois que les formalités de création d’entreprise sont effectuées, le dirigeant reçoit plusieurs documents qui viennent officialiser la création.

À cette occasion, plusieurs codes uniques sont attribués à l’entité, tels que : 

• Le numéro SIREN ;
• Le numéro SIRET ;
• Le code APE (ou NAF) ;
• Le numéro RCS ;
• Le numéro de TVA.

Parmi ses obligations, l’entrepreneur a alors le devoir vérifier l’exactitude des informations délivrées. Il doit ainsi contrôler la nomenclature accompagnant son code APE afin d’en vérifier l’adéquation avec l’activité principale de son entreprise. 

Ce code, ainsi que la plupart des autres identifiants, sera ensuite présent sur de nombreux documents officiels de l’entité. Parmi ces derniers, se trouvent : 

• Les bulletins de salaire ;
• Les bons de commande ;
• L’extrait kbis (seulement la nomenclature de l’activité principale exercée) ;
• Les devis ;
• L’avis de situation SIRENE ;
• Les factures.

Comment obtenir le code APE d’une autre entreprise ? 

Il est également possible d’obtenir le code APE, ou code NAF, d’une autre entreprise. Pour cela, il suffit de faire une recherche sur le site de l’INSEE en renseignant : 

• Soit le secteur d’activité de l’entreprise sur le répertoire NAF ;
• Soit le numéro SIREN de l’entité.

D'autres sites internet spécialisés permettent aussi d'obtenir cette information. C'est, par exemple, le cas d'Infonet.fr.

À quoi sert le code APE pour une entreprise ? 

Les utilisations du code APE/NAF

Le code NAF possède plusieurs fonctions. Cependant, la plus importante de ces fonctions reste la détermination, grâce à l'ensemble de chiffres et de lettres qui le composent, du secteur d’activité principal exercé par l’entreprise. 

De plus, il permet de définir la convention collective dont celle-ci va dépendre. Pour rappel, il s'agit du document qui détermine les règles spéciales du droit du travail qui sont applicables à un secteur en particulier. 

Enfin, le code APE est utilisé par différentes institutions. L’Insee, par exemple, l’utilise pour recenser toutes les entreprises, associations ou travailleurs indépendants qui exercent au sein d'une même branche d’activité. 

En résumé, parmi les fonctions principales du code APE, on retrouve : 

• La simplification des recherches d’entreprises par secteur d’activité ;
• L’édition de statistiques par branches d’activité ;
• La recherche des conventions collectives qui concernent l’entreprise.

Cependant, il faut noter que ce n’est pas le libellé du code APE qui détermine la liste des activités de l’entreprise. En effet, la liste des activités correspond à celle inscrite en toutes lettres dans l’extrait du registre du commerce et des sociétés, au moment de l'immatriculation. 

Des exemples de codes APE/NAF

Le code APE/NAF se divise en plusieurs catégories permettant d’identifier le secteur d’activité concerné. En tout, la nomenclature du code APE/NAF comprend 21 sections et 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes.

Voici quelques exemples de codes APE qu'il est possible d'obtenir. 

Des divisions 1 à 20