Pour obtenir un code APE (ou NAF), le dirigeant doit simplement respecter les formalités de création de son entreprise. En effet, le code, qui correspond à l’activité principale exercée par l'entreprise, est automatiquement attribué à cette dernière lors de sa création. Ce code est donc défini en fonction des activités que l’entité va exercer, c’est pourquoi il faut tenir compte de toutes les activités prévues. Il suffira, dans un second temps, de décider d’une activité prédominante. Enfin, le code NAF fait partie des informations que toutes les entreprises possèdent. C’est le système de codification qui sert à identifier la branche d’activité principale de l’entité commerciale. 

Comment obtenir un code APE ? 

Définir l’activité principale exercée 

Lors de la création d’une entreprise, de nombreux documents sont à remplir pour permettre son immatriculation. 

Premièrement, il convient notamment de préciser dans quel secteur d’activité va oeuvrer l’entreprise pour qu’un code APE lui soit attribué. Dans les statuts de l'entreprise, rédigés au moment de sa création, il est conseillé d’indiquer, de manière précise, mais avec un objet social assez large, les activités prévues. En effet, cela permettra d’anticiper toute évolution possible de l’activité dans le futur et de ne pas avoir à changer de code APE par la suite. 

En revanche, il est à noter que, même si une entité exerce plusieurs activités, un seul code APE lui sera attribué. Dans ce cas, il faut donc décider au préalable quelle sera l’activité dominante de la société.  

À savoir : En plus du code APE, on retrouve le code APEN, qui représente l’entreprise ou le travailleur indépendant, et le code APET, qui est rattaché aux établissements d’une entreprise.

Réception du code APE/NAF

Une fois que les formalités de création d’entreprise sont effectuées, le dirigeant reçoit plusieurs documents qui viennent officialiser la création.

À cette occasion, plusieurs codes uniques sont attribués à l’entité, tels que : 

  • Le numéro SIREN ;
  • Le numéro SIRET ;
  • Le code APE (ou NAF) ;
  • Le numéro RCS ;
  • Le numéro de TVA.

Parmi ses obligations, l’entrepreneur a alors le devoir vérifier l’exactitude des informations délivrées. Il doit ainsi contrôler la nomenclature accompagnant son code APE afin d’en vérifier l’adéquation avec l’activité principale de son entreprise. 

Ce code, ainsi que la plupart des autres identifiants, sera ensuite présent sur de nombreux documents officiels de l’entité. Parmi ces derniers, se trouvent : 

  • Les bulletins de salaire ;
  • Les bons de commande ;
  • L’extrait kbis (seulement la nomenclature de l’activité principale exercée) ;
  • Les devis ;
  • L’avis de situation SIRENE ;
  • Les factures.

Comment obtenir le code APE d’une autre entreprise ? 

Il est également possible d’obtenir le code APE, ou code NAF, d’une autre entreprise. Pour cela, il suffit de faire une recherche sur le site de l’INSEE en renseignant : 

  • Soit le secteur d’activité de l’entreprise sur le répertoire NAF ;
  • Soit le numéro SIREN de l’entité.

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D'autres sites internet spécialisés permettent aussi d'obtenir cette information. C'est, par exemple, le cas d'Infonet.fr.

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À quoi sert le code APE pour une entreprise ? 

Les utilisations du code APE/NAF

Le code NAF possède plusieurs fonctions. Cependant, la plus importante de ces fonctions reste la détermination, grâce à l'ensemble de chiffres et de lettres qui le composent, du secteur d’activité principal exercé par l’entreprise. 

De plus, il permet de définir la convention collective dont celle-ci va dépendre. Pour rappel, il s'agit du document qui détermine les règles spéciales du droit du travail qui sont applicables à un secteur en particulier. 

Enfin, le code APE est utilisé par différentes institutions. L’Insee, par exemple, l’utilise pour recenser toutes les entreprises, associations ou travailleurs indépendants qui exercent au sein d'une même branche d’activité. 

En résumé, parmi les fonctions principales du code APE, on retrouve : 

  • La simplification des recherches d’entreprises par secteur d’activité ;
  • L’édition de statistiques par branches d’activité ;
  • La recherche des conventions collectives qui concernent l’entreprise.

Cependant, il faut noter que ce n’est pas le libellé du code APE qui détermine la liste des activités de l’entreprise. En effet, la liste des activités correspond à celle inscrite en toutes lettres dans l’extrait du registre du commerce et des sociétés, au moment de l'immatriculation. 

Des exemples de codes APE/NAF

Le code APE/NAF se divise en plusieurs catégories permettant d’identifier le secteur d’activité concerné. En tout, la nomenclature du code APE/NAF comprend 21 sections et 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes.

Voici quelques exemples de codes APE qu'il est possible d'obtenir. 

Des divisions 1 à 20

Divisions code APE Exemple de groupes Code
Division 1 : Culture et production animale chasse et services annexes Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses 01.11Z
Division 2 : Sylviculture et exploitation forestière Sylviculture et autres activités forestières 02.10Z
Division 3 : Pêche et aquaculture Pêche en mer 03.11Z
Division 5 : Extraction houille et lignite Extraction de houille 05.10Z
Division 6 : Extraction d’hydrocarbures Extraction de pétrole brut 06.10Z
Division 7 : Extraction de minerais métalliques Extraction de minerais de fer 07.10Z
Division 8 : Autres industries extractives Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d’ardoise 08.11Z
Division 9 : Service, soutien aux industries extractives Activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures 09.10Z
Division 10 : Industries alimentaires

Transformation et conservation de la viande de boucherie

10.11Z
Division 11 : Fabrication de boissons

Production de boissons alcooliques distillées

11.01Z
Division 12 : Fabrication produits à base de tabac

Fabrication de produits à base de tabac

12.00Z
Division 13 : Fabrication de textiles

Préparation de fibres textiles et filature

13.10Z
Division 14 : Industrie de l’habillement

Fabrication de vêtements en cuir

14.11Z
Division 15 : Industrie du cuir et de la chaussure

Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures

15.11Z
Division 16 : Travail du bois et fabrication en bois en liège sauf des meubles, fabrication art vannerie et sparterie

Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation

16.10A
Division 17 : Industrie du papier et carton

Fabrication de pâte à papier

17.11Z
Division 18 : Industrie chimique

Imprimerie de journaux

18.11Z
Division 19 : Cokéfaction et raffinage

Cokéfaction

19.10Z
Division 20 : Industrie chimique

Fabrication de gaz industriels

20.11Z

Des divisions 21 à 39

Divions code APE Exemple de groupes Code
Division 21 : Industrie pharmaceutique Fabrication de produits pharmaceutiques de base 21.10Z
Division 22 : Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique Fabrication et rechapage de pneumatiques 22.11Z
Division 23 : Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques Fabrication de verre plat 23.11Z
Division 24 : Métallurgie Sidérurgie 24.10Z
Division 25 : Fabrication de produits métalliques sauf des machines et des équipements Fabrication de structures métalliques et de parties de structures 25.11Z
Division 26 : ​​Fabrication produits informatiques électroniques et optiques Fabrication de composants électroniques 26.11Z
Division 27 : Fabrication d’équipements électriques Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques 27.11Z
Division 28 : Fabrication de machines et équipement n.c.a Fabrication de moteurs et turbines, à l’exception des moteurs d’avions et de véhicules 28.11Z
Division 29 : Industrie automobile Construction de véhicules automobiles 29.10Z
Division 30 : Fabrication d’autres matériels de transport Construction de navires et de structures flottantes 30.11Z
Division 31 : Fabrication de meubles Fabrication de meubles de bureau et de magasin 31.01Z
Division 32 : Autres industries manufacturières Frappe de monnaie 32.11Z
Division 33 : Réparation et installation de machines et d’équipements Réparation d’ouvrages en métaux 33.11Z
Division 35 : Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné Production d’électricité 35.11Z
Division 36 : Captage traitement et distribution de l’eau Captage, traitement et distribution d’eau 36.00Z
Division 37 : Collecte traitement des eaux usées Collecte et traitement des eaux usées 37.00Z
Division 38 : Collecte traitement élimination des déchets récupération Collecte des déchets non dangereux 38.11Z
Division 39 : Dépollution gestion déchets Dépollution et autres services de gestion des déchets 39.00Z

Des divisions 41 à 65

Divisions code APE Exemple de groupes Code
Division 41 : Construction de bâtiments Promotion immobilière de logements 41.10A
Division 42 : Génie civil Construction de routes et autoroutes 42.11Z
Division 43 : Travaux de construction spécialisés Travaux de démolition 43.11Z
Division 45 : Commerce réparation d’automobiles et motocycles Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers 45.11Z
Division 46 : Commerce de gros sauf des automobiles et des motocycles Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis 46.11Z
Division 47 : Commerce de détail sauf des automobiles et des motocycles Commerce de détail de produits surgelés 47.11A
Division 49 : Transports terrestres et transport par conduites Transport ferroviaire interurbain de voyageurs 49.10Z
Division 50 : Transports par eau Transports maritimes et côtiers de passagers 50.10Z
Division 51 : Transports aériens Transports aériens de passagers 51.10Z
Division 52 : Entreposage et services auxiliaires des transports Entreposage et stockage frigorifique 52.10A
Division 53 : Activité de poste et courrier Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel 53.10Z
Division 55 : Hébergement Hôtels et hébergements similaires 55.10Z
Division 56 : Restauration Restauration traditionnelle 56.10A
Division 58 : Édition Édition de livres 58.11Z
Division 59 : Production de films vidéo programme télévision enregistrement sonore et édition musicale Production de films et de programmes pour la télévision 59.11A
Division 60 : Programmation et diffusion Édition et diffusion de programmes radio 60.10Z
Division 61 : Télécommunications Télécommunications filaires 61.10Z
Division 62 : Programmation conseil et autres activités informatiques Programmation informatique 62.01Z
Division 63 :  Services d’information Traitement de données, hébergement et activités connexes 63.11Z
Division 64 : Activités des services financiers hors assurance et caisse de retraite Activités de banque centrale 64.11Z
Division 65 : Assurance Assurance vie 65.11Z

Des divisions 66 à 85

Divisions code APE Exemple de groupes Code
Division 66 : Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance Administration de marchés financiers 66.11Z
Division 68 : Activités immobilières Activités des marchands de biens immobiliers 68.10Z
Division 69 : Activités juridiques comptables Activités juridiques 69.10Z
Division 70 : Activités des sièges sociaux conseil de gestion Activités des sièges sociaux 70.10Z
Division 71 : Architecture et ingénierie contrôle et analyses techniques Activités d’architecture 71.11Z
Division 72 : Recherche développement scientifique Recherche-développement en biotechnologie 72.11Z
Division 73 : Publicité, études de marché Activités des agences de publicité 73.11Z
Division 74 : Autres activités spécialisées scientifiques et techniques Activités spécialisées de design 74.10Z
Division 75 : Vétérinaires Activités vétérinaires 75.00Z
Division 77 : Activité de location et location-bail Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers 77.11A
Division 78 : Activités liées à l’emploi Activités des agences de placement de main-d’œuvre 78.10Z
Division 79 : Agences de voyages et activités connexes Activités des agences de voyage 79.11Z
Division 80 : Enquêtes et sécurité Activités de sécurité privée 80.10Z
Division 81 : Services relatifs aux bâtimentx aménagement paysager Activités combinées de soutien lié aux bâtiments 81.10Z
Division 82 : Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises Services administratifs combinés de bureau 82.11Z
Division 84 : Administration publique et défense Sécurité sociale obligatoire Administration publique générale 84.11Z
Division 85 : Enseignement Enseignement pré-primaire 85.10Z

Des divisions 86 à 99

Divisions code APE Exemple de groupes Code
Division 86 : Activités pour la santé humaine Activités hospitalières 86.10Z
Division 87 : Hébergement médico-social et social Hébergement médicalisé pour personnes âgées 87.10A
Division 88 : Action sociale sans hébergement Aide à domicile 88.10A
Division 90 : Activités créatives artistiques et de spectacle Arts du spectacle vivant 90.01Z
Division 91 : Bibliothèque archives musée et autres activités culturelles Gestion des bibliothèques et des archives 91.01Z
Division 93 : Activités sportives récréatives et de loisirs Gestion d’installations sportives 93.11Z
Division 94 : Activités des organisations associatives Activités des organisations patronales et consulaires 94.11Z
Division 95 : Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques 95.11Z
Division 96 : Autres services personnels Blanchisserie-teinturerie de gros 96.01A
Division 97 : Activités des ménages Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique 97.00Z
Division 98 : Activités indépendantes des ménages Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre 98.10Z
Division 99 : Organisation extraterritoriale Activités des organisations et organismes extraterritoriaux 99.00Z

Est-il possible de modifier un code APE d’une entreprise, après son obtention ? 

Les conditions de modification

Le code APE est attribué automatiquement lors de la création d’une entreprise. L'attribution se fait en fonction de la description de l’activité qui a été déclarée au CFE (centre de formalités des entreprises). Depuis le 1er janvier 2023, le CFE est remplacé par le guichet unique des entreprises. Enfin, il n’est pas possible, pour l’entrepreneur, de choisir son code APE.

En revanche, la modification du code NAF reste autorisée dans trois situations : 

  • Dans le cas où une entreprise estime que le code APE qui lui a été attribué ne correspond pas à son activité principale ;
  • Dans le cas où l’activité principale exercée par l’entreprise a évolué suite à sa création ;
  • Ou, pour finir, dans le cas où l’entreprise a été immatriculée deux fois. 

Comment modifier un code APE ? 

Le code APE n’est pas un code attribué de manière définitive. Il peut donc être modifié. 

Dans le cas où le code APE ne correspond pas à l’activité principale, il faudra effectuer une demande à l'Insee, en complétant un formulaire en ligne, sur son site internet. Ce formulaire, dûment rempli, devra être accompagné du tableau d’activités approprié. 

En revanche, si l’entreprise a fait l’objet d’une double immatriculation, il faut adresser une demande par écrit à l’Insee du département où se situe l’entreprise, afin de lui faire part de l’anomalie constatée. 

Enfin, dans le cas où l’entreprise a changé d’activité après sa création, c’est alors le guichet unique des entreprises, anciennement CFE (centre de formalités des entreprises), qu’il faut informer. Ce dernier s’occupera de prendre en charge les démarches nécessaires pour l’attribution d’un nouveau code APE. 

À savoir : Si l’entreprise concernée par la modification de code APE est une société, il convient alors de changer son objet social. 

Obtenir un code APE entreprise : un récapitulatif

En résumé, voici un récapitulatif des étapes de l'obtention d'un code APE, ou code NAF :

Obtention  Automatiquement délivré au moment de l’immatriculation de l’entreprise
Utilité
  • recensement des entreprises
  • statistiques
  • détermine le rattachement à une convention collective
  • aide à retrouver une entreprise
Modification 
  • erreur lors de l’attribution
  • changement d’activité principale
  • double immatriculation