Un code APE est automatiquement attribué à une entreprise à sa création. Il est défini en fonction des activités que l’entreprise va exercer, c’est pourquoi il faut tenir compte de toutes les activités prévues et décider d’une activité prédominante. Le code APE fait partie des informations que toutes les entreprises possèdent. C’est le système de codification qui sert à identifier la branche d’activité principale de l’entité commerciale.
Que faire pour obtenir l’attribution d’un code APE ?
Lors de la création d’une entreprise, de nombreux documents sont à remplir pour son immatriculation. Il faut notamment y préciser dans quel secteur d’activité va travailler l’entreprise pour qu’un code APE lui soit attribué. Dans ces documents, il est conseillé d’indiquer de manière précise mais avec un objet social assez large les activités prévues. En effet, cela permet d’anticiper toute évolution possible de l’activité dans le futur et de ne pas avoir à changer de code APE par la suite.
On note que même si une entreprise exerce plusieurs activités, un seul code APE lui sera attribué. Dans ce cas, il faut donc décider au préalable de quelle sera l’activité dominante de la société.
Pour plus de précision, on distingue en plus du code APE :
- le code APEN qui est dédié à l’entreprise ou au travailleur indépendant
- le code APET qui concerne les établissements d’une entreprise
À quoi sert le code APE ?
La principale utilité du code APE est qu’il sert à déterminer de quel secteur d’activité dépend une entreprise. Il définit ainsi la convention collective dont elle va dépendre. C’est le document qui détermine les règles spéciales du droit du travail qui sont applicables sur un secteur en particulier.
Le code APE est utilisé par différentes institutions. L’INSEE par exemple, l’utilise pour recenser toutes les entreprises, associations ou travailleurs indépendants qui exercent dans une même branche d’activité.
Il permet de faciliter les recherches d’entreprises par secteur, d’établir des statistiques (notamment pour l’INSEE), en ne sélectionnant que les entreprises exerçant dans une même branche d’activité ; et aussi de déterminer quelle est la convention collective qui doit s’appliquer au sein d’une entreprise.
Cependant, il faut noter que ce n’est pas le libellé du code APE qui détermine la liste des activité de l’entreprise mais bien celles qui sont inscrites en toutes lettres dans l’extrait du registre du commerce et des sociétés.
A quelles conditions peut-on modifier un code APE ?
Le code APE est attribué automatiquement lors de la création d’une entreprise en fonction de la description de l’activité qui a été déclarée au CFE (centre de formalités des entreprises). Il n’est pas possible de choisir son code APE.
En revanche, il existe deux cas de figures pour lesquels une modification du code APE est possible :
- Si une entreprise estime que le code APE qui lui a été attribué ne correspond en fait pas bien à son activité principale
- Si une entreprise a modifié son activité principale, après sa création
Comment peut-on modifier un code APE ?
Le code APE n’est pas un code attribué de manière définitive. Il peut donc être modifié.
Dans le cas où le code APE ne correspond pas à l’activité principale, il faut s’adresser à la direction régionale de l’INSEE du département où se situe l’entreprise. Il est nécessaire d’expliquer le motif du changement, tout en détaillant au mieux l’activité exercée.
Dans le cas où l’entreprise a changé d’activité après sa création, c’est alors le CFE (centre de formalités des entreprises) qu’il faut informer. Il s’occupera de prendre en charge les démarches nécessaires pour l’attribution d’un nouveau code APE.
