Comment obtenir un code APE ?

Pour obtenir un code APE (ou NAF), le dirigeant doit simplement respecter les formalités de création de son entreprise. En effet, le code APE, qui correspond à l’activité principale exercée par l'entreprise, est automatiquement attribué à cette dernière lors de sa création. Ce code se définit donc en fonction des activités que l’entité va exercer, c’est pourquoi il faut tenir compte de toutes les activités prévues. Il suffira, dans un second temps, de décider d’une activité prédominante. Enfin, le code NAF (nomenclature d’activité française) fait partie des informations que toutes les entreprises possèdent. C’est le système de codification qui sert à identifier la branche d’activité principale de l’entité commerciale. 

Obtenir un code APE : comment procéder ? 

Le code APE est un identifiant composé de 4 chiffres, chaque chiffre permettant d’identifier plus précisément l’activité de la structure. Cette catégorisation se fait par sections, toute section se divisant à son tour. L’ensemble se complète par une lettre pour un total de 5 caractères. Les conditions pour obtenir cet identifiant sont très simples.

Définir l’activité principale exercée 

Lors de la création d’une entreprise, de nombreux documents sont à remplir pour permettre son immatriculation. 

Premièrement, il convient de préciser dans quel secteur d’activité va œuvrer l’entreprise pour qu’un code APE lui soit attribué. Dans les statuts de l'entreprise, il est conseillé d’indiquer, de manière précise mais avec un objet social assez large, les activités prévues. En effet, cela permettra d’anticiper toute évolution possible de l’activité dans le futur et de ne pas avoir à changer de code APE par la suite. 

En revanche, il est à noter que, même si une entité exerce plusieurs activités, un seul code APE lui sera attribué. Dans ce cas, il faut donc décider au préalable quelle sera l’activité dominante de la société.  

Qui attribue le code APE d'une entreprise ?

C'est l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui a la charge de l’attribution du code APE aux entreprises. De même, c’est l’INSEE qui est responsable de la modification des codes APE.

Cette attribution se fait de manière automatique. Elle intervient en effet au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Ainsi, l’entrepreneur n’a aucune formalité spécifique à effectuer pour obtenir son code APE. 

Obtention du code APE/NAF

Une fois que les formalités de création d’entreprise sont effectuées, le dirigeant reçoit plusieurs documents qui viennent officialiser la création.

À cette occasion, plusieurs codes uniques sont attribués à l’entité, tels que le : 

• Numéro SIREN ;
• Numéro SIRET ;
• Code APE (ou NAF) ;
• Numéro RCS ;
• Numéro de TVA.

Parmi ses obligations, l’entrepreneur a alors le devoir de vérifier l’exactitude des informations délivrées. Il doit ainsi contrôler la nomenclature accompagnant son code APE afin d’en vérifier l’adéquation avec l’activité principale de son entreprise. 

Ce code, ainsi que la plupart des autres identifiants, sera présent sur de nombreux documents officiels de l’entité. Parmi ces derniers, se trouvent : 

• Les bulletins de paie des salariés ;
• Les bons de commande ;
• L’extrait Kbis (seulement la nomenclature de l’activité principale exercée) ;
• Les devis ;
• L’avis de situation SIRENE ;
• Les factures.

Comment obtenir le code APE d’une autre entreprise ? 

Il est également possible d’obtenir le code APE, ou code NAF, d’une autre entreprise. Pour cela, il suffit de faire une recherche sur le site de l’INSEE en renseignant soit le secteur d’activité de l’entreprise sur le répertoire NAF, soit le numéro SIREN de l’entité.

D'autres sites internet spécialisés permettent aussi d'obtenir cette information. C'est, par exemple, le cas d'Infonet.fr.

Pourquoi obtenir un code APE ?

Le code APE est utile à bien des égards, tant pour l’administration française que pour toute société ou entreprise.

Les utilisations du code APE/NAF

Le code NAF possède plusieurs fonctions. Cependant, la plus importante d’entre elles reste la détermination, grâce à l'ensemble de chiffres et de lettres qui le composent, du secteur d’activité principal exercé par l’entreprise. 

De plus, il permet de définir la convention collective dont celle-ci va dépendre. Pour rappel, il s'agit du document qui détermine les règles spéciales du droit du travail qui sont applicables à un secteur en particulier. 

Enfin, le code APE est utilisé par différentes institutions. L’Insee, par exemple, l’utilise pour recenser toutes les entreprises, associations ou travailleurs indépendants qui exercent au sein d'une même branche d’activité. 

En résumé, parmi les fonctions principales du code APE, on retrouve : 

• La simplification des recherches d’entreprises par secteur d’activité ;
• L’édition de statistiques par branches d’activité ;
• La recherche des conventions collectives qui concernent l’entreprise.

Cependant, il faut noter que ce n’est pas le libellé du code APE qui détermine la liste des activités de l’entreprise. En effet, la liste des activités correspond à celle inscrite en toutes lettres dans l’extrait du registre national des entreprises (RNE), au moment de l'immatriculation. 

Des exemples de codes APE/NAF obtenus

La liste des codes APE/NAF se divise en plusieurs catégories permettant d’identifier le secteur d’activité concerné. En tout, la nomenclature du code APE/NAF comprend 21 sections et 88 divisions. Chaque section et division se subdivise à son tour. Ainsi, l’ensemble compte 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes. Les quatre chiffres et la lettre qui composent le code APE permettent d’identifier l’activité de l’entreprise.

Voici quelques exemples issus de la liste des codes APE et qu'il est possible d'obtenir : 

Division	Groupe	Code
Division 1 : Culture et production animale chasse et services annexes	Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses	01.11Z
Division 9 : Service, soutien aux industries extractives	Activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures	09.10Z
Division 12 : Fabrication de produits à base de tabac	Fabrication de produits à base de tabac	12.00Z
Division 13 : Fabrication de textiles	Préparation de fibres textiles et filature	13.10Z
Division 63 :  Services d’information	Traitement de données, hébergement et activités connexes	63.11Z

Est-il possible de modifier un code APE d’une entreprise après son obtention ? 

Une fois obtenu, le code APE peut-être modifié. C’est à l’entrepreneur de procéder au changement qui peut se faire en ligne ou par écrit.

Les conditions de modification

Le code APE est attribué automatiquement lors de la création d’une entreprise. L'attribution se fait en fonction de la description de l’activité qui a été déclarée au CFE (centre de formalités des entreprises). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le CFE est remplacé par le guichet unique des entreprises. Enfin, il n’est pas possible, pour l’entrepreneur, de choisir son code APE.

En revanche, la modification du code NAF reste autorisée dans trois situations : 

• Dans le cas où une entreprise estime que le code APE qui lui a été attribué ne correspond pas à son activité principale ;

• Dans le cas où l’activité principale exercée par l’entreprise a évolué suite à sa création ;

• Ou, pour finir, dans le cas où l’entreprise a été immatriculée deux fois.

Comment modifier un code APE ?

Le code APE n’est pas un code attribué de manière définitive. Il peut donc être modifié. Dans le cas où le code APE ne correspond pas à l’activité principale, il faudra effectuer une demande à l'Insee, en complétant un formulaire en ligne, sur son site internet. Ce formulaire, dûment rempli, devra être accompagné du tableau d’activités approprié. En revanche, si l’entreprise a fait l’objet d’une double immatriculation, il faut adresser une demande par écrit à l’Insee du département où se situe l’entreprise, afin de lui faire part de l’anomalie constatée. Enfin, dans le cas où l’entreprise a changé d’activité après sa création, c’est alors le guichet unique des entreprises, anciennement CFE , qu’il faut informer. Ce dernier s’occupera de prendre en charge les démarches nécessaires pour l’attribution d’un nouveau code APE.