Pour obtenir un code APE (ou NAF), le dirigeant doit simplement respecter les formalités de création de son entreprise. En effet, le code, qui correspond à l’activité principale exercée par l'entreprise, est automatiquement attribué à cette dernière lors de sa création. Ce code est donc défini en fonction des activités que l’entité va exercer, c’est pourquoi il faut tenir compte de toutes les activités prévues. Il suffira, dans un second temps, de décider d’une activité prédominante. Enfin, le code NAF fait partie des informations que toutes les entreprises possèdent. C’est le système de codification qui sert à identifier la branche d’activité principale de l’entité commerciale.
Comment obtenir un code APE ?
Définir l’activité principale exercée
Lors de la création d’une entreprise, de nombreux documents sont à remplir pour permettre son immatriculation.
Premièrement, il convient notamment de préciser dans quel secteur d’activité va oeuvrer l’entreprise pour qu’un code APE lui soit attribué. Dans les statuts de l'entreprise, rédigés au moment de sa création, il est conseillé d’indiquer, de manière précise, mais avec un objet social assez large, les activités prévues. En effet, cela permettra d’anticiper toute évolution possible de l’activité dans le futur et de ne pas avoir à changer de code APE par la suite.
En revanche, il est à noter que, même si une entité exerce plusieurs activités, un seul code APE lui sera attribué. Dans ce cas, il faut donc décider au préalable quelle sera l’activité dominante de la société.
À savoir : En plus du code APE, on retrouve le code APEN, qui représente l’entreprise ou le travailleur indépendant, et le code APET, qui est rattaché aux établissements d’une entreprise.
Réception du code APE/NAF
Une fois que les formalités de création d’entreprise sont effectuées, le dirigeant reçoit plusieurs documents qui viennent officialiser la création.
À cette occasion, plusieurs codes uniques sont attribués à l’entité, tels que :
- Le numéro SIREN ;
- Le numéro SIRET ;
- Le code APE (ou NAF) ;
- Le numéro RCS ;
- Le numéro de TVA.
Parmi ses obligations, l’entrepreneur a alors le devoir vérifier l’exactitude des informations délivrées. Il doit ainsi contrôler la nomenclature accompagnant son code APE afin d’en vérifier l’adéquation avec l’activité principale de son entreprise.
Ce code, ainsi que la plupart des autres identifiants, sera ensuite présent sur de nombreux documents officiels de l’entité. Parmi ces derniers, se trouvent :
- Les bulletins de salaire ;
- Les bons de commande ;
- L’extrait kbis (seulement la nomenclature de l’activité principale exercée) ;
- Les devis ;
- L’avis de situation SIRENE ;
- Les factures.
Comment obtenir le code APE d’une autre entreprise ?
Il est également possible d’obtenir le code APE, ou code NAF, d’une autre entreprise. Pour cela, il suffit de faire une recherche sur le site de l’INSEE en renseignant :
- Soit le secteur d’activité de l’entreprise sur le répertoire NAF ;
- Soit le numéro SIREN de l’entité.
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D'autres sites internet spécialisés permettent aussi d'obtenir cette information. C'est, par exemple, le cas d'Infonet.fr.
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À quoi sert le code APE pour une entreprise ?
Les utilisations du code APE/NAF
Le code NAF possède plusieurs fonctions. Cependant, la plus importante de ces fonctions reste la détermination, grâce à l'ensemble de chiffres et de lettres qui le composent, du secteur d’activité principal exercé par l’entreprise.
De plus, il permet de définir la convention collective dont celle-ci va dépendre. Pour rappel, il s'agit du document qui détermine les règles spéciales du droit du travail qui sont applicables à un secteur en particulier.
Enfin, le code APE est utilisé par différentes institutions. L’Insee, par exemple, l’utilise pour recenser toutes les entreprises, associations ou travailleurs indépendants qui exercent au sein d'une même branche d’activité.
En résumé, parmi les fonctions principales du code APE, on retrouve :
- La simplification des recherches d’entreprises par secteur d’activité ;
- L’édition de statistiques par branches d’activité ;
- La recherche des conventions collectives qui concernent l’entreprise.
Cependant, il faut noter que ce n’est pas le libellé du code APE qui détermine la liste des activités de l’entreprise. En effet, la liste des activités correspond à celle inscrite en toutes lettres dans l’extrait du registre du commerce et des sociétés, au moment de l'immatriculation.
Des exemples de codes APE/NAF
Le code APE/NAF se divise en plusieurs catégories permettant d’identifier le secteur d’activité concerné. En tout, la nomenclature du code APE/NAF comprend 21 sections et 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes.
Voici quelques exemples de codes APE qu'il est possible d'obtenir.
Des divisions 1 à 20
Divisions code APE |
Exemple de groupes |
Code |
Division 1 : Culture et production animale chasse et services annexes |
Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses |
01.11Z |
Division 2 : Sylviculture et exploitation forestière |
Sylviculture et autres activités forestières |
02.10Z |
Division 3 : Pêche et aquaculture |
Pêche en mer |
03.11Z |
Division 5 : Extraction houille et lignite |
Extraction de houille |
05.10Z |
Division 6 : Extraction d’hydrocarbures |
Extraction de pétrole brut |
06.10Z |
Division 7 : Extraction de minerais métalliques |
Extraction de minerais de fer |
07.10Z |
Division 8 : Autres industries extractives |
Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d’ardoise |
08.11Z |
Division 9 : Service, soutien aux industries extractives |
Activités de soutien à l’extraction d’hydrocarbures |
09.10Z |
Division 10 : Industries alimentaires |
Transformation et conservation de la viande de boucherie
|
10.11Z |
Division 11 : Fabrication de boissons |
Production de boissons alcooliques distillées
|
11.01Z |
Division 12 : Fabrication produits à base de tabac |
Fabrication de produits à base de tabac
|
12.00Z |
Division 13 : Fabrication de textiles |
Préparation de fibres textiles et filature
|
13.10Z |
Division 14 : Industrie de l’habillement |
Fabrication de vêtements en cuir
|
14.11Z |
Division 15 : Industrie du cuir et de la chaussure |
Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures
|
15.11Z |
Division 16 : Travail du bois et fabrication en bois en liège sauf des meubles, fabrication art vannerie et sparterie |
Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation
|
16.10A |
Division 17 : Industrie du papier et carton |
Fabrication de pâte à papier
|
17.11Z |
Division 18 : Industrie chimique |
Imprimerie de journaux
|
18.11Z |
Division 19 : Cokéfaction et raffinage |
Cokéfaction
|
19.10Z |
Division 20 : Industrie chimique |
Fabrication de gaz industriels
|
20.11Z |
Des divisions 21 à 39
Divions code APE |
Exemple de groupes |
Code |
Division 21 : Industrie pharmaceutique |
Fabrication de produits pharmaceutiques de base |
21.10Z |
Division 22 : Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique |
Fabrication et rechapage de pneumatiques |
22.11Z |
Division 23 : Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques |
Fabrication de verre plat |
23.11Z |
Division 24 : Métallurgie |
Sidérurgie |
24.10Z |
Division 25 : Fabrication de produits métalliques sauf des machines et des équipements |
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures |
25.11Z |
Division 26 : Fabrication produits informatiques électroniques et optiques |
Fabrication de composants électroniques |
26.11Z |
Division 27 : Fabrication d’équipements électriques |
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques |
27.11Z |
Division 28 : Fabrication de machines et équipement n.c.a |
Fabrication de moteurs et turbines, à l’exception des moteurs d’avions et de véhicules |
28.11Z |
Division 29 : Industrie automobile |
Construction de véhicules automobiles |
29.10Z |
Division 30 : Fabrication d’autres matériels de transport |
Construction de navires et de structures flottantes |
30.11Z |
Division 31 : Fabrication de meubles |
Fabrication de meubles de bureau et de magasin |
31.01Z |
Division 32 : Autres industries manufacturières |
Frappe de monnaie |
32.11Z |
Division 33 : Réparation et installation de machines et d’équipements |
Réparation d’ouvrages en métaux |
33.11Z |
Division 35 : Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné |
Production d’électricité |
35.11Z |
Division 36 : Captage traitement et distribution de l’eau |
Captage, traitement et distribution d’eau |
36.00Z |
Division 37 : Collecte traitement des eaux usées |
Collecte et traitement des eaux usées |
37.00Z |
Division 38 : Collecte traitement élimination des déchets récupération |
Collecte des déchets non dangereux |
38.11Z |
Division 39 : Dépollution gestion déchets |
Dépollution et autres services de gestion des déchets |
39.00Z |
Des divisions 41 à 65
Divisions code APE |
Exemple de groupes |
Code |
Division 41 : Construction de bâtiments |
Promotion immobilière de logements |
41.10A |
Division 42 : Génie civil |
Construction de routes et autoroutes |
42.11Z |
Division 43 : Travaux de construction spécialisés |
Travaux de démolition |
43.11Z |
Division 45 : Commerce réparation d’automobiles et motocycles |
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers |
45.11Z |
Division 46 : Commerce de gros sauf des automobiles et des motocycles |
Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis |
46.11Z |
Division 47 : Commerce de détail sauf des automobiles et des motocycles |
Commerce de détail de produits surgelés |
47.11A |
Division 49 : Transports terrestres et transport par conduites |
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs |
49.10Z |
Division 50 : Transports par eau |
Transports maritimes et côtiers de passagers |
50.10Z |
Division 51 : Transports aériens |
Transports aériens de passagers |
51.10Z |
Division 52 : Entreposage et services auxiliaires des transports |
Entreposage et stockage frigorifique |
52.10A |
Division 53 : Activité de poste et courrier |
Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel |
53.10Z |
Division 55 : Hébergement |
Hôtels et hébergements similaires |
55.10Z |
Division 56 : Restauration |
Restauration traditionnelle |
56.10A |
Division 58 : Édition |
Édition de livres |
58.11Z |
Division 59 : Production de films vidéo programme télévision enregistrement sonore et édition musicale |
Production de films et de programmes pour la télévision |
59.11A |
Division 60 : Programmation et diffusion |
Édition et diffusion de programmes radio |
60.10Z |
Division 61 : Télécommunications |
Télécommunications filaires |
61.10Z |
Division 62 : Programmation conseil et autres activités informatiques |
Programmation informatique |
62.01Z |
Division 63 : Services d’information |
Traitement de données, hébergement et activités connexes |
63.11Z |
Division 64 : Activités des services financiers hors assurance et caisse de retraite |
Activités de banque centrale |
64.11Z |
Division 65 : Assurance |
Assurance vie |
65.11Z |
Des divisions 66 à 85
Divisions code APE |
Exemple de groupes |
Code |
Division 66 : Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance |
Administration de marchés financiers |
66.11Z |
Division 68 : Activités immobilières |
Activités des marchands de biens immobiliers |
68.10Z |
Division 69 : Activités juridiques comptables |
Activités juridiques |
69.10Z |
Division 70 : Activités des sièges sociaux conseil de gestion |
Activités des sièges sociaux |
70.10Z |
Division 71 : Architecture et ingénierie contrôle et analyses techniques |
Activités d’architecture |
71.11Z |
Division 72 : Recherche développement scientifique |
Recherche-développement en biotechnologie |
72.11Z |
Division 73 : Publicité, études de marché |
Activités des agences de publicité |
73.11Z |
Division 74 : Autres activités spécialisées scientifiques et techniques |
Activités spécialisées de design |
74.10Z |
Division 75 : Vétérinaires |
Activités vétérinaires |
75.00Z |
Division 77 : Activité de location et location-bail |
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers |
77.11A |
Division 78 : Activités liées à l’emploi |
Activités des agences de placement de main-d’œuvre |
78.10Z |
Division 79 : Agences de voyages et activités connexes |
Activités des agences de voyage |
79.11Z |
Division 80 : Enquêtes et sécurité |
Activités de sécurité privée |
80.10Z |
Division 81 : Services relatifs aux bâtimentx aménagement paysager |
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments |
81.10Z |
Division 82 : Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises |
Services administratifs combinés de bureau |
82.11Z |
Division 84 : Administration publique et défense Sécurité sociale obligatoire |
Administration publique générale |
84.11Z |
Division 85 : Enseignement |
Enseignement pré-primaire |
85.10Z |
Des divisions 86 à 99
Divisions code APE |
Exemple de groupes |
Code |
Division 86 : Activités pour la santé humaine |
Activités hospitalières |
86.10Z |
Division 87 : Hébergement médico-social et social |
Hébergement médicalisé pour personnes âgées |
87.10A |
Division 88 : Action sociale sans hébergement |
Aide à domicile |
88.10A |
Division 90 : Activités créatives artistiques et de spectacle |
Arts du spectacle vivant |
90.01Z |
Division 91 : Bibliothèque archives musée et autres activités culturelles |
Gestion des bibliothèques et des archives |
91.01Z |
Division 93 : Activités sportives récréatives et de loisirs |
Gestion d’installations sportives |
93.11Z |
Division 94 : Activités des organisations associatives |
Activités des organisations patronales et consulaires |
94.11Z |
Division 95 : Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques |
Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques |
95.11Z |
Division 96 : Autres services personnels |
Blanchisserie-teinturerie de gros |
96.01A |
Division 97 : Activités des ménages |
Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique |
97.00Z |
Division 98 : Activités indépendantes des ménages |
Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre |
98.10Z |
Division 99 : Organisation extraterritoriale |
Activités des organisations et organismes extraterritoriaux |
99.00Z |
Est-il possible de modifier un code APE d’une entreprise, après son obtention ?
Les conditions de modification
Le code APE est attribué automatiquement lors de la création d’une entreprise. L'attribution se fait en fonction de la description de l’activité qui a été déclarée au CFE (centre de formalités des entreprises). Depuis le 1er janvier 2023, le CFE est remplacé par le guichet unique des entreprises. Enfin, il n’est pas possible, pour l’entrepreneur, de choisir son code APE.
En revanche, la modification du code NAF reste autorisée dans trois situations :
- Dans le cas où une entreprise estime que le code APE qui lui a été attribué ne correspond pas à son activité principale ;
- Dans le cas où l’activité principale exercée par l’entreprise a évolué suite à sa création ;
- Ou, pour finir, dans le cas où l’entreprise a été immatriculée deux fois.
Comment modifier un code APE ?
Le code APE n’est pas un code attribué de manière définitive. Il peut donc être modifié.
Dans le cas où le code APE ne correspond pas à l’activité principale, il faudra effectuer une demande à l'Insee, en complétant un formulaire en ligne, sur son site internet. Ce formulaire, dûment rempli, devra être accompagné du tableau d’activités approprié.
En revanche, si l’entreprise a fait l’objet d’une double immatriculation, il faut adresser une demande par écrit à l’Insee du département où se situe l’entreprise, afin de lui faire part de l’anomalie constatée.
Enfin, dans le cas où l’entreprise a changé d’activité après sa création, c’est alors le guichet unique des entreprises, anciennement CFE (centre de formalités des entreprises), qu’il faut informer. Ce dernier s’occupera de prendre en charge les démarches nécessaires pour l’attribution d’un nouveau code APE.
À savoir : Si l’entreprise concernée par la modification de code APE est une société, il convient alors de changer son objet social.
Obtenir un code APE entreprise : un récapitulatif
En résumé, voici un récapitulatif des étapes de l'obtention d'un code APE, ou code NAF :
Obtention |
Automatiquement délivré au moment de l’immatriculation de l’entreprise |
Utilité |
- recensement des entreprises
- statistiques
- détermine le rattachement à une convention collective
- aide à retrouver une entreprise
|
Modification |
- erreur lors de l’attribution
- changement d’activité principale
- double immatriculation
|