Quelles sont les informations obligatoires dans une annonce légale ?

Sommaire

Les annonces légales sont les annonces qui contiennent les informations juridiques des entreprises. Elles sont obligatoires depuis 1955 et suivent une rédaction et une publication normée. Le contenu des annonces varie en fonction de leur objet mais certaines mentions et informations sont obligatoires et doivent suivre les règles de rédaction établies par les différents greffes des tribunaux de commerce. 

A quoi servent les annonces légales ? 

Les annonces légales permettent de rendre publiques les informations juridiques des entreprises. 

Elles résultent d’un processus encadré légalement qui sert à garantir plus de transparence et de sécurité dans le monde des entreprises. 

Ainsi, les tiers peuvent aussi consulter les informations qui sont importantes sur la constitution des sociétés ou sur leurs éventuelles modifications. 

Les annonces légales sont publiées dans les journaux d’annonces légales officiels ou via des sites internet de publication d’annonces légales. Ces supports doivent forcément être habilités et agréés. 

Pour être plus faciles à retrouver, et que les tiers puissent se tenir au courant de la vie des entreprises françaises, les annonces légales sont généralement regroupées par départements (en fonction du lieu où se situe le siège social des entreprises) ou par objet, selon si elles concernent la constitution des entreprises, la modification des statuts ou leurs dissolutions. 

Quelles sont les informations obligatoires dans une annonce légale ? 

Le contenu des annonces légales varie en fonction de leur objet : constitution d’une société, la modification des statuts, une dissolution, etc. Cependant, certaines mentions sont obligatoires et on les retrouve pour la publication d’une annonce légale quel qu’en soit l’objet. L’annonce doit donc obligatoirement spécifier : 

  • La dénomination sociale de la société ; 
  • La forme juridique de la société ;
  • Le montant du capital social de la société ; 
  • Son objet social ;
  • La durée de constitution de l’entreprise ;
  • Les informations légales des associés qui sont solidaires des dettes sociales de manière indéfinie ; 
  • Les informations légales du ou des gérants, de l’administrateur, du directeur général, du président du conseil d’administration et des membres du directoire ; 
  • Le greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée au RCS

Quelles formalités nécessitent la publication d’une annonce légale ? 

Sont considérées comme nécessaires et obligatoires, les publications des annonces qui concernent les formalités rattachées à l’identité d’une entreprise. 

Ainsi, on retrouve l’obligation de publier une annonce légale pour : 

  • La création d’une société (toutes les entreprises sont concernées sauf les GIE) ; 
  • Les éventuelles modifications des statuts (qui concerneraient le gérant, le siège social, l’objet social, la dénomination, la durée, l’administrateur, la forme juridique ou le capital) ;
  • La dissolution ou la liquidation d’une entreprise. 

Certaines autres démarches peuvent aussi nécessiter la publication d’une annonce légale telles que la cession de droit de bail ou la cession d’un fonds de commerce. 

Quand publier l’annonce légale pour la constitution d’une société ? 

Pour les sociétés qui ont le statut de personne morale, il est obligatoire de publier une annonce légale lors de la constitution de la société. 

Cependant, il est possible de procéder à la publication de l’annonce légale seulement après avoir immatriculé la société. En effet, il faut d’abord que l’immatriculation soit faite au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour pouvoir ensuite publier l’annonce légale.

Dernière mise à jour le 28/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé

(CEO et Fondateur de Infonet.fr)
Les informations contenues dans les annonces légales sont régies et normées par les greffes des tribunaux de commerce. Les annonces doivent donc suivre des règles de rédaction et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Cependant, les informations contenues dans les annonces varient en fonction de l’objet de ces dernières.

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