Comment consulter une annonce légale ?

Sommaire

Les annonces légales permettent de rendre publiques les informations juridiques des entreprises. 

Ainsi, les tiers peuvent consulter les informations qui sont importantes sur la constitution des sociétés ou sur leurs éventuelles modifications. 

Pour être plus faciles à retrouver et que les tiers puissent se tenir au courant de la vie des entreprises françaises, les annonces légales sont généralement regroupées par départements (en fonction du lieu où se situe le siège social des entreprises) ou par objet, selon si elles concernent la constitution des entreprises, la modification des statuts ou leurs dissolutions. 

Pourquoi publier des annonces légales ? 

Les annonces légales contiennent les informations juridiques qu’une entreprise a l’obligation de rendre publiques. 

Elles permettent de garantir plus de transparence et de sécurité dans le monde des entreprises en permettant aux tiers d’avoir accès à des informations légales et normées. 

Comment consulter une annonce légale ? 

Pour consulter les annonces légales qui ont été publiées depuis janvier 2010, il faut se rendre sur le site internet actulegales.fr. C’est le site officiel qui regroupe toutes les annonces légales d’entreprises qui ont été publiées en France, sur les sites ou les journaux habilités. 

Il est possible d’effectuer des recherches sur le site internet par région ou par événement (constitution, modifications, cessation d’activité, etc.). 

Les annonces légales peuvent aussi être consultées via le site pple.fr, le portail de la publicité légale des entreprises. Ce site officiel regroupe les données du bodacc.fr, d’infogreffe.fr et d’actulegales.fr

Quelles informations retrouve-t-on dans une annonce légale ? 

Le contenu des annonces légales varie en fonction de leur objet, si cela concerne la constitution d’une société, la modification des statuts, une dissolution, etc. 

Cependant, certaines mentions sont obligatoires et on les retrouve pour la publication d’une annonce légale quel qu’en soit l’objet. 

L’annonce doit donc obligatoirement spécifier : 

  • La dénomination sociale de la société ; 
  • La forme juridique de la société ;
  • Le montant du capital social de la société ; 
  • Son objet social ;
  • La durée de constitution de l’entreprise ;
  • Les informations légales des associés qui sont solidaires des dettes sociales de manière indéfinie ; 
  • Les informations légales du ou des gérants, de l’administrateur, du directeur général, du président du conseil d’administration et des membres du directoire ; 
  • Le greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée au RCS. 

De quels sujets traitent les annonces légales ? 

Seules les publications des annonces qui concernent les formalités rattachées à l’identité d’une entreprise sont considérées comme nécessaires et obligatoires.

Ainsi, on retrouve l’obligation de publier une annonce légale pour les sujets suivants : 

  • Lors de la création d’une société (toutes les entreprises sont concernées sauf les GIE) ; 
  • Pour les éventuelles modifications des statuts (qui concerneraient le gérant, le siège social, l’objet social, la dénomination, la durée, l’administrateur, la forme juridique, ou le capital) ;
  • En cas de dissolution ou de liquidation d’une entreprise. 

Certaines autres démarches peuvent aussi nécessiter la publication d’une annonce légale telles que la cession de droit de bail ou la cession d’un fonds de commerce. 

Dernière mise à jour le 28/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé

(CEO et Fondateur de Infonet.fr)
Les annonces légales servent à garantir de la transparence sur les informations des sociétés. Ainsi, ce sont des documents publics que tout le monde peut consulter. Il est possible d’y avoir accès via des sites internet spécialisés ou dans les journaux d’annonces légales.

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