Quelles sont les formalités de la publication d’une annonce légale ?

Sommaire

Les annonces légales contiennent les informations juridiques qu’une entreprise a l’obligation de rendre publiques. 

En principe, les entreprises y sont donc confrontées tout au long de leur existence, de leur création à leur dissolution et pour les éventuelles modifications qu’elles apportent aux statuts.  

Quelles formalités nécessitent la publication d’une annonce légale ? 

Sont considérées comme nécessaires et obligatoires, les publications des annonces qui concernent les formalités rattachées à l’identité d’une entreprise. 

Ainsi, on retrouve l’obligation de publier une annonce légale pour : 

  • La création d’une société (toutes les entreprises sont concernées sauf les GIE) ; 
  • Les éventuelles modifications des statuts (qui concerneraient le gérant, le siège social, l’objet social, la dénomination, la durée, l’administrateur, la forme juridique, ou le capital) ;
  • La dissolution ou la liquidation d’une entreprise. 

Certaines autres démarches peuvent aussi nécessiter la publication d’une annonce légale telles que la cession de droit de bail ou la cession d’un fonds de commerce. 

Quand publier l’annonce légale pour la constitution d’une société ? 

Pour les sociétés qui ont le statut de personne morale, il est obligatoire de publier une annonce légale lors de la constitution de la société. 

Cependant, il est possible de procéder à la publication de l’annonce légale seulement après avoir immatriculé la société. En effet, il faut d’abord que l’immatriculation soit faite au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour pouvoir ensuite publier l’annonce légale. 

Quelles sont les entreprises qui ont l’obligation de publier des annonces légales ? 

Presque toutes les sociétés sont amenées à devoir publier des annonces légales. Cela dépend du statut juridique de l’entreprise mais, en définitive, seules les sociétés qui ont le statut de personne physique n’en ont pas l’obligation. 

Les entreprises exemptées de cette démarche sont donc : 

  • Les entreprises individuelles (EI) ; 
  • Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ; 
  • Les micro-entreprises. 

Il faut cependant noter que les personnes physiques peuvent à une occasion devoir publier une annonce légale : dans le cas d’un changement de nom patronymique. Cela permet d’identifier l’individu auquel la société est rattaché. 

Comment publier une annonce légale ? 

Pour publier une annonce légale, il existe deux solutions : 

  • La première, est de passer par un journal d’annonces légales qui est habilité. Il faut pour cela que le journal se situe dans même département que le siège social de la société. 
  • Sinon, il est aussi possible de le faire en ligne, via des sites internet de publication d’annonces légales. Dans ce cas, il n’y pas de contrainte géographique à respecter. 

Quelle que soit la solution choisie, le journal ou le site de parution font ensuite parvenir une attestation de parution. Cette attestation est émise directement après le dépôt de l’annonce, sans avoir à attendre que l’annonce soit publiée sur Internet ou que le journal soit paru. 

Ce document est à conserver, car il peut ensuite être demandé dans les dossiers de formalités. Les greffes des tribunaux de commerce, par exemple, exigent que le document soit joint aux dossiers de formalités des constitutions d’entreprises. 

Dans le cas de la publication des annonces qui concernent des actes enregistrés au RCS, elle peut aussi être faite au BODACC au lieu d’un journal ou site d’annonces légales. 

Comment choisir sur quel support publier une annonce légale ? 

Pour être certain que le site internet ou le journal d’annonces légales choisi pour la publication de son annonce est bien habilité, il convient de s’en assurer via le site actulegales.fr. 

Ce site répertorie tous les supports qui sont habilités, en facilitant la recherche par département. 

Les journaux qui sont habilités pour la publication d’annonces légales sont également répertoriés par l’APTE, l’association de la presse pour la transparence économique. 

Dernière mise à jour le 28/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé

(CEO et Fondateur de Infonet.fr)
Les annonces légales traitent des formalités sur l’identité des entreprises. Ainsi, les annonces légales sont obligatoirement publiées pour publiciser la création d’une entreprise, les modifications de ses statuts au cours de son existence et sa liquidation ou sa dissolution.

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