Les annonces légales contiennent les informations juridiques qu’une entreprise a l’obligation de rendre publiques. Les annonces légales sont publiées dans les journaux d’annonces légales officiels ou via des sites internet de publication d’annonces légales. Ces supports doivent forcément être habilités et agréés. 

Pourquoi publier des annonces légales ? 

Les annonces légales permettent de rendre publiques les informations juridiques des entreprises. 

Ce ne sont pas juste des annonces commerciales mais plutôt un processus encadré légalement pour garantir plus de transparence et de sécurité dans le monde des entreprises. 

Ainsi, les tiers peuvent aussi consulter les informations qui sont importantes sur la constitution des sociétés ou sur leurs éventuelles modifications. 

Où publier une annonce légale ? 

Pour publier une annonce légale, il existe deux solutions : 

  • La première est de passer par un journal d’annonces légales qui est habilité. Il faut pour cela que le journal se situe dans le même département que le siège social de la société. 
  • Sinon, il est aussi possible de le faire en ligne, via des sites internet de publication d’annonces légales. Dans ce cas, il n’y pas de contrainte géographique à respecter. 

Quelle que soit la solution choisie, le journal ou le site de parution font ensuite parvenir une attestation de parution. Cette attestation est émise directement après le dépôt de l’annonce, sans avoir à attendre que l’annonce soit publiée sur Internet ou que le journal soit paru. 

Ce document est à conserver, car il peut ensuite être demandé dans les dossiers de formalités. Les greffes des tribunaux de commerce, par exemple, exigent que le document soit joint aux dossiers de formalités des constitutions d’entreprises. 

Dans le cas de la publication des annonces qui concernent des actes enregistrés au RCS, elle peut aussi être faite au BODACC au lieu d’un journal ou site d’annonces légales. 

Comment choisir sur quel support publier une annonce légale ? 

Pour être certain que le site internet ou le journal d’annonces légales choisi pour la publication de son annonce est bien habilité, il convient de s’en assurer via le site actulegales.fr

Ce site répertorie tous les supports qui sont habilités, en facilitant la recherche par département. 

Les journaux qui sont habilités pour la publication d’annonces légales sont également répertoriés par l’APTE, l’association de la presse pour la transparence économique. 

Comment prouver qu’une annonce légale a bien été publiée ? 

Dans le cas où une administration demande la preuve justificative de la publication d’une annonce légale, il y a deux manières d’en attester : 

  • En joignant une copie du journal d’annonces légales qui contient l’annonce, ou une capture d’écran ou un lien vers le site web sur lequel a été déposé l’annonce légale ; 
  • En joignant une attestation de parution de l’annonce légale. Ce document est émis par le journal ou le site web de parution des annonces légales. Cette solution est pratique dans le cas où l’annonce n’est pas encore parue puisque l’attestation est émise et valable dès le dépôt de l’annonce, sans avoir besoin d’en attendre la parution. 

Comment sont fixés les prix des annonces légales ? 

Le prix des annonces légales est fixé par décret. Il change en fonction des départements. 

En effet, le prix d’une annonce légale se calcule de la manière suivante : en multipliant le nombre de lignes de l’annonce par la coût de la ligne selon le département de publication. 

Ainsi, plus l’annonce est longue, plus elle est chère. 

Il existe certaines réductions de tarifs. Ainsi, les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle profitent d’un tarif réduit de 70% pour leurs annonces légales. 

Une remise de 50% sur le tarif normal est aussi accordée pour la publication des annonces dans le cadre d’une procédure collective. 

Dernière mise à jour le 28/08/2020