Les annonces légales sont les annonces qui contiennent les informations juridiques des entreprises. 

Elles sont publiées dans les journaux d’annonces légales officiels ou via des sites internet de publication d’annonces légales. Elles ont pour but de rendre publics les faits qui jalonnent la vie des entreprises. 

Pour quelles entreprises est-il obligatoire de publier des annonces légales ? 

Pour permettre la plus grande transparence sur tout le territoire et dans tous les secteurs d’activités, presque toutes les sociétés sont amenées à devoir publier des annonces légales. Cela dépend du statut juridique de l’entreprise mais, en définitive, seules les sociétés qui ont le statut de personne physique n’en ont pas l’obligation. 

Les entreprises exemptées de cette démarche sont donc : 

  • Les entreprises individuelles (EI) ; 
  • Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ; 
  • Les micro-entreprises. 

Il faut cependant noter que les personnes physiques peuvent à une occasion devoir publier une annonce légale : dans le cas d’un changement de nom patronymique. Cela permet d’identifier l’individu auquel une société est rattachée. 

Quelles sont les informations obligatoires dans une annonce légale ? 

Le contenu des annonces légales varie en fonction de leur objet, si cela concerne la constitution d’une société, la modification des statuts, une dissolution, etc. Cependant, certaines mentions sont obligatoires et on les retrouve pour la publication d’une annonce légale quel qu’en soit l’objet. L’annonce doit donc obligatoirement spécifier : 

  • La dénomination sociale de la société ; 
  • La forme juridique de la société ;
  • Le montant du capital social de la société ; 
  • Son objet social ;
  • La durée de constitution de l’entreprise ;
  • Les informations légales des associés qui sont solidaires des dettes sociales de manière indéfinie ; 
  • Les informations légales du ou des gérants, de l’administrateur, du directeur général, du président du conseil d’administration et des membres du directoire ; 
  • Le greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée au RCS. 

Comment consulter les annonces légales ? 

Pour consulter les annonces légales qui ont été publiées depuis janvier 2010, il faut se rendre sur le site internet actulegales.fr. C’est le site officiel qui regroupe toutes les annonces légales d’entreprises qui ont été publiées en France, sur les sites ou les journaux habilités. 

Il est possible d’effectuer des recherches sur le site internet par région ou par événement (constitution, modifications, cessation d’activité, etc.). 

Les annonces légales peuvent aussi être consultées via le site pple.fr, le portail de la publicité légale des entreprises. Ce site officiel regroupe les données du bodacc.fr, d’infogreffe.fr et d’actulegales.fr.

Dernière mise à jour le 28/08/2020