Les annonces légales regroupent toutes les annonces qui contiennent les informations juridiques des entreprises qui doivent être publiées dans les journaux d’annonces légales officiels. 

Presque toutes les entreprises ont à en produire au cours de leur existence, dès la constitution des sociétés. Seules les entreprises ayant le statut de personne physique peuvent en être exemptées. 

Quelle est l’utilité des annonces légales ? 

Les annonces légales sont les documents officiels qui permettent de rendre publiques les informations juridiques des entreprises. 

Ce ne sont pas juste des annonces commerciales. Il s’agit plutôt d’un processus encadré légalement pour garantir plus de transparence et de sécurité dans le monde des entreprises. 

Ainsi, les tiers peuvent aussi consulter les informations qui sont importantes sur la constitution des sociétés ou sur leurs éventuelles modifications. 

Pour être plus faciles à retrouver, et que les tiers aux sociétés puissent se tenir au courant de la vie des entreprises françaises, les annonces légales sont généralement regroupées par départements (en fonction du lieu où se situe le siège social des entreprises) ou par objet, selon si elles concernent la constitution des entreprises, la modification des statuts ou leurs dissolutions. 

Quelles entreprises ont l’obligation de publier des annonces légales ? 

Presque toutes les sociétés sont amenées à devoir publier des annonces légales. Cela dépend du statut juridique de l’entreprise mais, en définitive, seules les sociétés qui ont le statut de personne physique n’en ont pas l’obligation. 

Les entreprises exemptées de cette démarche sont donc : 

  • Les entreprises individuelles (EI) ; 
  • Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ; 
  • Les micro-entreprises. 

Il faut cependant noter que les personnes physiques peuvent à une occasion devoir publier une annonce légale : dans le cas d’un changement de nom patronymique. Cela permet d’identifier l’individu auquel une société est rattachée. 

Quelles formalités nécessitent la publication d’une annonce légale ? 

Sont considérées comme nécessaires et obligatoires, les publications des annonces qui concernent les formalités rattachées à l’identité d’une entreprise. 

Ainsi, on retrouve l’obligation de publier une annonce légale pour : 

  • La création d’une société (toutes les entreprises sont concernées sauf les GIE) ; 
  • Les éventuelles modifications des statuts (qui concerneraient le gérant, le siège social, l’objet social, la dénomination, la durée, l’administrateur, la forme juridique, ou le capital) ;
  • La dissolution ou la liquidation d’une entreprise. 

Certaines autres démarches peuvent aussi nécessiter la publication d’une annonce légale telles que la cession de droit de bail ou la cession d’un fonds de commerce. 

Où publier une annonce légale ? 

Pour publier une annonce légale, il existe deux solutions : 

  • La première est de passer par un journal d’annonces légales qui est habilité. Il faut, pour cela, que le journal se situe dans le même département que le siège social de la société. 
  • Sinon, il est aussi possible de le faire en ligne, via des sites internet de publication d’annonces légales. Dans ce cas, il n’y pas de contrainte géographique à respecter. 

Quelle que soit la solution choisie, le journal ou le site de parution fait ensuite parvenir une attestation de parution. Cette attestation est émise directement après le dépôt de l’annonce, sans avoir à attendre que l’annonce soit publiée sur Internet ou que le journal soit paru. 

Ce document est à conserver, car il peut ensuite être demandé dans les dossiers de formalités. Les greffes des tribunaux de commerce, par exemple, exigent que le document soit joint aux dossiers de formalités des constitutions d’entreprises. 

Dans le cas de la publication des annonces qui concernent des actes enregistrés au RCS, elle peut aussi être faite au BODACC au lieu d’un journal ou site d’annonces légales. 

Dernière mise à jour le 28/08/2020