Un acte est une pièce justificative qui accompagne le dépôt de plusieurs dossiers au greffe du tribunal de commerce. L’obligation de joindre des actes dépend de la démarche à effectuer auprès du greffe et du statut juridique de l’entreprise. Dans la grande majorité des cas, les informations contenues dans les actes déposés auprès du greffe sont publiques et accessibles à tous.
Qu’est-ce qu’un acte ?
Un acte est un document légal. Il sert à justifier une situation auprès des autorités administratives et judiciaires.
Au moment de la réalisation de démarches administratives au greffe du tribunal de commerce, il est souvent demandé aux entreprises de joindre des actes à leurs dossiers. Le type d’acte à déposer au greffe dépend du statut juridique de l’entreprise et de la formalité à effectuer.
Le dépôt d’actes se fait lors de la réalisation d’une démarche administrative auprès du greffe du tribunal de commerce. Des actes peuvent être requis dans le cadre :
- de l’immatriculation d’une entreprise
- du dépôt des statuts
- de la modification des informations déclarées lors de l’immatriculation
- de la disparition d’une société
Certains actes peuvent aussi accompagner le dépôt des comptes annuels.
Il existe différentes formes d’actes : des statuts, des actes de nomination, des actes de prise en location-gérance ou en gérance-mandat, des procès-verbaux…
Exemples d’actes
Il existe autant d’actes que de démarches administratives. Les actes peuvent prendre différentes formes.
Les statuts, qui définissent la forme juridique de l’entreprise, son fonctionnement et les relations entre associés et actionnaires, sont déposés au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Ils sont rédigés sous forme d’acte authentique ou d’acte sous seing privé. Ils peuvent être accompagnés d’actes de vente du fonds de commerce, d’actes de prise en location-gérance ou en gérance-mandat, d’actes de nomination, d’actes accomplis pour le compte la société en formation, etc.
Tout changement venant modifier les informations déclarées lors de l’immatriculation doit faire l’objet d’un signalement au greffe. En fonction de la nature des changements, des actes peuvent être demandés par le greffe, comme des procès-verbaux d’assemblée générale s’il est question d’une transformation de société ou des actes de nomination s’il est question d’un changement d’associé, d’actionnaire, de président, etc.
Des actes peuvent aussi être requis au moment de la disparition d’une société. Il peut s’agir :
- de procès-verbaux faisant état de la dissolution d’une société
- de procès-verbaux approuvant ou certifiant la fusion transfrontalière d’une société
- d’actes attestant de la fermeture des opérations de liquidation d’une société
Enfin, les comptes annuels, qui dressent un état de la situation financière d’une entreprise, sont à déposer au greffe annuellement. Ils peuvent être complétés par des rapports, des déclarations de confidentialité ou des procès-verbaux.
Qui peut avoir accès aux informations contenues dans les actes ?
La plupart des informations contenues dans les actes déposés au greffe du tribunal de commerce sont des données publiques. Par conséquent, elles sont accessibles à tous.
Les informations contenues dans les actes font l’objet d’une publication au Bodacc, un journal officiel d’annonces légales. Pour accéder à des renseignements précis, comme l’intégralité de comptes annuels ou de statuts, il faut passer par le site infogreffe ou par des sites spécialisés comme infonet. L’obtention de ces documents est payante.
Il peut être utile d’accéder aux informations contenues dans les actes des entreprises. Par exemple, l’étude des comptes annuels sert à s’assurer de la santé financière d’une entreprise. Par ailleurs, consulter les statuts d’une société permet d’obtenir des renseignements clés sur ladite société, ce qui est particulièrement intéressant pour mieux connaître un potentiel client ou un futur partenaire commercial.
