Une entreprise se doit de remplir certaines démarches administratives pendant toute la durée de son existence. Immatriculation, vente, transfert… les occasions ne manquent pas de déposer des actes auprès du greffe du tribunal de commerce pour justifier de ces changements. La réalisation de ces formalités administratives, qui entraîne des dépôts d’actes, est payante. Les tarifs varient en fonction du type d’entreprise et de formalité.

Qu’est-ce qu’un acte ?

Quand on parle de formalités administratives, on entend par « acte » un document légal qui permet de justifier des modifications intervenues au cours de la vie d’une entreprise. Les actes sont en outre indispensables lors de l’immatriculation des entreprises au RCS.

Les principaux actes que l’on peut trouver sont tout d’abord les statuts. Les statuts forment un document écrit légal qui :

  • décrit le fonctionnement d’une société
  • régit les relations entre actionnaires et associés au sein de cette société
  • définit la forme juridique de la société


Les statuts sont déposés sous forme d’acte authentique ou sous forme d’acte sous seing privé. La plupart des entreprises doivent déposer des statuts mais pas par les entreprises individuelles.

En fonction des statuts, certains documents ou actes doivent en plus être déposés au greffe, comme :

  • les rapports des commissaires aux apports pour les SARL ou les SA ;
  • les pactes ou contrats d’associés ;
  • les actes accomplis pour le compte de la société en formation, etc.

Le dépôt des comptes annuels annuels constituent une autre formalité obligatoire pour la majorité des entreprises. Les comptes annuels sont au minimum composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’annexes. En fonction de la nature de l’entreprise, certaines pièces peuvent y être ajoutées, comme une déclaration de confidentialité.

Pour finir, selon la nature et l’évolution d’une entreprise, d’autres actes peuvent être constitués, tels que : 

  • des actes de nomination
  • des actes d’achat et de vente
  • des actes de prise en location-gérance ou en gérance-mandat
  • des actes attestant de dissolution ou de fermeture des opérations de liquidation
  • des actes approuvant ou certifiant des fusions
  • des procès-verbaux

Qui doit déposer des actes au greffe ?

La grande majorité des entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés est amenée à déposer différents actes auprès du greffe du tribunal de commerce. Les principales entreprises sont :

  • les commerçants
  • les personnes physiques
  • les sociétés à responsabilité limitée
  • les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
  • les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée
  • les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
  • les sociétés anonymes à conseil d’administration
  • les sociétés par actions simplifiées
  • les sociétés en commandite par actions
  • les sociétés holding à directoire et conseil de surveillance
  • les sociétés en commandite simple
  • les sociétés en nom collectif
  • les sociétés civiles
  • les groupements d’intérêt économique
  • les groupement européens d’intérêt économique
  • les sociétés commerciales qui ont leur siège social à l’étranger mais qui possède des succursales sur le territoire français
  • les sociétés ou les unions de coopératives agricoles sous certaines conditions 
  • les sociétés européennes qui ont leur siège social sur le territoire français

Quand doit-on déposer les actes ?

Le moment où déposer un acte d’une entreprise varie en fonction de la démarche à laquelle cet acte est rattaché. Les statuts et les actes associés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce au moment de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Si l’entreprise est confrontée à un changement qui affecte les informations déclarées à l’immatriculation, il faut qu’elle en informe le greffe. Le délai pour déposer les documents permettant de justifier le changement est d’un mois à partir de la date de décision ou à partir de la date de publication du changement dans un journal d’annonces légales (si le changement fait l’objet d’une telle publication).

Si une entreprise vient à disparaître, il est aussi nécessaire d’en informer le greffe, dans le mois qui précède ou qui suit la cessation d’activité. En fonction de la cause de la disparition et du statut de la société, le dépôt de certains actes peut être requis à ce moment-là.

Enfin, les comptes annuels, comme leur nom l’indique, doivent être déposés auprès du greffe chaque année. L’approbation des comptes est soumise à une assemblée générale au sein de l’entreprise qui doit se tenir au maximum six mois après la date de clôture de l’exercice social. Il est indispensable que le dépôt des comptes annuels se fasse un mois maximum après la date de cette assemblée. Si le dépôt se fait par voie électronique, l’entreprise dispose alors de deux mois après la date de l’assemblée générale pour le réaliser.

Combien coûte le dépôt d’actes ?

Le tarif de dépôt d’actes varie selon la forme juridique de l’entreprise et selon la démarche administrative.

Pour les personnes physiques, les actes déposés au moment de l’immatriculation ont un coût en 2020 de 8,45 €. S’il s’agit d’actes déposés de manière isolée, le coût en 2020 est de 15,61 €. Ces coûts prennent seulement en compte les dépôts d’actes. Ils ne prennent pas en compte les coûts relatifs aux différentes démarches (immatriculation, modification, transfert…).

Pour les personnes morales, si le dépôt d’acte est associé à une formalité (immatriculation, modification…), le coût est compris dans celui de la formalité. En revanche, si une entreprise ayant le statut de personne morale souhaite déposer un acte isolé, il lui en coûtera en 2020 :

  •  9,71 € pour un acte constitutif
  •  15,61 € pour un acte modificatif

Les tarifs de 2020 de dépôt des comptes annuels sont quant à eux de :

  •  45,80 € (hors comptes consolidés)
  •  15,17 € pour les EIRL qui effectuent le dépôt au RCS
  •  9,72 € pour les EIRL qui effectuent le dépôt au registre spécial des EIRL ou au registre spécial des agents commerciaux

Dernière mise à jour le 25/08/2020