Que ce soit pour s’assurer de la santé financière d’une entreprise, obtenir des données sur une entreprise concurrente ou avoir des renseignements sur un client ou un fournisseur, la consultation d’actes déposés au greffe du tribunal de commerce peut s’avérer particulièrement utile. La grande majorité des informations contenues dans ces actes est publique et accessible à tous. Son obtention est payante et peut s’effectuer sur des sites spécialisés comme infogreffe ou infonet.

Pourquoi accéder aux informations contenues dans les actes d’une entreprise ?

Les informations contenues dans les actes d’une entreprise sont utiles à plusieurs égards.

Les statuts apportent des informations clés sur une société : forme juridique, dénomination, siège social, noms des fondateurs, associés, dirigeants ou gestionnaires… Consulter les statuts d’une société est particulièrement intéressant si l’on veut obtenir des renseignements sur d’éventuels clients ou partenaires commerciaux.

La consultation des comptes annuels est également très utile pour s’assurer de la santé financière d’une entreprise. Les comptes annuels peuvent ainsi être analysés par les administrations fiscales ou la Banque de France mais aussi par des fournisseurs ou des partenaires commerciaux.

De la même manière, avant d’entamer une relation commerciale avec une société, il peut être judicieux de vérifier si elle ne fait pas l’objet d’une procédure collective. En effet, une entreprise qui subit une procédure de cette nature est sans doute en mauvaise santé financière.

Par ailleurs, la consultation des informations inscrites sur l’extrait Kbis d’une entreprise s’avère pratique pour rechercher une entreprise et vérifier la validité des renseignements transmis par un client ou un partenaire commercial. Par exemple, l’extrait Kbis permet de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise cliente, car en cas d’absence ou d’erreur, c’est le vendeur qui sera tenu de payer la TVA à la place du client.

Pour finir, grâce au code APE qui figure aussi sur le Kbis, il est possible d’effectuer des recherches d’entreprises par secteur d’activité. En plus de réaliser des statistiques, cette démarche peut servir à obtenir des informations sur des entreprises concurrentes.

Qui peut accéder aux actes d’une entreprise ?

Tout le monde peut avoir accès aux informations contenues dans les différents actes déposés par les entreprises auprès du greffe du tribunal de commerce. En effet, ces informations sont rendues publiques dans la grande majorité des cas.

Les informations publiques concernent tous les renseignements déclarés au greffe au moment :

  • De l’immatriculation d’une entreprise
  • Du dépôt des statuts
  • De la modification d’une entreprise
  • De la disparition d’une entreprise

De plus, les informations relatives aux actes ayant trait à d’éventuelles procédures collectives ou inscriptions de privilèges et nantissements sont aussi consultables par tous.

Enfin, les comptes annuels sont également publics. N’importe qui peut donc en faire la demande. En revanche, certains éléments de ces comptes sont susceptibles d’être confidentiels. Cela signifie que seules la Banque de France et les autorités administratives et judiciaires peuvent y accéder. Les entreprises ayant la possibilité de demander la confidentialité des comptes auprès du grand public sont les micro-entreprises et petites entreprises.

Où trouver les actes d’une entreprise ?

Tous les actes déposés auprès du greffe du tribunal de commerce peuvent être demandés directement au greffe. D’autres sites web indépendants, comme infonet, proposent également de fournir les informations publiques contenues dans les actes. Ces services sont payants.

De plus, les informations contenues dans les actes font très souvent l’objet d’annonces au Bodacc. Le Bodacc est un journal d’annonces légales qui publie des annonces concernant des créations, changements et disparitions d’entreprises. Il informe également du dépôt des comptes annuels mais aussi des procédures collectives et d’insolvabilité.

L’accès aux actes d’une entreprise est-il gratuit ?

Consulter les informations contenues dans les actes déposés au greffe est une démarche payante.

Les tarifs d’infogreffe en 2020 sont les suivants :

  • L’obtention d’un extrait Kbis coûte 2,82 € sur place, 4,08 € par courrier et 3,53 € par voie électronique.
  • L’obtention des statuts de société coûte 11,48 € par courrier et 11,58 € par voie électronique.
  • L’obtention des comptes annuels d’une société coûte 11,48 € par courrier et 11,58 € par voie électronique (5,71 € s’il s’agit d’un bilan simple).
  • L’obtention d’un état complet des privilèges et nantissements d’une entreprise coûte 39,48 € sur place, 41,52 € par courrier et 41,49 € par voie électronique.
  • L’obtention d’un certificat de procédure collective coûte 1,42 € sur place, 2,68 € par courrier et 3,53 € par voie électronique.
  • L’obtention d’un historique des modifications d’une entreprise coûte 9,15 € par voie électronique.
  • L’obtention d’un jugement ou d’une ordonnance coûte 4,08 € par courrier et 4,93 € par voie électronique.

Les sites indépendants, comme infonet, proposent aussi ces services et offrent d’autres tarifs.

Comment obtenir les actes d’une entreprise ?

Pour obtenir les actes d’une entreprise, il faut soit passer par le site d’infogreffe, soit par des sites web spécialisés comme infonet.

Pour obtenir un acte sur le site d’infogreffe, il est nécessaire d’avoir un compte infogreffe. Il faut d’abord chercher l’entreprise en question dans le moteur de recherche du site. Une fois l’entreprise trouvée, il faut accéder à la partie « documents officiels » et cliquer sur le document que l’on veut obtenir (statuts, historiques des modifications, comptes annuels…). Puis, il faut choisir le mode de transmission (courrier, voie électronique…). Pour finir, il faut cliquer sur « terminer ma commande ». Le site demandera alors de se connecter à son compte et de procéder au paiement.

Dernière mise à jour le 25/08/2020