Qui est concerné par le dépôt d’actes ?

Sommaire

Une entreprise est soumise à des dépôts d’actes pendant toute la durée de son existence. Les actes sont des documents qui servent à justifier les changements survenus dans la vie d’une entreprise. Déposés auprès du greffe, ils concernent tous types d’entreprise. Les principaux actes déposés auprès du greffe ont trait à l’immatriculation, aux statuts et aux comptes annuels.

Qui est concerné par le dépôt d’actes lors de l’immatriculation ?

Lors de l’immatriculation d’une entreprise, plusieurs documents sont demandés. En fonction de la nature de l’entreprise, il faudra joindre certains actes au dossier d’immatriculation.


La location-gérance et la gérance-mandat

Les entreprises créées suite à la prise d’une location-gérance ou d’une gérance-mandat doivent déposer auprès du greffe un acte constatant la prise en location-gérance ou en gérance-mandat. Plusieurs entreprises peuvent être concernées par une location-gérance ou une gérance-mandat :

  • les commerçants
  • les personnes physiques
  • les sociétés à responsabilité limitée
  • les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée
  • les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
  • les sociétés anonymes à conseil d’administration
  • les sociétés par actions simplifiées
  • les sociétés en commandite par actions
  • les sociétés holding à directoire et conseil de surveillance
  • les sociétés en commandite simple
  • les sociétés en nom collectif
  • les groupements d’intérêt économique
  • les groupement européens d’intérêt économique

L’achat de fonds de commerce 

Les entreprises constituées à la suite d’un achat de fonds de commerce devront présenter une copie de l’acte de vente du fonds de commerce au moment de leur immatriculation. Il peut s’agir de :

  • commerçants
  • personnes physiques
  • sociétés à responsabilité limitée
  • entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • sociétés par actions (SA, SAS, SCA, SE)
  • groupement d’intérêt économique
  • groupement européen d’intérêt économique

La nomination

Suivant leur statut juridique, certaines sociétés sont tenues de déposer auprès du greffe des actes de nomination. On peut citer :

  • les actes de nomination de commissaire aux apports pour les SARL et les SELARL ainsi que pour différentes sociétés par actions si leur capital est constitué d’apports en nature ;
  • les actes de nomination du gérant pour les sociétés civiles, les sociétés de personnes et les sociétés en commandites par actions ;
  • les actes de nomination du représentant au conseil de surveillance pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance, les sociétés en commandite par action et les sociétés européennes ;
  • les actes de nomination des membres du directoire (dont le président et vice-président) pour les sociétés anonyme à directoire et les sociétés européennes ;
  • les actes de nomination du président du conseil d’administration, du ou des directeurs généraux et de l’administrateur pour les sociétés anonymes à conseil d’administration ;
  • les actes de nomination du président ou président-directeur général pour les sociétés par actions simplifiée ;
  • les actes de nomination du commissaire aux comptes pour les sociétés par action, les sociétés de personnes et les sociétés à responsabilité limitée.

Dans certains cas, le procès-verbal attestant de la ou des nominations peut aussi être requis.

Qui est concerné par les actes relatifs aux statuts ?

Les statuts sont des actes où apparaissent les droits et les obligations légales des différents associés au sein d’une société. Les statuts doivent être déposés au greffe au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Tout changement ou mise à jour relatifs aux statuts doit être communiqué au greffe.

Le dépôt et la modification d’actes relatifs aux statuts concernent toutes les sociétés qui sont des personnes morales. Par conséquent, les entrepreneurs ayant le statut de personne physique ne sont pas concernés par les actes relatifs aux statuts.

Il faut également noter que quelques sociétés peuvent être dispensées de statuts. Il s’agit de certains établissements publics à caractère industriel et commercial et des personnes morales dont l’immatriculation est régie par un texte législatif ou réglementaire particulier.

Qui est concerné par le dépôt d’actes lors de la disparition d’une entreprise ?

Lors de leurs disparitions, plusieurs sociétés doivent joindre des actes à leur dossier au greffe. Ces actes concernent en effet les personnes morales.

Si la société disparaît suite à une dissolution, il faudra faire parvenir au greffe le procès-verbal de la réunion ou de l’assemblée générale où ladite dissolution a été approuvée. En revanche, si la société disparaît à la suite d’une liquidation, il faudra faire parvenir au greffe l’acte qui atteste de la fermeture des opérations de liquidation. Enfin, si la disparition de la société est due à une fusion transfrontalière, il faudra faire parvenir au greffe le procès-verbal de l’AGE qui approuve la fusion, ainsi que l’acte de la société absorbante certifiant cette fusion.

Qui est concerné par les actes relatifs aux comptes annuels ?

Déposer ses comptes au greffe chaque année est l’une des autres formalités auxquelles sont soumises de nombreuses entreprises. Les entreprises concernées par le dépôt des comptes annuels sont les sociétés ayant le statut de personne morale, c’est-à-dire :

  • les sociétés à responsabilité limitée ;
  • les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ;
  • les sociétés en nom collectif si tous les associés sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés européennes ;
  • les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiée et les sociétés en commandite par action ;
  • les sociétés commerciales qui ont leur siège à l’étranger mais qui disposent d’établissements sur le territoire français ;
  • les SELARL, les SALAFA, les SELCA et les SELAS ;
  • les sociétés coopératives et les unions de coopératives agricoles dans certains cas.

Les entreprises ayant le statut de personne physiques ne sont pas soumises au dépôt annuel des comptes. Cependant, elles doivent tout de même déposer leurs documents comptables sous forme d’annexe auprès du greffe.

Enfin, il faut être conscient que les petites entreprises et les micro-entreprises peuvent choisir de ne pas rendre leurs comptes publics. Pour cela, elles doivent joindre à leur déclaration des comptes annuels une déclaration de confidentialité.

Une petite entreprise est une entreprise dont le bilan est égal ou inférieur à 6 millions d’euros, dont le chiffre d’affaires net hors taxes n’est pas au-dessus de 12 millions d’euros et dont le nombre de salariés n’a pas excédé 50 sur l’année. Une micro-entreprise est une entreprise dont le bilan n’est pas au-delà de 350 000 euros, dont le chiffre d’affaires est au-dessous de 700 000 euros et dont le nombre de salariés n’a pas dépassé 10 sur l’année.

Dernière mise à jour le 25/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé

(CEO et Fondateur de Infonet.fr)
Toutes les entreprises sont concernées par le dépôt d’actes au greffe du tribunal de commerce et des sociétés. Les actes à fournir varient en fonction de la nature de l’entreprise et des changements à justifier.

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