L’extrait K-bis et l’avis de situation SIRENE sont des documents d’enregistrement et d’identification indispensables pour une entreprise, une société ou une association. Tous deux sont régulièrement demandés par les partenaires commerciaux des entreprises, ou par des organismes financiers.

Cependant, bien qu’ils paraissent similaires, ces deux documents diffèrent sur de nombreux points : utilisation, contenu… Explications.

L’avis de situation SIRENE

L’avis de situation SIRENE est un document provenant du répertoire SIRENE. L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), gère ce Système national d’Identification et du Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements. 

Il répertorie les entreprises, les organisations et les organismes présents en France. De plus, il attribue à chaque structure un numéro SIREN constitué de neuf chiffres, ainsi qu’un ou plusieurs numéros SIRET composés de quatorze chiffres.

L’extrait K-bis

Si l’avis de situation que délivre l’INSEE est la fiche d’identité d’une entreprise, l’extrait K-bis, lui, est sa carte d’identité officielle. Ce document est un acte authentique témoignant l’existence légale et juridique d’une société. Il fournit également des informations relatives à l’activité de l’entreprise et aux décisions du tribunal de commerce à l’encontre de la structure (redressement judiciaire, par exemple).

Peu importe son statut juridique, une entreprise doit pouvoir fournir un extrait K-bis à ses partenaires, mais aussi lors des démarches nécessaires à sa création, si elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Notons qu’un extrait K-bis est plus complet qu’un avis de situation puisqu’il contient plus d’informations concernant l’entreprise. Néanmoins, l’extrait K-bis n’est pas disponible pour les autoentrepreneurs, ni les entreprises individuelles. Il est donc disponible seulement pour les entreprises enregistrées au RCS, tel que mentionné ci-dessus, et réalisant une activité commerciale. 

De ce fait, les autoentrepreneurs et les entreprises individuelles peuvent fournir l’avis de situation SIRENE au lieu de l’extrait K-bis si cela est nécessaire. Notons aussi que l’avis de situation SIRENE est gratuit, là où l’extrait K-bis ne l’est pas.

Les démarches d’obtention

Les démarches à effectuer pour obtenir un avis de situation SIRENE de l’INSEE sont très différentes de celles à réaliser pour recevoir un extrait K-bis.

L’avis de situation SIRENE

Dans un premier temps, pour avoir accès au document délivré par l’INSEE, le demandeur doit réaliser l’ensemble des formalités de création de son entreprise auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent. Puis, selon les critères de sa structure, l’intéressé peut se tourner vers :

  • Le greffe du tribunal de commerce ;
  • La chambre de commerce et d’industrie ;
  • La chambre des métiers et de l’artisanat ; 
  • L’URSSAF ;
  • Le centre des impôts ; 
  • La chambre d’agriculture ;
  • Ou la chambre nationale de la batellerie artisanale.

Dès lors que les formalités sont terminées, le CFE transmettra les informations de l’entreprise à l’INSEE. Ce dernier lui attribuera alors un numéro SIREN, un numéro SIRET et il inscrira l’établissement dans le répertoire SIRENE. Ensuite, il délivrera un avis de situation.

L’extrait K-bis

Contrairement à l’avis de situation SIRENE, l’extrait K-bis ne constitue pas une preuve de l’inscription de l’entreprise au répertoire de l’INSEE. En revanche, il signifie que l’entreprise a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. C’est-à-dire que pour détenir ce document, le demandeur doit effectuer toutes les étapes indispensables à l’immatriculation de sa société au RCS.

Pour le faire, il y a des procédures importantes à ne pas négliger :

  • Rédiger les statuts ;
  • Constituer le capital social ;
  • Établir une liste des actes nécessaires à l’entreprise ;
  • Remplir le formulaire Cerfa adéquat ;
  • Annoncer la création de l’entreprise dans un journal officiel ;
  • Remettre le dossier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent accompagné des documents justificatifs requis.

Enfin, si le dossier est validé, le greffe du tribunal de commerce adressera au demandeur l’extrait K-bis sous 4 à 5 jours et l’activité pourra débuter.

Leur utilisation

Comment l’avis de situation SIRENE et l’extrait K-bis diffèrent-ils dans leur utilisation ?

L’avis de situation SIRENE

Notons que l’avis de situation SIRENE est un document officiel, mais qui ne possède aucune valeur juridique. Si l’entreprise est non assujettie au RCS, cet avis peut alors être utilisé pour ouvrir un compte bancaire professionnel et pour réaliser l’ensemble des démarches nécessaires au lancement de l’activité. Cependant, dans le cas contraire, il ne peut pas remplacer le K-bis dans les formalités concernant la création de son entreprise.

Néanmoins, ce document peut être d’une grande utilité à l’heure d’effectuer une étude de marché ou de mettre en place d’une stratégie marketing et/ou commerciale. Effectivement, le site de l’INSEE ainsi que certains sites spécialisés tels qu’Infonet permettent d’accéder gratuitement aux avis de situation de ses concurrents et d’analyser les données relatives à leur entreprise. En amont, les avis de situation émis par ces plateformes permettent de consulter les informations quant aux entreprises susceptibles de devenir ses partenaires.

L’extrait K-bis

Ce document est généralement destiné aux procédures administratives s’inscrivant dans le développement d’une société.

En second lieu, pour toute entreprise immatriculée au RCS, l’extrait K-bis est le document indispensable pour ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, lors de la création de sa structure professionnelle, il faut déposer son capital à la banque. Au cours de cette étape, la banque fournit alors une attestation de dépôt de fonds qu’il faudra joindre au dossier à adresser au greffe du tribunal de commerce compétent. Après la réception du K-bis, il est primordial de le présenter à son banquier pour débloquer le capital et ainsi confirmer l’ouverture du compte professionnel.

Enfin, ce document est une pièce justificative indispensable à la réalisation d’importantes transactions comme les achats de matériels professionnels.

Tel que mentionné précédemment, l’extrait K-bis regroupe l’ensemble des informations relatives aux décisions prononcées par le tribunal du commerce. De ce fait, il peut être utile pour évaluer la santé d’une entreprise souhaitant nouer un partenariat avec une autre, ou même en savoir davantage sur un client.

Le contenu de l’avis de situation SIRENE et de l’extrait K-bis

Quelles données sont présentes dans chacun de ces documents ? 

Document D’où provient-il ? Que contient-il ? À savoir
Avis de situation SIRENE INSEE Date d’inscription au répertoire de l’INSEE 
Numéro d’identification SIREN 
Numéro d’identification SIRET
Forme juridique
Code APE
Adresse du siège social
Nom et prénom du dirigeant.
Fiche de renseignement
Peut remplacer le K-bis au moment de réaliser un partenariat avec des prestataires comme Deliveroo ou Uber Eats
Extrait K-bis Greffe du tribunal de commerce compétent Nom du greffe d’immatriculation
Raison sociale
Numéro SIREN
Forme juridique
Devise et montant du capital social
Adresse du siège social
Durée de la société 
Date de constitution
Code NAF
Activité détaillée
Adresse du principal établissement
Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.
Carte d’identité de l’entreprise
Références des autorisations obligatoires inscrites dans l’extrait K-bis (si activité réglementée)

Avis de situation SIRENE, SIREN et SIRET… En quoi sont-ils différents ?

SIRENE, SIREN, SIRET… l’INSEE utilise de multiples acronymes qu’il n’est pas toujours évident de distinguer, notamment pour les novices.

Tout d’abord, SIRENE désigne le registre que gère l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’avis de situation, lui, est un document qui regroupe les données de la structure professionnelle. 

Ensuite, le SIREN signifie Système d’identification du répertoire des Entreprises et le SIRET s’applique pour Système d’identification du répertoire des établissements. Tous deux sont des numéros qu’attribue l’INSEE. Ils sont mentionnés sur le justificatif d’immatriculation.

Composé de 9 chiffres, le SIREN est un numéro d’immatriculation unique d’une entreprise et doit être renseigné sur les factures, mais également sur tous les documents commerciaux et ceux destinés à l’administration.

Puis le SIRET, lui, est constitué de 14 chiffres, dont les 9 chiffres du SIREN et 5 chiffres du Numéro interne de classement (NIC). Ce dernier permet d’identifier les établissements de l’entreprise concernée.

Enfin, si la société a de nombreux établissements, il doit posséder plusieurs numéros SIRET.

Notons également qu’outre le Système d’identification du répertoire des Entreprises et le Système d’identification du répertoire des établissements, l’avis de situation SIRENE de l’entreprise détient d’autres renseignements :

  • Date d’inscription au registre de l’INSEE ;
  • Forme juridique ;
  • Code APE ;
  • Données concernant le ou les dirigeants ;
  • Adresse du siège social ;
  • Adresse des différents établissements.

Dernière mise à jour le 06/09/2021