Enregistrement au RNE auto-entrepreneur

Pas toujours facile de s’y retrouver parmi toutes les formalités administratives quand on est micro-entrepreneur. Prouver l’existence de son entreprise n’est pourtant pas si compliqué grâce au RNE auto-entrepreneur. Cet outil central dans la gestion administrative des micro-entreprises en France se révèle en effet particulièrement utile. Mise en lumière sur les avantages de ce registre, ainsi que sur les démarches d'immatriculation et d'obtention de l’extrait RNE.

RNE auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Permettant l'immatriculation, la déclaration et la gestion simplifiée de leur activité, le RNE auto-entrepreneur permet de centraliser les informations et formalités liées à l’activité professionnelle des micro-entreprises en France. Il s'inscrit avant tout dans une démarche globale de simplification administrative et de modernisation des services proposés aux entrepreneurs.

Un registre unique pour tous

Comme son nom l’indique, le Registre national des entreprises répertorie toutes les entreprises opérant sur le territoire français (à l’exception de Wallis et Futuna, de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie française). Il s’adresse à tous types de sociétés, incluant notamment les auto-entreprises. Il a pour but de simplifier les démarches administratives en offrant un point d'accès centralisé pour toutes les données liées aux entreprises. Ainsi, les auto-entrepreneurs peuvent effectuer leurs formalités à travers ce registre unique, qui s’adresse à tous les professionnels, que leur activité soit commerciale, artisanale ou bien agricole. Ce dispositif concerne également les agents commerciaux. 

L’un des objectifs de la création de ce répertoire est la centralisation des données. Son entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a conduit à la suppression d’autres registres, en donnant la possibilité à tous les chefs d’entreprises d’effectuer toutes leurs démarches sur une seule et unique plateforme : le Guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). C’est donc à travers ce site internet que les auto-entrepreneurs doivent à présent déclarer tous les changements relatifs à leur société, à savoir :

• Création d’entreprise, marquant le début de l’activité ;
• Déclaration de modification de la situation de la société ;
• Dépôt d’actes isolés :
• Cessation d’activité ;
• Dépôt de comptes annuels.

Des registres qui subsistent

Bien que le RNE centralise un grand nombre d’informations sur les entreprises en France, d’autres registres d'immatriculation spécifiques à certaines activités le complètent. Ces registres spécialisés restent effectivement nécessaires pour une gestion et un contrôle appropriés des activités des professionnels de tous secteurs confondus. Certains cas requièrent par conséquent une double inscription. Dans le cas des auto-entrepreneurs, il s’agit des registres suivants :

• Registre du commerce et des sociétés (RCS). Géré par le Greffe du tribunal de commerce (ou bien la CCI, en fonction de la domiciliation de l’activité), il concerne tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ;
• Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Administré par le Greffe du tribunal de commerce, il s’adresse aux auto-entrepreneurs exerçant une activité en tant qu'agents commerciaux. Cela les concerne également s’ils agissent en tant qu'intermédiaires pour la vente de biens ou de services pour le compte de tiers.

L’entrée en vigueur de la loi PACTE au 1er janvier 2023 a entraîné la suppression du Répertoire des métiers (RM) pour les artisans, et du Registre des activités agricoles (RAA) pour les agriculteurs. L’activité agricole n’étant pas compatible avec le statut d’auto-entrepreneur, la suppression du RAA n’affecte, de ce fait, en rien les auto-entreprises. Les artisans doivent quant à eux se tourner vers le RNE pour effectuer toutes leurs démarches. Pour ce qui est des activités libérales, les professionnels ne disposaient auparavant d’aucun registre spécifique. Seul leur avis de situation Sirene faisait foi de leur immatriculation. Eux aussi doivent désormais s’enregistrer au RNE.

Voici un tableau récapitulatif des divers organismes de référence en fonction de chaque activité :

Formalités d'immatriculation au RNE auto-entrepreneur

Pour s'immatriculer au Registre national des entreprises en tant qu'auto-entrepreneur, il suffit de se rendre sur le site du Guichet Unique de l’INPI et d’y remplir un formulaire d’enregistrement. Il est alors nécessaire de fournir un certain nombre d’informations, qui seront par la suite transférées aux organismes compétents, puis enregistrées dans le Registre national des entreprises. Celles-ci visent à identifier l'auto-entrepreneur et son activité professionnelle de manière précise et complète. Les principaux renseignements requis sont :

• Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance de l’auto-entrepreneur ; 
• Numéro de sécurité sociale ;
• Adresse et coordonnées personnelles ;
• Dénomination sociale et nom commercial de l’entreprise ;
• Adresse de la société ;
• Nature de l'activité ;
• Code APE ;
• Nom de domaine de l’auto-entreprise (si applicable).

En fournissant ces renseignements complets et exacts lors de son immatriculation au RNE, l'auto-entrepreneur peut alors exercer légalement son activité professionnelle en toute transparence. Il est ainsi identifiable de manière unique dans le système économique français.

Des informations partiellement publiques

L’une des caractéristiques premières de ce répertoire dématérialisé est qu’il permet à tout un chacun de consulter à tout moment les données de sa propre entreprise, mais aussi celles des autres. Toutes les informations sont en effet accessibles gratuitement en ligne, à l’exception de l’adresse personnelle de l’auto-entrepreneur, de son jour de naissance et de son lieu de naissance. Seuls quelques organismes officiels disposent néanmoins d'un accès complet à toutes les données du RNE. Cela inclut : 

• Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et les Chambres d’agriculture ;
• Les greffiers des tribunaux de commerce ;
• Les mandataires et les administrateurs judiciaires ;
• La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ;
• Les notaires ;
• L’Urssaf.

Un registre dématérialisé qui présente de nombreux avantages

Le RNE auto-entrepreneur s’accompagne de toute une palette d’avantages. À souligner parmi eux :

• Simplification des formalités d'immatriculation. L'inscription en ligne permet aux auto-entrepreneurs de s'inscrire rapidement et facilement, réduisant ainsi le cumul de démarches administratives et les lenteurs qui peuvent en découler ;
• Gestion simplifiée des déclarations administratives. Les auto-entrepreneurs peuvent déclarer en ligne toutes les modifications qui affectent leur micro-entreprise. Cela inclut, par exemple, les changements d'adresse ou d'activité. Les démarches complexes auprès de multiples administrations sont ainsi restreintes ;
• Facilitation du suivi et du contrôle de l'activité professionnelle. La centralisation des données permet aux administrations compétentes d'avoir des informations à jour, assurant ainsi un suivi et un contrôle efficaces de leur activité
• Visibilité sur l’état d’avancement des demandes. Il est possible de consulter à tout moment l’avancée du traitement de ses formalités. Cela se fait effectivement à travers du tableau de bord mis à disposition par l'INPI.

Comment obtenir un extrait RNE auto-entrepreneur ?

En attestant la conformité de l’entreprise aux obligations légales, l'extrait RNE auto-entrepreneur est un gage de transparence. Il est la preuve que la micro-entreprise est bel et bien enregistrée au RNE. Ce document étant fréquemment demandé pour compléter des démarches administratives, il est par conséquent important de savoir de quoi il se compose, à quoi il sert et comment se le procurer.

Quelles informations figurent sur l'extrait RNE ?

L'extrait RNE auto-entrepreneur fournit tous les renseignements essentiels permettant d'identifier et de vérifier légalement l'activité professionnelle d'un auto-entrepreneur en France.

Les principales informations qui figurent sur cet extrait sont les suivantes :

• Nom, nom d’usage et prénom de l'auto-entrepreneur ;
• Date et lieu de naissance ;
• Numéro de sécurité sociale ;
• Adresse du domicile personnel ;
• Coordonnées personnelles et professionnelles ;
• Dénomination sociale et nom commercial de l’entreprise ;
• Adresse du siège social ;
• Nature de l’activité et statut juridique ;
• Date d'immatriculation au RNE ;
• Code APE ;
• Numéro Siret ;
• Date de début d’activité ;
• Mention des précédentes entreprises de l’auto-entrepreneur.

Pourquoi se procurer un extrait RNE ?

Dans le cadre d’une démarche administrative, il est assez courant de trouver l’extrait RNE dans la liste des pièces à fournir, puisque ce document a diverses utilités. Il peut en effet servir à : 

• Louer un local professionnel ;
• Ouvrir un compte bancaire professionnel ;
• Souscrire une assurance ;
• Obtenir un financement ; 
• Acheter du matériel à ses fournisseurs ;
• Conclure des contrats avec des partenaires commerciaux ;
• Se procurer une carte de commerçant ambulant.

Marche à suivre

Rien de très compliqué pour obtenir son extrait RNE auto-entrepreneur, à condition d’avoir son numéro Siren à portée de main. Valable pour une durée de 3 mois après son émission et renouvelable autant de fois que nécessaire, ce document est disponible sur internet. Voici deux options pour se le procurer en un rien de temps :

• Télécharger le document via le site du Guichet unique de l'INPI ;
• Télécharger son extrait RNE via le portail Infonet.fr, plateforme spécialisée dans le monde de l'entreprise et les données légales.