Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ?

Si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective en cours, cela traduit le fait qu’elle rencontre de plus ou moins grandes difficultés financières. Ainsi, il est important pour un entrepreneur d’en prendre connaissance avant d’entreprendre quelque relation que ce soit avec elle ou de procéder à la signature d’un contrat. En effet, une entreprise qui est sous ce type de contrôle judiciaire est très probablement en cessation de paiement et donc en très mauvaise posture économique. De même, l’ouverture d’une procédure collective a des conséquences directes tant pour le débiteur que pour son créancier.

Qui peut faire l’objet d’une procédure collective ? 

L’ouverture d’une procédure collective est prononcée quand une entreprise rencontre des difficultés financières qui l’ont déjà menée ou qui peuvent la mener à la cessation de paiement. On parle donc d’entreprises qui ne sont plus en capacité d’assumer leurs créances car leur actif disponible est inférieur à leur passif exigible.

Les procédures collectives sont encadrées par le Code de commerce. On dit de ces procédures qu’elles sont « collectives » car elles rassemblent tous les créanciers. Ces derniers ne sont alors plus à même d’intervenir à titre individuel auprès du débiteur. Ils doivent s’en remettre au déroulement de la procédure, telle qu’établie par le juge.

La majorité des entités peuvent faire l’objet d’une procédure collective. En effet, c’est le cas, qu’il s’agisse de : 

• Personnes physiques qui entreprennent une activité de façon indépendante, libérale ou commerciale ;
• Personnes morales telles que des sociétés commerciales ou des sociétés civiles, par exemple ;
• Commerçants ;
• Artisans ;
• Associations ;
• Professionnels du domaine agricole ;
• Micro-entreprises ;
• Ou encore d’entrepreneurs individuels à responsabilité limitée : dans ce cas, seul leur patrimoine affecté fait l’objet de la procédure. 

Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ? 

Avant d’entreprendre des affaires avec une entreprise, il convient de vérifier un certain nombre d’informations pour prendre connaissance de sa santé financière et en savoir davantage sur sa fiabilité et sa solvabilité. La possibilité qu’elle puisse faire l’objet d’une procédure collective est aussi une information capitale à obtenir.

Le fait qu’une entreprise soit concernée par une procédure collective relève du domaine public. C’est une information qui est publicisée par le tribunal de commerce. Ainsi, il y a plusieurs moyens de savoir si une entreprise est dans cette situation en : 

• Consultant le BODACC ou les journaux d’annonces légales : il convient ici de prendre l’attache de l’institution du lieu où l’entreprise débitrice a son siège social ;
• Contactant le greffe du tribunal de commerce : l’information peut se trouver au greffe du tribunal référent pour l’entreprise ;
• Faisant une recherche dans le registre du commerce et des sociétés : on peut se procurer un certificat qui atteste de l’existence ou non d’une procédure collective ainsi que des décisions qui en découlent ; 
• Recourant à une mise sous surveillance : le mandataire sera ainsi averti dès le moment où une procédure sera lancée à l’encontre de l’entreprise qui fait l’objet de la surveillance ;
• Consultant certains sites spécialisés, comme Infonet, qui disposent de ce service.  

Quelles sont les conséquences d’une procédure collective en cours ?

Lorsqu’une procédure collective est en cours, plusieurs implications se font ressentir pour l’entreprise et ses créanciers. En effet, pendant la période que dure la procédure collective, les conséquences sont les suivantes : 

• Gel des poursuites individuelles des créanciers. La procédure collective implique que les dettes de l’entreprise sont gérées de manière collective au nom de l’ensemble des créanciers. Ainsi, ces derniers ne peuvent plus réclamer le remboursement de leurs créances à titre individuel et ce pendant toute la période que dure la procédure ;
• Gel des remboursements des dettes antérieures à la procédure. L'entreprise n’a en effet pas le droit de procéder au remboursement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective. Cette suspension des paiements a pour but d’aider l’entreprise à reconstituer sa trésorerie et à mettre en place un plan de paiement plus efficace ;
• Impossibilité de recourir à une mesure préventive (conciliation ou mandataire ad hoc). Pour procéder à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation, le demandeur devra notamment fournir une déclaration sur l’honneur indiquant l’absence de mesure préventive au cours des 18 derniers mois ;
• Possible cessation d’activité, notamment dans le cas de la liquidation judiciaire.

Quand une procédure collective en cours prend-elle fin ? 

La procédure collective choisie va dépendre du niveau de difficulté dans lequel se trouve l’entreprise au moment de son ouverture. Les différentes procédures collectives peuvent prendre fin pour des raisons différentes.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde peut prendre fin pour différentes raisons. Premièrement, le rétablissement de la situation économique de l’entreprise et la disparition des difficultés ayant justifié l’ouverture de la procédure, peuvent mettre un terme à la procédure de sauvegarde.

Secondement, la procédure de sauvegarde peut avoir pour issue la mise en place d’un plan de sauvegarde. Ce dernier a pour objectif de permettre aux entreprises de restructurer leurs dettes et d’échelonner les paiements de leurs créances. Le rétablissement de la trésorerie des entreprises grâce à de tels plans met fin à la procédure de sauvegarde.

Enfin, en cas d’échec du plan de sauvegarde, la procédure de sauvegarde prend fin au profit de procédures plus contraignantes : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire prend fin dans plusieurs cas de figure. En effet, la procédure s’arrête, une fois encore, en cas de rétablissement de la situation économique de l’entreprise au cœur de la procédure. 

Le redressement peut entraîner la mise en place, par l’entreprise, d’un plan de redressement visant à rétablir la trésorerie de l’entreprise. Ce plan, instauré à l’issue de la période d’observation, a une durée maximale de 10 ans. Si la situation économique de l’entreprise est rétablie à l’issue de la période couverte par le plan, le redressement judiciaire prend fin.

Pour finir, si le redressement n’a pas les effets escomptés, la procédure prend fin au profit de la liquidation judiciaire, après décision du tribunal.

La liquidation judiciaire 

La liquidation judiciaire constitue la dernière étape avant la cessation d’activité pour l’entreprise. Ici, la procédure ne prend fin que dans deux cas de figure.

Soit l’entreprise rétablit sa trésorerie, ce qui met un terme à la procédure. Cependant, la liquidation intervenant généralement en dernier recours après d’autres procédures, il est rare qu’une entreprise parvienne à ce résultat à ce stade.

Soit l’entreprise ne peut plus faire face aux coûts que représente la procédure de liquidation. En effet, l’objectif principal de la liquidation judiciaire reste le remboursement des créances par le débiteur. Lorsque ce dernier n’a plus l’actif suffisant pour procéder au paiement, la procédure prend fin. 

Procédure collective en cours : un récapitulatif

Une procédure collective en cours a des incidences tant les entreprises qui en sont au cœur que sur leurs créanciers. Ces procédures sont révélatrices de l’état de la trésorerie d’une entreprise. Un entrepreneur qui souhaiterait signer un contrat avec une autre entreprise a tout à fait intérêt à se renseigner avant de prendre une décision.