Tout savoir sur le dépôt d'une marque en ligne

Comment déposer une marque ? La création d'une marque implique plusieurs étapes, dont le potentiel dépôt de la marque en France ou à l’international. Ce choix stratégique permet de protéger le produit ou le service associé à la marque, ainsi que le logo qui l'identifie. Il est donc essentiel de bien réfléchir à ce choix pour s'assurer d'une protection efficace et durable.

Pourquoi déposer une marque ?

Déposer une marque permet d'obtenir un droit exclusif sur la marque et de se protéger légalement contre la contrefaçon. 

Devenir l’unique propriétaire 

Le dépôt de marque permet à son titulaire d’en devenir l’unique propriétaire. De cette manière, aucune autre personne n’aura l’autorisation d’utiliser les éléments de la marque sans l’accord de son propriétaire : l’imiter, la reproduire ou l’exploiter sera alors interdit. Déposer une marque donne ainsi à son propriétaire tous les droits d’exploitation sur la marque. Ce dernier peut donc l’utiliser comme bon lui semble : faire fructifier sa valeur, l’apporter comme un actif à sa société, la céder…

Obtenir un droit exclusif sur la marque permet d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser le signe dans les secteurs d'activité ou “classes” protégés. Il est possible de choisir parmi les 45 classes de produits et de services pour déterminer les secteurs à protéger, avec un minimum d’une classe lors de la demande. Ces classes constituent la classification de Nice. 

Par exemple : Si une marque est déposée pour la catégorie "Appareils électroniques", cela n'empêche pas une autre entreprise d'utiliser le même nom de marque pour une autre catégorie telle que "Aliments et boissons". Toutefois, si la marque est devenue notoire (très connue du public) dans la catégorie des appareils électroniques et qu’une autre entreprise utilise la même marque pour des produits alimentaires, il peut y avoir confusion chez les consommateurs, ce qui pourrait être considéré comme une violation des droits de propriété intellectuelle.

Se protéger légalement contre la contrefaçon 

Surtout, déposer une marque sert à la protéger de la contrefaçon. Ainsi, pour en conserver les droits exclusifs, il est possible pour son propriétaire d’intenter une action en justice au cas où une personne ferait un usage frauduleux de sa marque. 

En outre, le dépôt d'une marque permet de bénéficier de l'action en contrefaçon, qui est plus efficace pour protéger les droits de propriété intellectuelle de l'entreprise. En effet, l'utilisation non autorisée d'une marque dans la catégorie de bien et service concernée constitue une contrefaçon sanctionnable par la loi.

Si une marque est violée, il est possible de poursuivre une action en contrefaçon devant les tribunaux civils ou pénaux. 

Les sanctions civiles peuvent inclure : 

• l’interdiction d'utiliser le signe
• la confiscation des produits contrefaits
• l'obligation de payer des dommages et intérêts équivalents au préjudice subi 
• la publication du jugement.

Les sanctions pénales peuvent inclure : 

• un emprisonnement allant jusqu'à 4 ans
• une amende pouvant atteindre 400 000 euros
• des peines complémentaires comme :
  • la fermeture temporaire ou définitive de l'entreprise
  • la dissolution de la personne morale
  • l'interdiction à titre définitif ou temporaire d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociale
  • le placement sous surveillance judiciaire
  • l'exclusion des marchés publics
  • la confiscation des produits contrefaits.

Qui peut déposer une marque ?

Toute personne physique et morale peut déposer une marque, c’est-à-dire des :

• particuliers,
• artisans,
• commerçants,
• professionnels libéraux,
• sociétés civiles et commerciales,
• groupements,
• associations et fondations,
• ministères et des collectivités,
• établissements publics, etc.

Lors des démarches associées aux dépôts de marque, il est également possible de se faire représenter par un mandataire (conseil en propriété industrielle, avocat, société…). Le recours à un mandataire est obligatoire si la marque est déposée au nom de plusieurs personnes ou si le déposant n’est pas établi ni domicilié dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Pour finir, il faut savoir qu’une société en cours de création peut aussi déposer une marque. Dans ce cas, c’est au fondateur ou à un mandataire d’effectuer les démarches. La société devra reprendre le dépôt à son compte une fois officiellement créée. 

Quand déposer une marque ?

Il est recommandé de déposer une marque le plus vite possible, dès lors qu'un nom, un logo, un slogan ou tout autre signe distinctif a été choisi pour identifier une entreprise ou ses produits et services. 

Le dépôt de la marque avant sa mise sur le marché permet de s'assurer que personne ne pourra l'utiliser sans autorisation. 

Il évite également les conflits potentiels avec d'autres entreprises possédant des marques similaires. 

En somme, il est préférable de déposer une marque dès la création d'un signe distinctif pour éviter tout risque de contrefaçon ou d'utilisation non autorisée.

Comment déposer une marque ? Les étapes clés du dépôt

Le dépôt de marque peut s’effectuer à n’importe quel moment. La démarche se fait directement en ligne sur le site de l’INPI. 

Avant de passer à la procédure de dépôt de marque, il est essentiel de concevoir le signe distinctif et de choisir les classes de produits ou services souhaitées protéger sa marque. Ces classes correspondent aux domaines d'activités pour lesquels le déposant souhaite bénéficier d'une protection.

De plus, il est important de vérifier que la marque respecte bien les critères de dépôt.

Étape 1 : Recherche d'antériorité 

Avant de déposer sa marque, il est primordial de vérifier si elle est disponible, pour ne pas être accusé de délit de contrefaçon.

La recherche d'antériorité d'une marque est la première étape du processus. Elle vise à vérifier si la marque que l'on souhaite déposer n'a pas déjà été utilisée par d'autres personnes. 

Cette recherche comprend l'examen des marques déjà déposées, mais aussi de tous les autres éléments utilisés dans une entreprise tels que les noms de domaine, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms patronymiques, etc.

La recherche d'antériorité se déroule en deux étapes. 

1. Tout d'abord, le porteur de projet effectue une première recherche sur internet. La vérification de la disponibilité des marques peut se faire via la base de donnée des marques de l’INPI, via leur service de recherche gratuit, ou via des sites internet spécialisés, comme Infonet.

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2. Après avoir effectué une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'INPI, une recherche plus poussée est menée pour vérifier l'existence éventuelle de noms similaires déjà enregistrés pour des produits ou services identiques. Cette recherche est réalisée par l'INPI et aboutit à l'établissement d'une liste de noms similaires qui peut aider le porteur de projet dans sa décision. Toutefois, cette recherche est payante et son coût varie en fonction du nombre de classes et de GAS (groupes d'activités et de services) à examiner.

Étape 2 : Dépôt de la marque

Le dépôt de la marque se fait sur le site de l’INPI et uniquement en ligne.

L'INPI met à disposition un outil facile et rapide qui comprend un support en ligne et un espace de paiement sécurisé. 

Après le dépôt, l'INPI envoie un accusé de réception au demandeur contenant la date, le numéro national de dépôt, les classes visées, ainsi que la date de publication du dépôt dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Au moment du dépôt de marque, il est nécessaire de choisir les classes, c'est-à-dire les domaines d'activité qui concernent la marque. Si une marque collective ou de garantie est déposée, il est demandé de fournir le règlement d'usage relatif à la marque.

La marque est enregistrée à la date de publication de l'enregistrement au BOPI.

Le coût de dépôt d'une marque varie en fonction du nombre de classes de produits et/ou services désignés. En 2023, il est de 190 euros pour une classe, auxquels s'ajoutent 40 euros par classe supplémentaire.

Étape 3 : Publication de la demande de dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

L'INPI publie la demande au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) dans les 6 semaines qui suivent. 

Le dépositaire de la marque reçoit également un avis de publication qui contient les informations fournies lors du dépôt. 

Il est recommandé de vérifier attentivement cet avis et de signaler toute erreur à l'INPI dès que possible.

Étape 4 : Examen de la demande et éventuelles objections

Après le dépôt, l'INPI examine la demande et peut émettre des objections sur la validité de la marque ou sur la forme du dossier. Si l'INPI détecte des irrégularités, elle informe le dépositaire par courrier.

Pendant une période de deux mois suivant la publication, toute personne peut en effet soulever des observations ou une opposition à l'enregistrement de la marque. Les objections peuvent être soulevées par des personnes qui estiment que la marque porte atteinte à leurs droits antérieurs, tandis que les observations permettent d'attirer l'attention de l'INPI sur d'autres réglementations pouvant invalider la marque. Si la demande de dépôt est contestée, l'INPI informe le dépositaire par courrier.

Étape 5 : Réponse aux potentielles objections 

Il est important de répondre aux objections éventuelles en régularisant les erreurs et/ou en contestant les arguments dans les délais indiqués sur les courriers de l’INPI.

 À ce stade, le dépositaire de marque a la possibilité de retirer partiellement ou totalement la demande en ligne. 

L’INPI peut également décider de rejeter partiellement ou totalement la demande après avoir examiné celle-ci ou à la suite d'une procédure d'opposition.

Le fait que la marque puisse être enregistrée ou non dépendra de la validité de l'opposition. Si l'opposition est jugée valable, la marque ne pourra pas être enregistrée. En revanche, si l'opposition est considérée comme non valable, la marque pourra être enregistrée. 

Étape 6 : Publication officielle la marque au BOPI

Après avoir terminé l'examen du dossier, l'INPI publie l'enregistrement de la marque au BOPI après un délai minimum de cinq mois.

Étape 7 : Réception du certificat d’enregistrement

Après la publication de la marque au BOPI, l'INPI envoie un certificat au dépositaire qui atteste l'enregistrement de la marque. Cet avis contient un récapitulatif des informations relatives à l'enregistrement de la marque.

Le dépôt de marque apporte une protection de 10 années sur le territoire national français. Cette protection est renouvelable à l’infini.

Si le titulaire souhaite protéger sa marque à l’international, c’est possible. Il faudra alors réaliser des démarches spécifiques auprès de l’INPI et de l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Les demandes de renouvellement et de modifications se réalisent aussi sur la plateforme en ligne de l’INPI.

Tableau récapitulatif des étapes clés

Les étapes pour déposer sa marque 

Ordre	Les étapes pour déposer sa marque	Détails
1	Réalisation d’une recherche d'antériorité	Consultation de la base de donnée des marques de l’INPI via leur service de recherche gratuit Recherche plus poussée payante réalisée par l'INPI
2	Dépôt de la marque	Sur le site de l’INPI et uniquement en ligne
3	Publication de la demande de dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)	Dans les 6 semaines qui suivent le dépôt : réception d’un avis de publication qui contient les informations fournies lors du dépôt
4	Examen de la demande et éventuelles objections	L'INPI examine la demande et peut émettre des objections Pendant 2 mois suivant la publication, toute personne peut soulever des observations ou une opposition à l'enregistrement de la marque
5	Réponse aux potentielles objections	Réponse aux objections éventuelles en régularisant les erreurs et/ou en contestant les arguments
6	Publication officielle la marque au BOPI	Quand la procédure d'examen du dossier est terminée, l'INPI publie l'enregistrement de la marque après un délai minimum de 5 mois
7	Réception du certificat d’enregistrement	Récapitulatif des informations relatives à l'enregistrement de la marque

Quelle est la durée de la protection d'une marque ?

La protection d'une marque déposée a une durée d'effet de 10 ans. 

Des renouvellements peuvent être effectués par tranches de 10 ans successifs pour conserver indéfiniment la propriété de la marque. 

Le renouvellement de la protection doit être effectué dans un délai d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement. 

Toutefois, un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé moyennant le versement d'une redevance de retard.

L'INPI propose un service en ligne de renouvellement électronique de marque sur son site. 

Les coûts sont de 290 euros pour le renouvellement d'une classe et de 40 euros par classe supplémentaire. L'INPI facture une redevance de 145 euros en cas de retard.

Comment déposer une marque à l’international ?

Le dépôt d'une marque en France offre une protection juridique seulement au sein du territoire français, c'est-à-dire en France métropolitaine et dans les territoires d'Outre-mer. 

Comment déposer une marque internationale ?

Pour protéger une marque à l’international, il faut que la marque soit déjà enregistrée à l’INPI. Il faut également choisir les pays où le titulaire veut que sa marque bénéficie d’une protection. Enfin, il faut s’acquitter des frais de dossier à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Le dépôt de dossier s’effectue via le site de l’INPI qui l’examinera. Comme le dépôt pour une protection à l’échelle française, il ne vérifie pas que la marque est disponible. Il s’assure simplement qu’elle respecte les critères d’une marque déposée et que le dossier ne comporte pas d’erreur. En cas d’erreurs ou d’oppositions, le déposant peut modifier son dossier.

Une fois le dossier approuvé par l’INPI, il le transmet à l’OMPI qui l’examine également. L’OMPI ne vérifie pas non plus la disponibilité de la marque, il s’assure simplement de la validité du dossier et que la marque respecte les critères. Si l’OMPI approuve le dossier, il procède à l’enregistrement de la marque au Registre international. La Gazette de l'OMPI publie également cet enregistrement.

L’enregistrement déclenche l’examen du dossier dans chacun des pays sélectionnés. Ce sont les différents pays qui acceptent ou non le dépôt de la marque en fonction de leurs législations respectives. Si le dossier n’est pas accepté, le déposant peut utiliser les voies de recours mis à sa disposition dans chacun des pays. La décision définitive est publiée au Registre international. 

Comment déposer une marque communautaire ?

Il s'agit d'une demande unique qui permet de protéger sa marque dans tous les pays membres de l'Union européenne. 

Cette demande doit être effectuée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). 

La marque communautaire est utile pour les entreprises qui souhaitent commercialiser leurs produits ou services dans plusieurs pays de l'Union européenne. 

Il est important de noter que si la marque n'est pas disponible dans un seul pays, cela remet en question l'enregistrement de la marque communautaire. Par conséquent, le dépôt d'une marque communautaire requiert des recherches d'antériorité importantes.

Après son dépôt, la marque est protégée pour une période de 10 ans dans tous les pays membres de l'Union européenne.

Déposer une marque, combien ça coûte ?

Coût pour déposer une marque

Le prix du dépôt de marque varie selon le nombre de classes choisies. Les frais administratifs relatifs au traitement du dossier de dépôt de marque en France en 2023 s'élèvent à 190 euros. Ces frais donnent droit à sélectionner seulement une classe. Si le déposant veut ajouter des classes, il lui en coûtera 40 euros pour chaque classe supplémentaire.

Les entrepreneurs ont également la possibilité de protéger leur marque sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. La taxe de dépôt de marque communautaire de base couvre une classe de produits et/ou services pour un coût de 850 euros. Pour une deuxième classe, la taxe s'élève à 50 euros, et pour chaque classe supplémentaire, la taxe est de 150 euros. Pour renouveler cette taxe de dépôt de marque communautaire, il faudra payer 850 euros à nouveau. 

Les frais de dépôt de marque pour l’international se payent à la fois à l’INPI et à l’OMPI. Pour l’INPI, ils s’élèvent à 60 euros. Pour l’OMPI, les frais s’acquittent en francs suisses, leur montant en euros peut donc varier légèrement en fonction du taux de change. Les frais d’un dépôt de marque à l’international sont de 653 francs suisses pour une marque en noir et blanc et de 903 francs suisses pour une marque est couleur. À cela, il faut ajouter 100 francs suisses qui donnent droit à une protection de trois classes. Il est nécessaire de payer des frais supplémentaires pour ajouter des classes.