Quel est le délai de paiement dans le cadre d’un marché public ? La réponse dépend de la nature de l’acheteur public ayant fait la demande d’une prestation auprès d’un agent économique. Le décompte des jours commence à partir de la réception par l’acheteur de la demande de paiement. En cas de retard de paiement, l’acheteur devra verser des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire au titulaire du marché public. 

Quand le paiement d’un marché public peut-il être demandé ?

Dans le cadre d’un marché public, l’acheteur public (désigné comme le titulaire du marché public) n’est tenu de payer la somme convenue au prestataire de service qu’après que la prestation a été réalisée. On parle de « paiement après service fait ». Par ailleurs, pour que l’agent économique puisse exiger le paiement, il faut que l’acheteur ait constaté le service fait et le respect des consignes données au prestataire. Ici, on parle respectivement de « constatation de service fait » et de « certification du service fait ».

C’est seulement après cette certification que le titulaire du marché public peut facturer le service rendu à l’acheteur.

Délai de paiement marché public : Comment facturer le marché public ?

Dans le cadre d’un marché public, le titulaire du marché public doit transmettre la facture à l’acheteur public via le portail Chorus Pro. L’utilisation de ce dernier par les agents économiques liés à un organisme public par un contrat est gratuite.

Sur ce portail, plusieurs modes de dépôt sont disponibles : 

  • Le mode portail, qui permet de remettre la facture à l’acheteur sous format PDF ;
  • Le mode EDI (échange des données informatisé), qui transfère la facture à l’acheteur via des flux informatiques mis en place entre le portail et le système d’information de l’entreprise ;
  • Et le mode Service (ou API), qui lie directement Chorus pro avec le système d’information de l’acheteur public via des applicatifs.
 

Bon à savoir

Le portail Chorus Pro permet également de suivre le traitement des factures émises et d’ajouter des pièces complémentaires nécessaires au traitement de celles-ci.

Quel est le délai maximum pour un marché public ?

Les délais de paiement maximum dans le cadre d’un marché public sont définis par les articles R2192-10 et R2192-11 du Code de la commande publique. Étant d’ordre public, ces délais ne peuvent pas faire l’objet de négociation. Ainsi, l’acheteur doit respecter celui prévu par la loi.

Délai de paiement marché public : tableau récapitulatif

Les délais de paiement varient en fonction de la nature des acheteurs publics.

Acheteurs publics Délai maximal
État, établissement public administratif et EPIC 30 jours
  Collectivités territoriales, leur établissement public et leur groupement
Établissement public de santé 50 jours
  Établissement du service de santé des armées
Autre entreprise publique 60 jours

Quel est le point de départ du délai de paiement ?

Le décompte des jours commence à partir de la date de la mise à disposition de la facture par le titulaire du marché public. Cela correspond à la date de réception de la demande de paiement par l’acheteur, qui dépend du mode de réception de la facture choisi préalablement : 

  • Pour le mode portail : date où le transfert de la facture a été effectué ; 
  • Pour le mode EDI : si l’État est l'acheteur, il s’agit de la date à laquelle son système d’information budgétaire et comptable horodate la réception de la facture. Sinon, il s’agit de la date à laquelle l’acheteur a été notifié de la réception de la facture dans sa messagerie ;
  • Et pour le mode API : date d’envoi du message électronique informant l’acheteur de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro.
 

Bon à savoir

Le portail Chorus Pro indique la date à partir de laquelle commence le délai de paiement. Toutefois, il ne précise pas le délai de paiement qui s’applique à la facture.

Par ailleurs, lorsque le marché public prévoit une étape de contrôle de la conformité des prestations avec ce qui a été demandé, le délai de paiement peut débuter à partir de la date à laquelle a été constatée la conformité. 

 

Cas des marchés de travaux

L’article R2192-16 du Code de la commande publique désigne la date à laquelle commence le délai de paiement dans le cadre des marchés de travaux. Il stipule en effet que pour les marchés de travaux, « le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre. »

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

L’acheteur public ne respecte pas toujours le délai de paiement imposé. Dans ce cas, il sera condamné à verser dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal :

  • Des intérêts moratoires au titulaire de marché et également au sous-traitant s’il est payé directement ; 
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui est fixée à 40 €.

Si le délai de paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire est dépassé, le contrevenant s’expose à des intérêts au taux de l’intérêt légal (au premier semestre 2024, il était égal, pour les professionnels, à 5,07 %). 

Comment sont calculés les intérêts moratoires ?

Un intérêt moratoire est une somme d’argent qui vient s’ajouter à une dette qui n’a pas été réglée à temps par un organisme public. Ils sont calculés en fonction du nombre de jours de retard, soit le nombre de jours séparant la date de fin du délai de paiement et la date à laquelle le paiement est intervenu. Ils sont ajoutés automatiquement au montant de la somme due TTC sans que le débiteur en soit averti.

La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante : 

Intérêts moratoires = montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires

Le taux des intérêts moratoires est révisé tous les semestres de l’année civile par la BCE. 

Fin du délai de paiement Taux des intérêts moratoires
Entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024 12,5 %
Entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 12 %
Entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 10,5 %
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 8,0 %
Entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022 8,0 %
Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 8,0 %
Entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 8,0 %
Entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 8,0 %
Entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 8,0 %
Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019 8,0 %
Entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 8,0 %
Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018 8,0 %

Une avance peut-elle être versée avant l’exécution d’un marché public ?

Le versement d’une avance est possible mais rien n’oblige l’acheteur public de le faire. Toutefois, il devient obligatoire dans le cadre d’un marché public de l’État et des collectivités territoriales réunissant les deux conditions suivantes : 

  • Le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT ; 
  • Le délai d’exécution du marché est supérieur à 2 mois.

Une avance est la bienvenue lorsque la réalisation d’un contrat public confié à une petite entreprise nécessite des dépenses. En effet, la trésorerie de ces sociétés ne leur permet pas toujours d’assumer des frais comme : 

  • L’installation du chantier ; 
  • Le recrutement du personnel ;
  • L’achat des fournitures et matériaux ; 
  • Etc.

Comment le montant de l’avance est-il calculé ?

Le montant dépend de si le titulaire du marché est une PME ou non.

 

Avant toute chose

L’acheteur public peut déroger aux règles suivantes en spécifiant dans le cahier des clauses administratives particulières qu’il n’y aura pas d’avance.

PME

Le montant de l’avance est calculé à partir d’un taux minimal. Ce dernier s’applique au montant total des prestations. Il varie en fonction du marché : 

  • 30 % pour les marchés publics passés par l’État ; 
  • 10 % pour ceux passés par les établissements publics administratifs de l’État (sauf les établissements publics de santé dont les dépenses de fonctionnement présentées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros) ;
  • 10 % pour ceux passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.

Autres entreprises

Pour les autres entreprises, le montant de l’avance dépend de la durée du marché public.

Durée du marché Montant de l'avance
Inférieure ou égale à 12 mois Entre 5 et 30 % du montant initial du marché TTC.
Supérieure à 12 mois Entre 5 et 30 % d’une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché divisé par la durée en mois.

Ces chiffres prévoient un montant de l’avance limité à 30 %, l’acheteur public peut toutefois le porter au-delà de 30 %.

Comment l’avance est-elle remboursée ?

Une avance correspond au versement d’une partie du montant du marché public. Elle intervient avant le début des prestations. La date à laquelle débute le remboursement dépend du montant de l’avance et du montant des prestations restant dû : 

  • Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant TTC du marché, il commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant TTC du marché ; 
  • Pour celles supérieures à 30 % du montant TTC, il débute à la première demande de paiement. 

Par ailleurs, si le montant de l’avance est inférieur à 80 % du montant initial TTC, l’avance doit avoir été remboursée intégralement lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % des montants du marché. Au-delà, le remboursement total de l’avance doit être intervenu lorsque le montant TTC des prestations exécutées atteint le montant de l’avance versée.

Délai de paiement marché public : Le paiement d’un acompte est-il possible ?

Un acompte diffère d’une avance en ceci que son versement intervient alors que la prestation a débuté. Verser un acompte au titulaire du marché public n’est possible que pour certains types d’acheteurs publics : 

  • L’État ; 
  • Les établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; 
  • Les collectivités territoriales, leurs établissements publics ainsi que leur groupement.

Comment le montant de l’acompte est-il calculé ?

Le montant de l’acompte ne peut excéder la moitié du montant des prestations déjà réalisées. Si l’acheteur public fait la demande d’une garantie dans le marché, le montant de l’acompte peut être ramené à une fraction de celle-ci. Cela correspond à la retenue de garantie.

Comment les acomptes sont-ils versés ?

Le titulaire du marché ainsi que les sous-traitants (lorsqu’ils peuvent se faire payer directement) peuvent recevoir les acomptes tous les trois mois maximum. Toutefois, cette périodicité peut être ramenée à 1 mois pour : 

  • Certains marchés publics de travaux (PME, artisan, SCOP, groupements de producteurs agricoles, société coopérative d’artisans/artistes, entreprise adaptée) ; 
  • Les entreprises du marché de fournitures et de services qui en font la demande.