Lorsqu’un débiteur se montre récalcitrant concernant le paiement d’une facture, le créancier peut recourir à diverses procédures dans le but de récupérer sa créance. Entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire huissier, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Par où commencer et dans quelle situation faire appel à un huissier de justice ? Mise au point sur le sujet.

Recouvrement judiciaire huissier : quand et comment y recourir ?

Lorsqu'un créancier se retrouve face à un débiteur qui refuse de s’acquitter de sa dette, il peut faire appel à un huissier de justice, désormais appelé commissaire de justice. Si ce dernier n’a pas de titre exécutoire, il agit alors en tant que simple mandataire, au même titre qu’une société de recouvrement de créances. À ce stade, il s’assure que la mise en demeure permet d’aboutir à un compromis satisfaisant pour les deux parties. Cela peut se caractériser par : 

  • Un échelonnement de paiement ;
  • Un délai plus long pour régler l’impayé ;
  • Ou bien une réduction partielle du montant à payer.

En revanche, si le juge lui délivre un titre exécutoire, le tribunal se chargera de régler le litige. S’entame alors une procédure judiciaire dont le but est de récupérer les sommes dues. Cette démarche de recouvrement s'inscrit dans le cadre légal et permet de recourir à la force exécutoire de la justice pour contraindre le débiteur à régler sa dette.

Dans quelle situation recourir à un commissaire de justice ?

Le recours à un commissaire de justice est généralement envisagé lorsque toutes les tentatives de recouvrement amiable ont échoué. Si, malgré les relances et les lettres de mise en demeure, le débiteur persiste à ne pas honorer ses engagements financiers envers le créancier, ce dernier peut alors décider de saisir la justice. C’est à ce moment qu’intervient le commissaire de justice et que s’engage la procédure de recouvrement judiciaire.

Quelles sont les conditions requises pour lancer une procédure judiciaire ?

Avant d'engager une procédure judiciaire, le créancier doit s'assurer de remplir certaines conditions préalables. Tout d'abord, il doit détenir une créance : 

  • Certaine. Elle ne doit pas être sujette à contestation ;
  • Liquide. Son montant doit être clairement quantifiable ;
  • Et exigible envers le débiteur. La date d’échéance doit être passée.

Cette créance doit résulter d'un contrat, comme par exemple :

  • Une facture ;
  • Un emprunt ;
  • Ou encore un loyer. 

Le créancier doit par ailleurs avoir épuisé toutes les voies de recouvrement amiable, sans succès. Une fois ces conditions remplies, il peut alors avoir recours à la procédure judiciaire en sollicitant l'intervention du commissaire de justice.

 

À noter

Il est, de manière générale, préférable de privilégier la voie amiable pour recouvrer ses créances, car le délai des processus judiciaires est communément assez long.

Recouvrement judiciaire huissier : quelle procédure adopter ?

La procédure de recouvrement judiciaire huissier a par conséquent lieu lorsque le recouvrement amiable n’aboutit pas. Il convient de souligner que deux procédures découlent de la voie judiciaire. Il y a, d’une part, l'injonction de payer, qui est une demande de paiement rapide dépendant de la décision d’un juge. D’autre part, il y a la procédure simplifiée, qui est une voie administrative, moins coûteuse et au délai plus court.

Injonction de payer

Cette démarche est souvent privilégiée lorsque la créance est incontestable et que le montant réclamé est clairement défini. Il s’agit d’une procédure judiciaire permettant d'obtenir rapidement un titre exécutoire à l'encontre du débiteur. Pour obtenir une injonction de payer, les créanciers doivent déposer une demande auprès du tribunal compétent, accompagnée des pièces justificatives de la créance. Après examen de la demande, le juge peut émettre une ordonnance d'injonction de payer, rendant ainsi la créance exécutoire.

Procédure simplifiée

Lorsque le montant de la créance n’excède pas les 5 000 euros, le créancier peut engager une procédure simplifiée. Le commissaire de justice peut dès lors procéder à l'exécution forcée de la décision, sans même passer par le juge. Cette phase peut prendre différentes formes selon la nature des créances et les biens du débiteur susceptibles d'être saisis. Afin de récupérer le montant dû au créancier, le commissaire de justice peut procéder à une action conservatoire, se caractérisant notamment par : 

  • Une saisie sur salaire ;
  • Une saisie bancaire ;
  • Ou encore une saisie sur biens mobiliers ou immobiliers. 

En cas d'opposition du débiteur à l'injonction de payer, la procédure se poursuit devant le tribunal compétent, où le litige sera examiné d’après le principe du contradictoire. Le juge pourra ensuite statuer sur la validité de la créance et ordonner les mesures d'exécution appropriées.