Toutes les sociétés et les entreprises exerçant une activité commerciale sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette inscription est obligatoire puisqu’elle permet d’attester de l’existence légale de l’entreprise. Le RCS regroupe toutes les informations essentielles sur les entreprises, qu’il délivre à travers l’extrait Kbis. Lorsque l’entreprise disparait, elle se fait radier du RCS, et n’existe plus juridiquement. Il existe une procédure de radiation d’office et une procédure de radiation volontaire.

Qu’est-ce que la radiation au RCS ?

Le RCS centralise toutes les informations légales sur les sociétés et entreprises commerciales. Tout commerçant est tenu de s’inscrire au RCS dès la création de son entreprise.

Lorsque l’entreprise disparait, elle est retirée du RCS : on parle alors de radiation du RCS. Celle-ci signe la fin de son existence juridique. La radiation intervient après les étapes de la dissolution et de la liquidation.

La radiation du RCS peut découler :

  • d’une demande de l’entreprise, dans le cas par exemple d’une cessation d’activité, d’une liquidation judiciaire ou encore d’une dissolution volontaire anticipée
  • d’une procédure engagée par le greffe du tribunal de commerce à l’encontre de l’entreprise

Cette procédure se nomme la radiation d’office.

Quels sont les cas de radiation du RCS ?

Une entreprise peut être radiée du RCS suivant deux cas de figure : la radiation procédurale ou classique du RCS et la radiation d’office du RCS.

La radiation classique du RCS

Cette forme de radiation est la plus courante puisqu’elle découle d’une décision volontaire de l’entreprise. On parle de radiation procédurale puisqu’elle suit une procédure classique, normale.

Si vous souhaitez mettre un terme à votre projet, avant l’échéance initialement prévue, vous devrez procéder à une radiation classique de votre entreprise. La radiation n’est possible que si votre entreprise n’est pas en état de cessation de paiements.

Pour demander la radiation de l’entreprise, vous devez : 

  • Prononcer la dissolution volontaire anticipée de votre société (ou la cessation d’activité dans le cas d’une entreprise individuelle)
  • Procéder à la liquidation amiable de votre entreprise.

Si votre entreprise ne peut pas faire face à son passif, vous devrez vous tourner vers les tribunaux afin de demander un placement en liquidation judiciaire. 

La radiation d’office du RCS

Dans ce cas précis, c’est le greffier du tribunal de commerce qui peut décider de lui-même de radier d’office votre entreprise du RCS. Cette radiation peut avoir lieu dans les cas suivants :

  • Décès de la personne immatriculée
  • Cessation d’activité
  • Dissolution 
  • Radiation d’office prononcée par décision de justice 
  • Non-régularisation d’un état de sommeil de l’entreprise
  • Clôture des opérations d’une procédure de faillite judiciaire
  • Sanctions prononcées à l’encontre d’un commerçant ou de la société
  • Poursuite de l’activité d’une société sans prorogation dans le délai d’un an à compter de la date d’expiration

Comment procéder à la radiation au RCS ?

Pour procéder à la radiation de votre entreprise au RCS, il est impératif que cette demande soit volontaire et anticipée. En effet, il ne s’agit pas de la procédure de radiation d’office. 

Avant de pouvoir demander la radiation de votre entreprise au RCS, il faut que votre entreprise soit dissoute. Pour ce faire, vous devez : 

  • Prononcer la dissolution volontaire anticipée et nommer un liquidateur amiable
  • Faire enregistrer le procès-verbal de dissolution
  • Publier une annonce légale de dissolution dans journal d’annonces légales
  • Déposer une demande d’inscription modificative au tribunal de commerce (via un formulaire M2)

Ensuite, il vous faudra liquider votre entreprise. Pour cela, différentes étapes sont nécessaires :

  • Réaliser un inventaire du patrimoine de votre entreprise
  • Vendre les actifs, encaisser les créances et rembourser les dettes
  • Clôturer les opérations de liquidation
  • Enregistrer le procès-verbal de liquidation
  • Publier une annonce légale de clôture de la liquidation
  • Envoyer une demande de radiation du RCS (via le formulaire M4). Cette demande de radiation doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la cessation d’activité. Vous pouvez adresser votre demande auprès du CFE compétent, soit via internet, soit par écrit en remplissant le formulaire M4.

La procédure de liquidation se termine par la radiation de l’entreprise au RCS. 

Combien coûte la radiation au RCS ?

La radiation d’une entreprise au RCS n’est pas gratuite. Il faut compter :

  • Le prix de l’annonce légale à régler au journal d’annonces légal. Ce prix est forfaitaire et fixé selon les différents journaux. Il varie suivant le nombre de lignes et le nombre de caractères contenus dans l’annonce.
  • La demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce qui s’élève à environ 15 euros. Cette somme doit être réglée auprès du greffe.