Un dirigeant d’entreprise peut souhaiter mettre un terme à son activité pour différentes raisons : un départ à la retraite, une vente, une transmission à titre gratuit, etc. La cessation d’activité peut également être involontaire, dans le cas d’un décès par exemple.  Dans tous les cas, elle doit suivre une procédure spécifique variant suivant le statut juridique de l’entreprise. 

Quelle est la procédure d’une cessation d’activité ?

La procédure à suivre afin de procéder à la cession de son activité dépend de la forme juridique de la société dans laquelle la cessation a lieu, mais également de la raison pour laquelle elle a lieu.

Déclarer la cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE) 

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, vous disposez de 30 jours à partir de la date de la cession d’activité pour la déclarer au CFE compétent.  Cette démarche permettra de radier votre société auprès des différents registres tels que le RCS et le répertoire SIRENE. 

La cessation d’activité doit être mentionnée au CFE via un formulaire propre à chaque forme juridique. Vous devrez notamment y renseigner l’identification de la société, la date de cessation d’activité ainsi que la raison de cette cessation. Le CFE se chargera ensuite de transmettre le formulaire aux organismes compétents qui pourront alors engager une procédure de radiation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les obligations fiscales

Cesser votre activité ne vous exonère pas des différentes dettes, taxes et droits à payer. En effet, la cessation d’activité a pour conséquence l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice, mais aussi des bénéfices en sursis d’imposition. Vous devez donc impérativement déclarer votre cessation d’activités dans les 60 jours. 

Par ailleurs, la cessation d’activité entraine le règlement de certaines taxes :

  • Le paiement de la TVA, si votre société en est redevable, du dans les 30 à 60 jours
  • Les taxes sur les salaires avec un délai de 60 jours
  • Le montant de la cotisation foncière des entreprises (calculé au prorata de l’année écoulée)

Les obligations sociales

La cessation de votre activité ne vous dispense pas de vos obligations sociales, c’est-à-dire vis-à-vis de vos salariés, si vous en avez. 

Bien que la cessation d’activité soit considérée comme une raison légitime de rupture de CDI, elle entraine tout de même un certain nombre d’obligations sociale pour l’employeur :

  • L’obligation de respecter un préavis
  • Le versement d’une indemnité de licenciement
  • Le versement des congés payés
  • La remise de documents de fin de contrat

La cessation d’activité en fonction des formes juridiques 

La cessation d’activité ne revêt pas le même aspect suivant la forme juridique de l’entreprise. 

Les sociétés :

  • La cessation d’activité en EURL

Dans le cadre d’une EURL, la cessation d’activité peut avoir plusieurs significations : elle peut faire référence à une mise en sommeil, une dissolution liquidation, ou une cessation de paiement. Suivant l’origine de la cessation d’activité, les démarches et les conséquences varieront. 

  • La cessation d’activité en SARL

Pour une SARL, la cessation d’activité peut être une décision volontaire comme involontaire. Suivant la situation, la procédure sera différente. Dans tous les cas, il sera nécessaire de suivre 2 étapes : la dissolution et la liquidation de l'entreprise.

  • La cessation d’activité en SASU

Dans le cadre d’une SASU, la cessation d’activité doit répondre à une procédure spécifique.

  • La cessation d’activité en SAS

Dans le cadre d’une SAS, la cessation d’activité peut résulter d’une décision des associés de dissoudre et liquider la société, ou d’une décision de mise en sommeil. 

Dans tous les cas, le dirigeant d’une société commerciale qui veut cesser son activité définitivement doit en premier lieu effectuer une déclaration de radiation auprès du CFE compétent, c’est-à-dire la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Il peut effectuer cette démarche en ligne, sur le site de la CCI dont il dépend ou télécharger le formulaire cerfa M4. Le CFE se chargera d’en informer les organismes fiscaux et sociaux (centre des impôts, sécurité sociale, etc.). 

Les entreprises individuelles

Les entrepreneurs individuels, personnes physiques, peuvent cesser leur activité définitivement en formulant leur demande auprès du CFE compétent. Cette démarche doit être réalisée sous 30 jours après la fin de leur activité en envoyant le formulaire cerfa P4 CMB. Le CFE se chargera d’en informer les organismes fiscaux et sociaux (régime général, Sécurité sociale, etc.).