Qu'est-ce que la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés ?

Toutes les sociétés et les entreprises exerçant une activité commerciale sont immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette inscription est obligatoire puisqu’elle permet d’attester de l’existence légale de l’entreprise. Le RCS regroupe toutes les informations essentielles sur les entreprises, qu’il délivre à travers l’extrait Kbis. Lorsque l’entreprise disparaît, elle se fait radier du RCS, et n’existe plus juridiquement : c'est la radiation RCS. Il existe une procédure de radiation d’office et une procédure de radiation volontaire.

Qu’est-ce que la radiation au RCS ?

Le RCS centralise toutes les informations légales sur les sociétés et entreprises commerciales. Tout commerçant est tenu de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés dès la création de son entreprise.

Lorsque l’entreprise disparaît, elle est retirée du Registre du commerce et des sociétés : on parle alors de radiation du RCS. Celle-ci signe la fin de son existence juridique. La radiation intervient après les étapes de la dissolution et de la liquidation.

La radiation du RCS peut découler :

• D’une demande de l’entreprise, dans le cas par exemple d’une cessation d’activité, d’une liquidation judiciaire ou encore d’une dissolution volontaire anticipée ;
• D’une procédure engagée par le greffe du tribunal de commerce à l’encontre de l’entreprise. Cette procédure se nomme la radiation d’office.

La radiation peut concerner tout type de société, et ce, indépendamment de son statut juridique (SARL, SAS, SASU…). Ainsi, les formalités à accomplir pour radier une société seront les mêmes, quel que soit son statut juridique.

Quels sont les cas de radiation du Registre du commerce et des sociétés ?

Une entreprise peut être radiée du Registre du commerce et des sociétés suivant deux cas de figure : 

• La radiation procédurale ou classique du RCS ;
• Et la radiation d’office du RCS.

La radiation classique du RCS

Ce type de radiation est le plus courant puisqu’il découle d’une décision volontaire de l’entreprise. On parle de radiation procédurale parce qu’elle suit une procédure classique, normale.

Si l’entrepreneur souhaite mettre un terme à son projet, avant l’échéance initialement prévue, il doit procéder à une radiation classique de son entreprise. La radiation n’est possible que si son entreprise n’est pas en état de cessation de paiements.

Pour demander la radiation de l’entreprise, il est tenu de: 

• Prononcer la dissolution volontaire anticipée de la société (ou la cessation d’activité dans le cas d’une entreprise individuelle)
• Procéder à la liquidation amiable de l’entreprise.

Si l’entreprise ne peut pas faire face à son passif, l’entrepreneur devra se tourner vers les tribunaux afin de demander un placement en liquidation judiciaire. 

La radiation d’office du RCS

Dans ce cas précis, c’est le greffier du tribunal de commerce qui peut décider de lui-même de radier d’office l’entreprise du RCS. Ce type de radiation peut avoir lieu dans les cas suivants :

• Décès de la personne immatriculée ;
• Cessation d’activité ;
• Dissolution ;
• Radiation d’office prononcée par décision de justice ;
• Non-régularisation d’un état de sommeil de l’entreprise ;
• Clôture des opérations d’une procédure de faillite judiciaire ;
• Sanctions prononcées à l’encontre d’un commerçant ou de la société ;
• Poursuite de l’activité d’une société sans prorogation dans le délai d’un an à compter de la date d’expiration

Comment procéder à la radiation au RCS ?

Pour procéder à la radiation d’une entreprise au RCS, il est impératif que cette demande soit volontaire et anticipée. En effet, il ne s’agit pas de la procédure de radiation d’office. 

Avant de pouvoir demander la radiation d’une entreprise au RCS, il faut que cette dernière soit dissoute. Pour ce faire, il est tenu de : 

• Prononcer la dissolution volontaire anticipée et nommer un liquidateur amiable ;
• Faire enregistrer le procès-verbal de dissolution ;
• Publier une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
• Déposer une demande d’inscription modificative au tribunal de commerce (via un formulaire M2)

Ensuite, l’entrepreneur devra liquider son entreprise. Pour cela, différentes étapes sont nécessaires :

• Réaliser un inventaire du patrimoine de l’entreprise ;
• Vendre les actifs, encaisser les créances et rembourser les dettes ;
• Clôturer les opérations de liquidation ;
• Enregistrer le procès-verbal de liquidation ;
• Publier une annonce légale de clôture de la liquidation ;
• Envoyer une demande de radiation du RCS (via le formulaire M4). 

La procédure de liquidation se termine par la radiation de l’entreprise au RCS. 

Radiation au RCS : quelles conséquences ?

La radiation d’une entreprise ou d’une société entraîne la suppression de son immatriculation au RCS. Au moment où cette radiation devient effective, l’entreprise reçoit un K-bis de radiation, qui atteste de la fin de son existence. 

Cependant, l’entreprise n’est pas à l'abri des contentieux avec des personnes physique ou morale, même après sa radiation. Ces contentieux portent essentiellement sur les dettes. Deux cas de figure sont ici possibles : 

• La société est débitrice, autrement dit, elle doit de l’argent à une personne physique ou morale : dans ce cas, le créancier a le droit de demander au tribunal de désigner un mandataire qui pourra représenter l’entreprise et régler le litige. En effet, un entrepreneur dirigeant ne peut plus représenter l’entreprise dès lors qu’elle a été liquidée. Dès l’entame de la liquidation, c’est au liquidateur désigné d’accomplir les formalités.
• La société est créancière, autrement dit une personne physique ou morale lui doit de l’argent : un associé a dans ce cas le droit de demander la désignation d’un mandataire qui pourra procéder à la mise en demeure du débiteur. 

Quels recours à la radiation d’office ? 

Un entrepreneur a le droit de contester une radiation d’office. Cependant, le recours n’est possible que dans deux cas : 

• Le tribunal de commerce a décidé de la radiation sur la base de renseignements erronés ;
• L’entrepreneur a pu régulariser la situation à l’origine de la radiation d’office. 

L’entrepreneur doit alors adresser une demande de rapport de radiation au greffe du tribunal de commerce. En revanche, l’entrepreneur dispose d’un délai de six mois à partir de la date à laquelle l’entreprise a été radiée pour exercer ce droit.

Combien coûte la radiation au RCS ?

La radiation d’une entreprise au RCS n’est pas gratuite. Il faut compter :

• Le prix de l’annonce légale à régler au journal d’annonces légal. Ce prix est forfaitaire et fixé selon les différents journaux. Il varie suivant le nombre de lignes et le nombre de caractères contenus dans l’annonce.
• La demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce qui s’élève à environ 15 euros. Cette somme doit être réglée auprès du greffe.

Radiation RCS : un récapitulatif

Toute société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés à partir de sa création, indépendamment de son statut juridique (SARL, SAS, SASU…). La radiation, qui marque la fin du cycle de vie de l’entreprise, implique la réalisation de plusieurs formalités.

Quand ?	À la demande de l’entrepriseSuite à une procédure lancée par les greffes de tribunaux de commerce
Pourquoi ?	Choix du dirigeant de l’entreprise Décès de la personne immatriculéeCessation d’activité Dissolution Radiation d’office prononcée par décision de justice  Non-régularisation d’un état de sommeil de l’entreprise Clôture des opérations d’une procédure de faillite judiciaire Sanctions prononcées à l’encontre d’un commerçant ou de la société Poursuite de l’activité d’une société sans prorogation dans le délai d’un an à compter de la date d’expiration
Comment ?	Procéder à la dissolution de l’entreprise :  Prononcer la dissolution volontaire anticipée et nommer un liquidateur amiable ; Faire enregistrer le procès-verbal de dissolution ; Publier une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales ; Déposer une demande d’inscription modificative au tribunal de commerce (via un formulaire M2) Procéder ensuite à la liquidation de l’entreprise :  Réaliser un inventaire du patrimoine de l’entreprise ; Vendre les actifs, encaisser les créances et rembourser les dettes ; Clôturer les opérations de liquidation ; Enregistrer le procès-verbal de liquidation ; Publier une annonce légale de clôture de la liquidation ; Envoyer une demande de radiation du RCS
Recours	Demande de rapport de radiation au greffe du tribunal de commerce dans deux cas :  Décision du tribunal basée sur des renseignements erronés ; Régularisation de la situation de l’entreprise
Prix	Frais de publication de l’annonce légale Frais de demande de tradition (près de 15 euros)