Quel est le lien entre le site d’Infogreffe et les SCI ? Sur Infogreffe.fr, il est possible de consulter tous les documents légaux relatifs aux sociétés civiles immobilières (SCI). Extrait Kbis, statuts, bilan financier… Tous ces documents (et bien d‘autres) sont consultables sur la plateforme d’Infogreffe où l’on peut aussi déposer divers actes comme les statuts mis à jour. Il faut savoir qu’Infogreffe n’est pas le seul site spécialisé permettant d’obtenir des documents officiels sur les SCI : il en existe d’autres, comme Infonet.fr.

Les informations disponibles sur Infogreffe.fr concernant les SCI

Infogreffe.fr est une plateforme qui recense : 

  • Tous les documents légaux enregistrés auprès du registre national des entreprises (donc après le 1er janvier 2023) ;
  • Tous les documents légaux concernant les entreprises immatriculées avant l’instauration du guichet unique le 1er janvier 2023. 

Concernant les SCI, le site d’Infogreffe propose une fiche d’entreprise sur laquelle sont renseignés : 

  • L’identité de la SCI (l’adresse de son siège social, sa forme juridique, son activité ainsi que sa date d’immatriculation) ;
  • Les pièces déposées au greffe du tribunal de commerce (comme l’extrait KBIS ou les statuts pour ne citer qu’eux)
  • Le bilan financier de la SCI.

À noter que l’accès à ce dernier élément ainsi que l’ensemble des documents ayant une valeur légale sont payants pour les personnes extérieures à la structure concernée. Par contre, les associés d’une SCI ont accès gratuitement aux documents légaux de leur société.

Infogreffe.fr informe également les dirigeants et associés de SCI des actualités concernant ce statut juridique. Cette section traite notamment des évolutions de la législation et des règles régissant les SCI.

Infogreffe statuts SCI : cas particulier

Les statuts de la SCI instaurent les règles auxquelles sera assujettie la société pendant toute la durée de son existence. En d’autres termes, leur contenu va encadrer le fonctionnement de la société civile immobilière. Leur rédaction constitue, comme pour toutes les autres sociétés, une étape cruciale de la création d’une SCI. Ils sont à déposer directement au guichet unique.

Les statuts mis à jour peuvent, quant à eux, être transmis à ce même greffe via la plateforme d’Infogreffe. Dans ce cas, le dépôt des actes modificatifs doit intervenir dans le mois suivant la date de modification.

Infogreffe.fr recense toutes les informations relatives aux statuts qui pourraient être utiles à la fois aux associés de la SCI mais également aux personnes étrangères à cette structure. En effet, on peut retrouver sur la plateforme (avec leur date de dépôt) : 

  • Les statuts de constitution de la SCI, c’est-à-dire ceux qui ont été rédigés au moment de la fondation de la société ; 
  • La version la plus récente des statuts de la SCI (ainsi que les divers actes modificatifs).

Les modifications des statuts d’une SCI ne sont pas rares. Elles découlent en effet de nombreux évènements ponctuant l’existence d’une société, comme un changement de dénomination sociale ou une cession de parts sociales de la SCI. 

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Infogreffe SCI : quelles autres démarches ?

Le site d’Infogreffe permet de réaliser d’autres démarches. En effet, les associés d’une société civile immobilière peuvent y déclarer : 

  • Un changement d’adresse ;
  • Une augmentation du capital ;
  • Un changement de gérant ou de dénomination sociale ;
  • Un transfert de siège.

Infogreffe SCI : quelle alternative ?

Infogreffe permet d’accéder aux documents juridiques des SCI enregistrées auprès du RNE et du RCS. Si ces informations sont gratuites pour les associés de la SCI, ce n’est pas le cas des personnes extérieures à la société. En 2023, il leur faudra débourser de 2,69 € à un peu plus de 10 € par document selon sa nature.

Dans ce contexte, des alternatives existent. C’est notamment le cas d’Infonet.fr, qui permet d’accéder à l’ensemble des documents disponibles sur Infogreffe. Infonet offre également d’autres informations, comme des données sur les dirigeants des sociétés civiles immobilières ou des estimations sur la santé financière de ces entreprises.

Qu’est-ce qu’Infogreffe.fr ?

Infogreffe est le groupement d’intérêt économique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. C’est une plateforme sur laquelle sont regroupées l’ensemble des informations légales des entreprises françaises renseignées dans le RNE. Elles centralisent également les renseignements provenant du registre du commerce et des sociétés, qui a laissé sa place au guichet unique. Avant l’instauration de ce dernier le 1er janvier 2023, Infogreffe.fr permettait également de procéder aux formalités d’immatriculation de nouvelles entreprises. En ce sens, Infogreffe fait figure de pionnier de l’immatriculation entièrement dématérialisée. 

Aujourd’hui, Infogreffe ne permet de réaliser ce genre de démarche qu’en cas de dysfonctionnements du guichet unique, comme ce fut le cas début 2023. Toutefois, à l’instar de son homologue Infonet.fr, il continue de rendre accessible tous les documents relatifs aux entreprises françaises déposés auprès du greffe du tribunal de commerce.