La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme de Société par actions simplifiée (SAS) qui ne compte qu’un associé unique. Ce dernier peut occuper la fonction de Président de la SASU ou déléguer ce titre à une autre personne. Dans tous les cas se pose la question de la rémunération du dirigeant de la société. En SASU, l’associé unique peut décider de verser un salaire mensuel au dirigeant ou de lui verser des dividendes. Ces deux options présentent des avantages et des inconvénients qu’il convient de connaître. En effet, il n’existe aucune règle fixe concernant le fait de rémunérer un dirigeant de SASU. Cette décision dépend du résultat et de la situation de chaque entreprise.

Président de la SASU : encadrement du salaire et des dividendes

Salaire

En SASU, la rémunération du Président n’est pas obligatoire et ne suit pas les dispositions prévues par le Code du travail. Ainsi, elle ne connaît pas de minimum légal. En revanche, si la société prévoit une rémunération pour le Président, celle-ci doit être clairement indiquée dans ses statuts, au moment de la création de la SASU.

En effet, le Président de la SASU n’étant pas systématiquement l’associé unique, sa nomination fait l’objet d’une attention spécifique dans les statuts de la société. Ces derniers précisent, entre autres, la durée de son mandat et l’existence ou non d’une rémunération et le montant de cette dernière. C’est à l’associé unique qu’il revient de décider de la rémunération du Président de la société. Enfin, le Président n’exerce pas ses fonctions dans le cadre d’un contrat de travail, mais dans celui d’un mandat social. 

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La question de la rémunération du Président de la SASU doit donc être tranchée dans les statuts de la société. En cas d’absence de mention à ladite rémunération, le Président ne reçoit aucun salaire. De même, les modalités de la rémunération peuvent être fixées dans les statuts (rémunération fixe, variable, basée sur le résultat, possibilité de toucher des primes…) ou prévoir que cette dernière sera laissée à l’appréciation de l’associé unique. 

Il est également possible de faire le choix d’insérer le règlement de la rémunération du Président dans un acte annexé aux statuts de l’entreprise. En effet, en cas de modification des dispositions relatives à la rémunération du Président, il sera nécessaire de modifier les statuts de l’entreprise, ce qui constitue une formalité supplémentaire. Le fait de rédiger un acte séparé permet, au contraire, de contourner cette difficulté.

Dividendes

De même, le versement des dividendes en SASU n’est en rien obligatoire. Les dividendes correspondent à une somme d’argent que peut percevoir un actionnaire d’une société lorsqu’il a effectué un apport à cette dernière. Qui plus est, ce versement est astreint à un certain nombre de règles. En effet, la SASU ne peut reverser des dividendes que lorsque celle-ci dispose d’un bénéfice distribuable. De plus, pour que le versement de dividendes soit possible en SASU, il faut que l’associé unique ait libéré l’intégralité du capital social sur lequel il s’était engagé. Enfin, la SASU est tenue de doter sa réserve légale à hauteur de 5 % des bénéfices distribuables. 

Dans la pratique, lorsque les conditions sont réunies, le Président doit : 

  • Tenir les comptes annuels de la SASU et les faire approuver par l’associé unique qui décide de la distribution des dividendes ;
  • Obtenir la rédaction du procès-verbal de décision statuant sur la distribution des dividendes.

Une fois ces deux étapes franchies, les dividendes de la SASU peuvent être distribués. 

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Droit au cumul du salaire et des dividendes

L’associé unique a également le droit de cumuler la fonction de Président. Dans ce cas, ce dernier peut tout à fait choisir de se verser un salaire, ainsi que de percevoir des dividendes. Cependant, le cumul des rémunérations entraîne celui des contraintes liées aux deux modalités (imposition…). 

 

Pour rappel

Du fait de la grande liberté permise avec le statut juridique de la SASU, il est recommandé de trancher clairement la question de la rémunération, ou de la distribution des dividendes de la société, au moment de la rédaction des statuts de cette dernière. La rédaction des statuts constitue une étape obligatoire de la création de la SASU.

Président salarié : les avantages et les inconvénients d’opter pour une rémunération sous forme de salaire

Avantages 

Il est possible, pour le Président de la SASU, d’opter pour une rémunération sous forme de salaire fixe. Dans ce cas, celle-ci doit figurer dans les statuts de la société. En faisant le choix d’une rémunération sous forme de salaire, le Président adopte un statut d’assimilé salarié. Dans ce cas, il bénéficie de l’ensemble des avantages et des contraintes des autres salariés. Cette particularité le distingue notamment du gérant de la SARL qui a le statut de travailleur non salarié (TNS).

Cette solution permet au Président de disposer d’un revenu fixe et, avant tout, de bénéficier d’une protection sociale complète. Dans ce cas, le Président déclare ses revenus au moment de faire sa déclaration d’impôt sur le revenu. De plus, au niveau de la société, le salaire du dirigeant passe pour une charge déductible au moment de la déclaration de l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui constitue une source d’économie.

Inconvénients

En revanche, cette option présente certains inconvénients pour la SASU. En effet, l’affiliation du Président au régime général de Sécurité sociale implique le paiement de cotisations sociales sur les salaires versés. Ces cotisations sociales représentent ainsi un coût supplémentaire pour la société. 

Enfin, la rémunération du dirigeant implique des formalités administratives supplémentaires, le salaire faisant l’objet d’une fiche de paie. De même, la société devra déclarer les charges sociales afférentes à l’Urssaf. 

Rémunération par dividendes : avantages et inconvénients

Avantages

Le dirigeant de la SASU peut également se rémunérer grâce aux dividendes de la société. Pour rappel, ces derniers correspondent à la part des bénéfices due de la société aux associés. Leur montant est donc dépendant des résultats de l’entreprise.

Les dividendes ont pour avantage de ne pas être soumis aux cotisations sociales, ce qui constitue une source d’économie pour l’entreprise. 

Inconvénients

En revanche, ces derniers sont imposés comme des revenus de capitaux de biens mobiliers. Ces derniers sont donc imposés à hauteur des seuils suivants : 

  • 12,8 % sur les revenus eux-mêmes ;
  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Ainsi, les dividendes sont soumis à une taxation globale de l’ordre de 30 %. Le montant de cette taxation rend par conséquent cette option plus avantageuse pour les entrepreneurs disposant de revenus élevés. 

Ce mode d’imposition implique la déclaration de ces revenus au titre des revenus de capitaux mobiliers via le formulaire 2777-SD « Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvement et retenue à la source ». La dette d’impôt que ces derniers représentent doit être réglée dans les 15 jours qui suivent le versement des dividendes. Qui plus est, les dividendes ne sont pas déductibles de l’assiette d’imposition de l’entreprise. Ainsi, lorsque celle-ci déclare l’impôt sur les sociétés, les dividendes s’incluent à la somme déclarée. 

De plus, il convient de noter que les dividendes ne peuvent être perçus qu’une fois par an. En conséquence, ils ne sauraient constituer un revenu fixe. En outre, n’étant pas soumis aux cotisations sociales, le dirigeant qui les perçoit ne peut bénéficier d’aucune protection sociale.

SASU dividendes ou salaire : autres avantages possibles

La rémunération du dirigeant de la SASU, qu’elle se fasse par le versement d’un salaire ou de dividendes, n’empêche pas ce dernier de percevoir des avantages en nature. Ces derniers peuvent prendre des formes variées, comme la mise à disposition d’un véhicule de fonction, de matériel (téléphone, ordinateur), ou encore le remboursement de certains frais. 

L’attribution d’avantages en nature peut se faire selon deux modes : 

  • Au montant réellement dépensé ;
  • Selon une évaluation forfaitaire.

L’application de ces deux options dépend principalement du régime d’affiliation du dirigeant. En effet, si ce dernier est affilié au régime général de sécurité sociale, les avantages en nature s’évaluent selon le montant réel des dépenses. Cette règle connaît cependant pour limite pour les véhicules et les technologies de l’information et de la télécommunication (NTIC) qui peuvent être évalués selon un tarif forfaitaire si l’entreprise juge cette option préférable. 

Les dirigeants affiliés au régime des travailleurs indépendants obéissent aux mêmes règles, les frais en nature s'évaluent également au montant réel. Une fois encore, les frais de véhicule et les NTIC peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire. 

SASU dividendes ou salaire : un récapitulatif

La question de la rémunération par dividende ou par salaire est donc bien légitime. En effet, ces deux options présentent des avantages et des inconvénients qui ont une incidence sociale, fiscale et administrative. Pour choisir en bonne connaissance de cause l’option la mieux adaptée aux besoins de la société et de l’entrepreneur, il convient de garder à l’esprit plusieurs éléments.

  Salaire Dividendes
Pour le Président
Affiliation à la Sécurité sociale Protection sociale complète pour le Président salarié Aucune protection sociale
Régime d’imposition  Impôt sur le revenu (IR) Impôts sur les revenus de capitaux mobiliers : 
12,8 % sur les revenus eux-mêmes 17,2 % au titre des prélèvements sociaux
Régularité des rentrées d’argent Salaire mensuel Une fois par an, après la clôture de l’exercice comptable
Cumulativité  Moins de flexibilité quant au cumul des revenus Possibilité de cumuler les dividendes avec différentes aides (allocations chômage par exemple)
Pour la SASU
Cotisations sociales Cotisations sociales plus élevées sur le salaire du Président  Pas de cotisations sociales sur les dividendes
Imposition Salaires déductibles au moment de la déclaration de l’impôt sur les sociétés Dividendes indéductibles au moment de la déclaration de l’impôt sur les sociétés
Administration Émission de fiches de paie obligatoire et obligation de déclarer les charges sociales Nécessité de remplir une déclaration de revenus au titre des revenus de capitaux mobiliers via formulaire 2777-SD « Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvement et retenue à la source »