La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local payé par toutes les entreprises et les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle, sauf s’ils bénéficient d’une exonération. Elle fait partie, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la contribution économique territoriale (CET). Tour d’horizon du paiement de cette CFE.

Paiement CFE : six éléments clés

Qui paye cet impôt ?

Les acteurs devant payer la CFE sont les suivants :

  • Les sociétés, telles que les SARL, SAS, SA ou bien les SCI ;
  • Les entrepreneurs individuels dont les micro-entrepreneurs. Cela concerne également ceux exerçant leur activité à domicile ou chez leurs clients.

En outre, le chiffre d’affaires des redevables doit être supérieur à 5 000 euros.

Paiement CFE : quelles activités sont concernées ?

Les activités concernées par le paiement de la CFE sont les suivantes :

  • Premièrement, celles qui s’exercent sur le territoire français ;
  • Deuxièmement, celles qui s’y exercent de manière habituelle ;
  • Troisièmement, celles qui constituent une activité non salariée ;
  • Enfin, celles dont la nature est commerciale, artisanale ou libérale.

Paiement CFE : est-il possible de ne pas la régler ?

Il est possible de ne pas régler la CFE. Il existe deux types d’exonérations :

  • Permanente, celle-ci est automatique ;
  • Temporaire, celle-ci s’effectue sur demande et sous conditions.
 

À noter

Une entreprise est dispensée du paiement de la CFE lors de la première année de sa création.

Quelle est la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises se base sur la valeur locative des biens immobiliers dont l’entreprise se sert en année N-2.

 

À noter

L’année N-2 correspond à deux années avant l’année d’imposition. Par exemple, la CFE de 2023 se calcule sur les biens utilisés lors de l’année 2021.

Paiement CFE : quel est son montant ?

Le montant de la cotisation minimale pour l’année 2023 se situe entre 237 euros et 7 349 euros. Ce chiffre varie selon le chiffre d’affaires et la localité de ladite entreprise.

 

Bon à savoir

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) continuera de diminuer, avec une réduction de 25 % prévue en 2024, représentant un gain d’un milliard d’euros pour les entreprises sur les quatre milliards restants de la CVAE n’ayant pas encore été déduite. Sa suppression totale est envisagée d’ici à 2027.

En outre, la cotisation minimum de 63 euros, exigible lorsque la CVAE est nulle ou inférieure à 63 €, sera également abolie en 2024. Cette initiative dispensera 300 000 entreprises, parmi les 520 000 actuellement assujetties, du paiement de la CVAE.

Quand payer la CFE et comment régler cette cotisation ?

Si le montant à payer est inférieur à 3 000 euros, alors le versement intégral de la CFE est à réaliser avant le 15 décembre.

Dans les autres cas, l’organisation devra payer un premier acompte avant le 15 juin. Cet acompte correspond à la moitié du montant total dû. Enfin, les 50 % restants devront être versés avant le 15 décembre.

Comment payer la CFE ?

1 – Consulter son avis CFE

Les avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER*  sont disponibles exclusivement en ligne. Les professionnels, tels que les entreprises, micro-entrepreneurs, ou encore les professions libérales, peuvent les consulter dès maintenant depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

*Un IFER est l’acronyme signifiant l’Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux. Il s’agit d’une taxe qui se prélève au profit des collectivités territoriales ou bien d’organismes divers.

2 – Créer son espace professionnel

La création de l’espace professionnel sur le site des impôts est une étape nécessaire pour consulter, mais aussi pour payer son avis.

Les utilisateurs n’ayant pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire dès maintenant sur le site impots.gouv.fr, en suivant ce chemin d’accès : impots.gouv.fr > « Votre espace professionnel » > Création de mon espace professionnel > « Créer mon espace professionnel ».

À la suite de la création de cet espace, il est primordial de l’activer dès la réception du code confidentiel. Ce dernier sera transmis par courrier pour les usagers ayant opté pour les créations d’espace professionnel en mode simplifié.

3 – Enregistrer ou modifier le compte bancaire dans l’espace professionnel

L’enregistrement du compte s’effectue lors de la création de l’espace professionnel. Pour toute modification, les utilisateurs doivent se rendre sur la page d’accueil de leur espace professionnel et sélectionner l’option « Gérer mes comptes bancaires ».

4 – Procéder au paiement CFE

La société assujettie à la cotisation foncière des entreprises aura reçu un avis d’imposition électronique (et non par courrier) directement sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d’imposition précise le montant de la CFE à payer ainsi que le délai pour effectuer le règlement.

Les modalités de paiement sont déterminées en fonction du montant de la CFE payée par l’entreprise l’année précédente.

Si le montant de la CFE est inférieur ou égal à 3 000 euros Si le montant de la CFE est supérieur à 3 000 euros
La dernière échéance pour régler le montant de la CFE est le 15 décembre L’entreprise se doit de verser un acompte correspondant à 50 % de la CFE payée l’année précédente. Le montant de cet acompte figure dans un avis d’acompte électronique, accessible sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise. Le paiement de l’acompte s’effectue entre le 31 mai et le 15 juin. Quant au solde restant, celui-ci se règle au plus tard le 15 décembre.
 

À savoir

Dans le cas où la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Concernant la méthode de paiement de la CFE, l’entreprise a trois choix à sa disposition :

Paiement de la CFE : les différents types de règlements

Type de paiement Détails
Paiement sur Internet Ce paiement se réalise par le biais du compte fiscal en ligne. Il s’agit du mode de paiement par défaut, où l’entreprise effectue elle-même le règlement en ligne de la cotisation. Cette méthode est obligatoire pour les entreprises relevant de la Direction générale des entreprises (DGE).
Prélèvement mensuel Ce mode de paiement sur option permet à l’entreprise d’être prélevée automatiquement tous les 15 du mois, de janvier à octobre. Chaque prélèvement représente un dixième du montant de la CFE. Cette option est disponible jusqu’au 30 juin.
Prélèvement à l’échéance Ce mode de paiement est également optionnel. Dans ce cas de figure, les prélèvements de l’entreprise ont lieu de manière automatique à l’échéance. Il est possible d’opter pour ce mode de paiement jusqu’au 30 novembre afin de régler le solde. Si cette option est choisie, alors l’entreprise sera prélevée automatiquement à partir de cette date. Néanmoins, elle s’étend jusqu’au 31 mai pour le paiement de l’acompte des entreprises ayant une CFE supérieure à 3 000 euros.

Payer la CFE en ligne : que faire en cas de défaut ?

En cas de défaut de prélèvement automatique déjà établi, plusieurs options de paiement sont envisageables :

  • Premièrement, l’adhésion au prélèvement à l’échéance. Celle-ci est disponible jusqu’au 30 novembre 2023, minuit, sur le site impots.gouv.fr ou bien par téléphone au 0809 401 401. Les services sont disponibles du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel ;
  • Deuxièmement, le paiement direct en ligne. Celui-ci est valable jusqu’au 15 décembre 2023 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » qui se trouve au-dessus de l’avis dématérialisé (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Calcul CFE

Comment se calcule la CFE ?

La CFE se calcule en se basant sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise lors de l’année N-2. Par exemple, pour déterminer la CFE pour l’année 2024, l’entrepreneur devra tenir compte des biens utilisés au cours de l’année 2022.

La base d’imposition de la CFE peut bénéficier d’une réduction dans certaines situations :

  • De 30% pour les établissements industriels. De ce fait, les entreprises concernées ont la possibilité de moduler le montant de leur acompte de CFE afin d’anticiper cette baisse. Une marge d’erreur de 20% est exceptionnellement tolérée ;
  • En proportion du temps d’inactivité, dans le cas où il s’agit de certaines activités saisonnières, telles que la restauration ;
  • Pour les artisans qui emploient trois salariés ou moins. La réduction peut être de 75%, 50% ou encore de 25% selon le nombre de salariés dans la société ;
  • Et enfin, en cas d’implantation en Corse. En effet, un entrepreneur peut percevoir un abattement de 25% sur la part perçue au profit des communes.

En l’absence de locaux ou lorsque la valeur locative est très basse, la CFE se calcule sur une base de cotisation forfaitaire minimum, dont le montant se détermine par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) en fonction des recettes ou du chiffre d’affaires générés en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire bénéficie chaque année d’une réévaluation.

Le coût de la CFE se détermine en multipliant la base d’imposition par le taux décidé par chaque commune ou par chaque EPCI à fiscalité propre.

Quant à la taxe additionnelle à la CFE, elle se calcule en fonction de la base d’imposition à la CFE. C’est la Chambre de commerce et d’industrie de la région qui détermine son taux chaque année, par le biais d’un vote.

Calcul cotisation foncière des entreprises : le barème de la base minimum

Voici un tableau présentant la base minimum de CFE.

Montant total du CA ou des recettes réalisé (X) deux ans auparavant (N-2) Montant total de la base minimum (X)
X < 10 000 euros 237 < X < 565 euros
10 000 < X < 32 600 euros 237 < X < 1 130 euros
32 600 < X < 100 000 euros 237 < X < 2 374 euros
100 000 < X < 250 000 euros 237 < X < 3 957 euros
250 000 < X < 500 000 euros 237 < X < 5 652 euros
X > 500 000 euros 237 < X < 7 349 euros

Simulateur CFE 2024

Il existe de nombreux simulateurs de calcul de la CFE. Ces outils sont une solution pratique afin d’estimer les obligations fiscales des entrepreneurs. En effet, ils leur permettent de projeter le montant potentiel de leur CFE selon divers paramètres, tels que :

  • La valeur locative des biens immobiliers ;
  • Ainsi que les éventuelles réductions applicables.

De ce fait, les simulateurs facilitent la planification budgétaire et aident les entreprises à anticiper leurs obligations fiscales grâce à leur prévision. Ainsi, les entrepreneurs bénéficient d’une gestion financière plus éclairée. Voici 2 simulateurs de CFE :