Créer une SASU gratuitement est une option qui peut sembler intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent réduire les coûts de création de leur entreprise. Cependant, il est important de savoir que créer une SASU implique des frais incontournables. Cela comprend les frais de greffe, les frais d'annonce légale et les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs. 

Créer une SASU gratuitement : est-ce possible ?

La réponse est non. La création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) nécessite des dépenses inévitables. En effet, la législation impose aux fondateurs de procéder à la publication d'une annonce légale dans un journal spécialisé. Cette étape coûte obligatoirement de l'argent. De plus, lors de l'immatriculation de la SASU auprès du guichet unique, il faut s'acquitter des frais de greffe. En outre, il est impossible de constituer une SASU sans capital de départ.

Toutefois, une fois les formalités légales remplies, certaines démarches telles que la rédaction des statuts ou la construction du dossier de création peuvent être effectuées gratuitement.

Comment créer une SASU gratuitement ?

La création d'une société peut être un processus difficile, en particulier en ce qui concerne les dépenses engagées pour cela. En effet, créer une SASU sans frais est impossible, car il est obligatoire de payer certains frais. Cependant, il est possible de minimiser les coûts de création en adoptant certaines mesures astucieuses. 

Assumer toutes les démarches de création de la SASU

Créer une SASU implique de nombreuses formalités administratives et juridiques qu'un entrepreneur peut gérer seul afin d'économiser de l'argent et de contrôler tout le processus de création. Néanmoins, cela signifie qu'il doit assumer toutes les responsabilités allant de l'élaboration des statuts jusqu'à l'immatriculation auprès des autorités compétentes. 

Il est important de souligner que cette option peut être considérablement fastidieuse et complexe. Il est donc essentiel de s'informer avant de se lancer dans la rédaction du dossier et les formalités légales à accomplir pour le dépôt auprès du guichet unique, ainsi que pour la publication d'une annonce de création de la société.

Rédaction des statuts de la société en autonomie

La rédaction des statuts est une étape cruciale pour créer une SASU. En effet, les statuts déterminent l'ensemble des modalités de fonctionnement de la société et régissent les rapports entre l'associé unique et la SASU. L'associé unique peut réaliser la rédaction des statuts en autonomie. 

Les statuts de la SASU doivent contenir certaines mentions telles que :

  • la dénomination sociale ;
  • l'objet social de la société ;
  • le siège social ;
  • le montant du capital social ;
  • la durée de la société.

Il est également possible d'y inclure des clauses spécifiques, telles que des clauses d'agrément, des clauses d'exclusion, des clauses de préférence, etc. Ces clauses permettent de personnaliser le fonctionnement de la SASU en fonction des besoins de l'associé unique.

Il est important de rappeler que la rédaction des statuts de la SASU est une étape technique qui nécessite de bonnes compétences juridiques. Pour éviter les erreurs et les mauvaises surprises, un professionnel peut accompagner le dirigeant s'il le souhaite. En outre, il est important de respecter les normes en vigueur en matière de création d'entreprise. Il faudra alors vérifier que les statuts de la SASU sont conformes à la loi.

Dépôt du dossier de création d’entreprise auprès du guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, la création d'une SASU doit être effectuée auprès du guichet unique en ligne. Le gouvernement a mis en place cette mesure pour simplifier les formalités administratives des entreprises. Le guichet unique permet de réaliser toutes les formalités liées à la SASU en ligne, telles que la création, les modifications et la cessation d'activité.

La création d'une SASU auprès du guichet unique en ligne permet de gagner du temps et de simplifier les démarches administratives. Cependant, il est important de bien se renseigner sur les différentes étapes de la création d'une SASU. Il faudra également prévoir un budget suffisant pour couvrir les frais liés à la création de l'entreprise.

Démarches payantes obligatoires

Néanmoins, si l’entrepreneur prend en charge l'ensemble du processus de création de la SASU, il pourra économiser de l'argent en évitant des frais supplémentaires liés à l'accompagnement d'un expert. En 2023, les seuls frais obligatoires sont : 

  • les frais d'annonce légale qui peuvent varier de 135 euros à 162 euros ; 
  • les frais de greffe de 37,45 euros pour une activité commerciale ou de 37,45 euros + 15 euros de redevance CMA pour une activité artisanale ;
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs de 21,41 euros.

En outre, il est important de noter que de nombreuses banques professionnelles peuvent aider l’entrepreneur à réaliser le dépôt de capital social. Il est de ce fait conseillé de contacter sa future banque pour savoir si elle peut offrir cette assistance.

Opter pour un service en ligne gratuit pour créer une SASU 

Faire appel à un service en ligne gratuit pour créer une SASU peut être une astuce pour réduire les coûts de constitution de la SASU. Cela consiste à trouver une plateforme qui offre une solution gratuite de création d'entreprise. En réalité, il est important de savoir que les frais incontournables vu précédemment devront quand même être réglés. Néanmoins, le site internet se charge de la génération automatique des statuts et du dossier de création d’entreprise.

Pour trouver une plateforme fiable et sérieuse pour créer sa SASU en ligne, il est recommandé de se renseigner sur les différents sites proposant des services en ligne gratuits. De plus, il peut être judicieux de lire les avis des utilisateurs pour choisir le plus fiable. Il est également important de vérifier que la plateforme respecte les normes en vigueur en matière de création d'entreprise. Cela peut aussi être un plus si elle propose un accompagnement personnalisé pour répondre aux questions des entrepreneurs.

L'option d'un service en ligne gratuit pour créer sa SASU peut être une solution intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent déléguer les formalités de la création d’entreprise.

Dénicher un prestataire qui créer une SASU gratuitement en échange d’une contrepartie

Trouver une personne ou une entreprise qui accepte d’effectuer la création de la SASU sans facturer de frais de prestation, mais plutôt en échange d'une contrepartie, est une option intéressante pour créer une SASU gratuitement. La contrepartie pourrait être la promotion de l'entreprise auprès de contacts professionnels. La contrepartie pourrait aussi être la proposition d’un service ou le don de produits.

Toutefois, il est essentiel de négocier les termes de l'accord avec soin. En effet, il faut s’assurer que les deux parties sont satisfaites de la contrepartie proposée pour éviter tout malentendu.

Les frais obligatoires à la création d'une société

La création d'une SASU implique des frais inévitables qu'il est important de prendre en compte pour éviter les mauvaises surprises. En effet, il est important de se renseigner sur les différents frais liés à la création d'une SASU et de prévoir un budget suffisant pour les couvrir.

Le capital social d’une SASU

Le capital social est la somme apportée par l'associé unique pour la constitution de la société. Il s'agit de la valeur d'origine de la société. Contrairement à d'autres formes juridiques d'entreprise, il est possible de créer une SASU en disposant d'un capital social minimum d'un euro seulement. L'associé unique est donc libre de déterminer le montant du capital social de sa SASU du moment qu’il dépasse un euro.

Cependant, il est important de rappeler que le capital social d'une SASU doit être précisé dans les statuts de la société. Il est également recommandé de déterminer un montant de capital social suffisant pour permettre à la SASU de fonctionner correctement et de faire face à d'éventuelles difficultés financières.

En outre, il est important de rappeler que l'associé peut augmenter ou réduire le capital social de sa SASU en fonction des besoins de son entreprise. Faire appel à de nouveaux associés ou accroitre la valeur des actions existantes permettra d'augmenter le capital. Néanmoins, si la SASU doit faire appel à de nouveaux associés, elle devra se transformer en SAS.

Les frais d’annonces légales

La création d'une société nécessite la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Cette formalité est obligatoire et doit être réalisée quelles que soient les caractéristiques de la société. Néanmoins, cette publication a un coût qui peut varier.

En 2023, le coût d'une annonce légale de création de SASU en 2023 va de 135 euros à 162 euros pour une SASU en France. Le prix dépend de la région.

Il est également important de rappeler que les annonces légales de création d'une SASU doit obligatoirement contenir certaines informations, telles que :

  • la dénomination sociale ;
  • l'objet social ;
  • le capital social ;
  • l'adresse du siège social ;
  • la durée de la société ;
  • et le nom du président de la société.

Pour éviter les erreurs, l’accompagnement d’un expert, pour rédiger le texte a publié, peut être une bonne idée.

En outre, il est important de rappeler que la publication de l'annonce d'une SASU doit être réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la signature des statuts de la société. Passé ce délai, des pénalités peuvent être appliquées.

Les frais de greffe

Les frais de greffe d'une SASU sont des frais liés à l'immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le RCS est un registre public qui recense toutes les entreprises immatriculées en France. L'immatriculation au RCS est une étape obligatoire pour la création d'une SASU.

Cependant, depuis 1er janvier 2023, c’est le guichet unique qui se charge de l’immatriculation. En effet, le guichet unique des entreprises centralise toutes les démarches administratives. L’entrepreneur doit donc remplir son dossier de création directement sur la plateforme.

En outre, il est important de rappeler que l'immatriculation au RCS permet à la SASU d'obtenir un extrait Kbis, qui est un document officiel attestant de l'existence juridique de la SASU. Les partenaires commerciaux, les banques et les administrations demandent régulièrement l'extrait Kbis de l'entreprise.

Les frais d’immatriculation sont de 37,45 euros pour une activité commerciale en 2023. Concernant les activités artisanales, il faudra ajouter 15 euros de redevance CMA à la somme d’origine.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs d'une SASU sont des frais liés à la tenue d'un registre des bénéficiaires effectifs de la SASU. Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle véritablement la SASU. La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale pour toutes les sociétés françaises, y compris les SASU.

Le registre des bénéficiaires effectifs permet aux autorités françaises de connaître la ou les personnes qui contrôlent réellement chaque société. Il permet également de lutter contre le blanchiment d'argent. Il faut mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs régulièrement pour refléter les changements éventuels dans la structure de la SASU.

En outre, il est important de rappeler que la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être réalisée dans les délais impartis. Effectivement, la déclaration doit être faite dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions financières peuvent être appliquées.

Les avantages du statut juridique de la SASU

Les entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité de manière indépendante choisissent souvent le statut juridique SASU. 

En effet, ce statut juridique présente de nombreux avantages pour l’associé unique. Tout d'abord, elle offre une grande flexibilité dans la gestion de l'entreprise et permet à l'associé unique de déterminer librement les règles d'organisation de la société dans les statuts. 

Elle permet aussi à l'associé unique de bénéficier d'une responsabilité limitée, ce qui signifie qu'il ne peut être tenu responsable des dettes de la société qu'à hauteur de son apport en capital.

En outre, l'associé unique peut choisir de nommer un président pour représenter la société à l'égard des tiers et prendre les décisions quotidiennes. Il peut aussi opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), en fonction de sa situation fiscale. 

De plus, la SASU offre des bénéfices fiscaux avantageux, notamment :

  • les cotisations sociales ne s'appliquent pas aux dividendes versés à l'associé de la SASU ;
  • les cessions d'actions sont soumises à un régime fiscal avantageux ;
  • la structure de la SASU est basée sur un capital réparti en actions, ce qui facilite la transmission de l'entreprise aux héritiers.

La SASU présente aussi des avantages sociaux pour le président de la société. En effet, si le président d'une SASU perçoit une rémunération, qu'il soit associé ou non, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Tableau récapitulatif : Comment créer une SASU gratuitement ?

 
Étapes à suivre Que faire ? Frais obligatoires 2023
Rédaction des statuts Rédiger les statuts en autonomie ou avec l'aide d'un expert si besoin Gratuit (sauf si un professionnel intervient)
Dépôt du dossier Assumer soi-même les formalités de création auprès du guichet unique des entreprises. Cela comprend les frais de greffe et les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs.  37,45 € d’immatriculation + 21,41 € de déclaration
Annonce légale Publier l’annonce dans un journal d’annonces légales De 135 € à 162 €
Capital social Déposer un montant minimal de 1 € 1 €
Total minimum   194,86 €

FAQ : Créer une SASU gratuitement

Est-il possible de créer une SASU gratuitement ?

Non, il n'est pas possible de créer une SASU gratuitement, car certaines dépenses sont inévitables, telles que les frais de greffe, les frais d'annonce légale et les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Est-il possible de rédiger les statuts de la SASU en autonomie ?

Oui, il est possible de rédiger les statuts de la SASU en autonomie. Cependant, la rédaction des statuts est une étape technique qui nécessite de bonnes compétences juridiques. En effet, il est recommandé de se faire accompagner par un expert pour éviter certaines erreurs.

Qu'est-ce que le guichet unique en ligne pour la création d'une SASU ?

Le guichet unique en ligne est une plateforme permettant de réaliser toutes les formalités liées à la création d'une SASU en ligne, telles que la création, les modifications et la cessation d'activité. Depuis le 1er janvier 2023, la création d'une SASU doit être effectuée sur le site en ligne du guichet unique des entreprises.