La domiciliation d’un auto-entrepreneur est obligatoire pour que son entreprise puisse posséder une adresse administrative. Cela lui permet d’être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), lors de son inscription en tant qu’auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2023, le Centre de formalités des entreprises (CFE) est remplacé par le Guichet unique des entreprises.

Si l’auto-entrepreneur ne possède pas de domiciliation, l’immatriculation lui sera refusée, car l’adresse des locaux professionnels doit apparaître sur tous les documents commerciaux. Cela concerne, par exemple, les devis, les factures…

Qu’est-ce que la domiciliation pour un auto-entrepreneur ?

La domiciliation d’un auto-entrepreneur est une démarche essentielle pour que sa société possède une adresse administrative. Cette procédure doit s’effectuer avant l’immatriculation de l'entreprise, afin de définir son siège social.

Il est à noter que même si le choix de l’adresse de domiciliation est libre, le lieu sélectionné peut impacter la stratégie commerciale d’une entreprise. Il est donc important de bien choisir.

L’auto-entrepreneur peut choisir de domicilier son entreprise :

  • Chez lui ;
  • Dans un local commercial ;
  • Dans les locaux d’une autre entreprise ;
  • Au sein d’une pépinière d’entreprise ;
  • Ou bien dans une société de domiciliation.

Un auto-entrepreneur est-il obligé d’effectuer une domiciliation ?

Un auto-entrepreneur doit nécessairement indiquer l’adresse de domiciliation de son activité. Il s’agit d’une étape obligatoire pour l’immatriculation :

  • Au RCS, le Registre du Commerce et des Sociétés, si cela concerne les activités commerciales.
  • Au Répertoire des Métiers si cela concerne une activité artisanale.

Si la domiciliation n’existe pas, l’immatriculation sera alors refusée.

À l’exception de l’immatriculation qui ne s’adresse qu’à un certain type d’activité, la procédure de domiciliation est essentielle, car c’est par le biais de cette adresse que les documents administratifs et commerciaux s’enverront. Par exemple, cela concernera les factures, les devis… Par conséquent, il est important de bien choisir l’adresse postale de son siège social.

Néanmoins, il n’est pas obligatoire de déclarer le siège de l’entreprise à son domicile. Il existe plusieurs possibilités de domiciliation, et l’entrepreneur devra choisir selon la forme qui convient le mieux à son activité.

Les différentes domiciliations possibles pour un auto-entrepreneur

Afin de domicilier son entreprise, l’auto-entrepreneur a le choix entre plusieurs solutions légales et permises par la loi encadrant l’exercice de son activité professionnelle.

La domiciliation d’entreprise chez soi

Une micro-entreprise peut être domiciliée dans le domicile principal du gérant ou bien du représentant légal. La plupart du temps, cette solution est choisie lors du démarrage d’une activité professionnelle. Toutefois, avant de choisir cette option, il est impératif de vérifier si le contrat de bail, le règlement de copropriété ou bien les réglementations d’urbanisme possèdent une possible clause interdisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’adresse donnée. Dans ce cas-là, l’auto-entrepreneur aura la possibilité de garder la domiciliation de son entreprise sur les lieux, mais seulement pour une durée temporaire. Celle-ci sera de cinq ans au maximum.

AVANTAGES INCONVÉNIENTS
Simplicité de gestion des tâches courantes (réception directe des documents d’exploitation ainsi que des correspondances de l’entreprise) La vie professionnelle peut envahir la vie privée de l’auto-entrepreneur
Aucune contrainte de déplacement vers un bureau extérieur et de paiement de frais supplémentaires L’adresse personnelle peut être communiquée à des clients sur Internet
  Possible perte de crédibilité à l'égard des clients ou bien des investisseurs du fait de ne pas avoir de local professionnel

La domiciliation dans un local commercial

Dans le cas où l’auto-entrepreneur désire séparer sa vie personnelle de sa vie professionnelle, il peut adopter la domiciliation dans un local propre à l’entreprise. Par exemple, il peut s’agir d’un local uniquement destiné à la domiciliation du siège social ou bien qui est le lieu d’exercice de l’activité déclaré dans l’objet social.

Le local commercial utilisé pour la domiciliation d’une micro-entreprise peut être un local acheté ou bien un local loué. Ses frais seront mis sur le compte de la société.

Dans le cadre d’une location, un bail commercial doit être signé s’il s’agit d’une activité artisanale ou bien d’une activité commerciale. De plus, l’auto-entrepreneur qui exerce une profession libérale doit posséder un bail professionnel.

AVANTAGES INCONVÉNIENTS
Confort lors de l’installation et de l’exploitation de la société Le prix est élevé
Le local propre à l’entreprise offrant un bureau permettant de réaliser des tâches administratives, d’entreposer du stock, d’installer un atelier ou bien d’ouvrir une boutique  

La domiciliation dans une pépinière d’entreprise

L’auto-entrepreneur peut faire le choix de domicilier sa nouvelle société dans une pépinière d’entreprise. Il s’agit d’une organisation d’accueil adressée aux nouvelles entreprises, par exemple une start-up. Habituellement, l’État ou les collectivités locales administrent et financent ces structures d’accueil.

Une pépinière d’entreprise a pour objectif d’accueillir dans un local partagé des entreprises différentes, de proposer des équipements logistiques mutualisés et d’accompagner les jeunes entreprises. Cet accompagnement concerne les entreprises ayant moins de 4 ans d’existence.

Il existe des pépinières généralistes, elles sont ouvertes aux jeunes entreprises provenant de tous les secteurs d’activités, mais également des pépinières spécialisées, elles sont dédiées à un domaine d’activité particulier.

AVANTAGES INCONVÉNIENTS
Accompagnement personnalisé dispensé par un spécialiste du management d’entreprise Peu de places sont disponibles, elles s’attribuent suite à des sélections de dossiers
Équipements et services mutualisés disponibles qui permettent de réduire les frais rattachés à l’exploitation de l’activité professionnelle Seules les petites entreprises ou bien les structures naissantes peuvent bénéficier de ce service
Faible coût Se situent en général dans les grandes villes
Simplification des tâches administratives, par exemple le transfert de siège  

La domiciliation par le biais d’une société de domiciliation

La délégation d’une adresse de siège social par une société de domiciliation se nomme aussi domiciliation commerciale. Elle a pour nature de faire appel aux services d’un prestataire spécialisé dans la domiciliation d’entreprise, qui permettra à l’entrepreneur de trouver une adresse, selon ses besoins. Un contrat de domiciliation rédigé, signé et daté par les deux parties contractantes permet d’encadrer cette opération.

Une domiciliation commerciale permet à un auto-entrepreneur de louer un local destiné à l’administration de sa société ainsi que de bénéficier de services annexes. Ces services sont mis en place par la société de domiciliation. Toutefois, cette solution de domiciliation est encadrée par des conditions assez strictes.

AVANTAGES INCONVÉNIENTS
Simplification des tâches Siège social situé à l’extérieur du local d’exercice et d’activité de l’entreprise. Donc il peut y avoir des frais et des pertes de temps liés au déplacement vers le domicile légal de l’entreprise
Accroissement de la visibilité et de la crédibilité de la micro-entreprise Pas de bureaux administratifs réels et propres à l'entreprise

Combien coûte la domiciliation d’un auto-entrepreneur ?

Il existe différents choix de domiciliation proposés par les entreprises. Ces tarifs peuvent varier d’une société à une autre, et selon les options qu’elles proposent.

Les adresses ayant le plus de renommée sont logiquement les plus chères. Afin de connaître les tarifs, il est préférable de se rapprocher d’une société de domiciliation.

Les prix en fonction du choix de domiciliation

Qu’il soit indépendant ou bien commercial, le local se cote selon l’espace, calculé en mètre carré. Par exemple, le coût est moins élevé dans les pépinières puisqu’elles s’adressent généralement à des auto-entrepreneurs démarrant leurs activités ; mais l’option de domiciliation en ligne permet encore plus de flexibilité et elle est moins chère. Celle-ci est en général de 15 euros.

Tableau comparatif des tarifs moyens proposés par les sociétés de domiciliation 

Le tableau suivant permet de connaître les tarifs moyens des services proposés par ces sociétés de domiciliation :

SERVICE PRIX DESCRIPTION
Réexpédition du courrier Tarif mensuel : De 15 à 100€ Si l’adresse a une bonne renommée, alors le tarif sera plus élevé.
Permanence téléphonique Tarif mensuel : De 30 à 200€ Le tarif évoluera selon le nombre d’appels.
Secrétariat Tarif horaire : 50€
ou bien abonnement au trimestre : 25€		 Il s’agit des services de traitement de texte, les e-mails, l’archivage, la numérisation, mais aussi la télécopie.
Assistance juridique Commission : 150€ Il s’agit d’un service d’aide à la formalisation de l’entreprise, ou bien pour les autres démarches juridiques.
Location de bureaux Tarif mensuel : De 300 à 1000€
Tarif horaire : De 20 à 75€		 Cela concerne la location de salles de travail mais aussi de réunion.
Boîte de domiciliation Tarif mensuel : De 10 à 150€ Cela concerne la réception ainsi que le traitement du courrier.

 

Il est à noter que les sociétés utilisent des stratégies commerciales différentes en proposant parfois des réductions ou bien des services en packs. Il est donc important de faire attention aux frais cachés. Ainsi, il vaut mieux privilégier les sociétés présentant une tarification transparente.

Comment effectuer un changement de domiciliation ?

Si un auto-entrepreneur change d’adresse de domicile ou bien qu’il résilie son bail, il doit obligatoirement le mentionner auprès de l’administration. Cette déclaration se réalise auprès du CFE (le Centre de Formalités des Entreprises).

Cette formalité est facile à réaliser. Elle peut se faire depuis le site de l’URSSAF ou bien en remplissant le formulaire P2-P4, ensuite il ne restera plus qu’à l’envoyer au CFE.

Le changement de domiciliation entraîne le changement du numéro SIRET. Par conséquent, l’auto-entrepreneur recevra un courrier lui indiquant le numéro correspondant à son nouveau siège social. Quant au SIREN, il ne changera pas, et ce, même si l’auto-entrepreneur effectue de multiples déménagements.

Néanmoins, il sera nécessaire de demander un nouvel extrait K, un document d’identité de l’auto-entreprise.

Attention toutefois, si l’entrepreneur décide de partir dans un autre département, cela impliquera un nouveau calcul de la cotisation foncière des entreprises. En effet, il s’agit d’une taxe locale. Afin d’anticiper le montant de cette future cotisation, il est indispensable de s’adresser au Service des Impôts des Entreprises de la ville dont il dépend administrativement.

ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique remplace le centre de formalités des entreprises (CFE). Toutes les formalités concernant la création, la modification ou la radiation d'entreprise doivent désormais s'effectuer depuis ce portail.