Comment faire pour modifier un code APE ?

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Le code APE, le système de codification qui sert à identifier la branche d’activité principale d’une entité commerciale (entreprise ou travailleur indépendant), est un code attribué automatiquement par l’administration à une entreprise lors de sa création. En théorie, il ne peut pas être modifié puisqu’il est attribué en fonction de l’activité de l’entreprise. Cependant, dans certains cas, il est possible de demander son changement. 

Dans quels cas est-il possible de modifier un code APE ? 

Le code APE est attribué automatiquement lors de la création d’une entreprise en fonction de la description de l’activité qui a été déclarée au CFE (centre de formalités des entreprises). Il n’est donc pas possible de choisir son code APE.

En revanche il existe deux cas de figures pour lesquels une modification du code APE est possible : 

  • Si une entreprise estime que le code APE qui lui a été attribué ne correspond en fait pas bien à son activité principale.
  • Si une entreprise a modifié son activité principale, après sa création. 

Comment faire pour modifier un code APE ? 

Le code APE n’est pas un code attribué de manière définitive. Il peu ainsi être modifié. 

Dans le cas où le code APE ne correspond pas à l’activité principale, il faut s’adresser à la direction régionale de l’INSEE du département où se situe l’entreprise. Il est nécessaire d’expliquer le motif du changement, tout en détaillant au mieux l’activité exercée.

Dans le cas où l’entreprise a changé d’activité après sa création,  c’est alors le CFE (centre de formalités des entreprises) qu’il faut informer. Il s’occupera de prendre en charge les démarches nécessaires pour l’attribution d’un nouveau code APE. 

Comment comprendre la formulation du code APE ? 

Le code APE est composé de cinq caractères : 4 chiffres et une lettre. Les chiffres et la lettre correspondent à une classification établie : celle de la nomenclature des activités françaises (aussi appelée NAF). 

  • Les deux premiers chiffres correspondent à la division d’activité dans laquelle évolue l’entité (entreprise ou travailleur) ; 
  • Le troisième chiffre vient détailler cette première division en indiquant une sous-catégorie ;
  • Le quatrième chiffre donne la classe de la division dans laquelle se trouve l’activité.
  • La lettre qui suit les quatre chiffres donne plus de spécificités en suivant l’arborescence de l’économie française. 

À quoi sert le code APE ? 

La principale utilité du code APE est qu’il sert à établir le secteur d’activité dont dépend une entreprise. Il définit ainsi la convention collective dont elle va dépendre. C’est le document qui détermine les règles spéciales du droit du travail qui sont applicables sur un secteur en particulier. 

Le code APE est utilisé par différentes institutions. L’INSEE par exemple, l’utilise pour recenser toutes les entreprises, associations ou travailleurs indépendants qui travaillent dans une même branche d’activité. 

Il permet d’abord de faciliter les recherches d’entreprises par secteur, ensuite d’établir des statistiques (notamment pour l’INSEE), en ne sélectionnant que les entreprises exerçant dans une même branche d’activité ; et enfin de déterminer quelle est la convention collective qui doit s’appliquer au sein d’une entreprise. 

Cependant, il faut noter que ce n’est pas le libellé du code APE qui détermine la liste des activités de l’entreprise. Cette dernière correspond aux activités inscrites en toutes lettres dans l’extrait du registre du commerce et des sociétés.

Où trouver le code APE d’une entreprise ? 

Le code APE est visible sur différents documents émis par une entreprise. En effet, c’est une mention obligatoire qui doit figurer sur les factures et sur les bulletins de paies des salariés d’une entreprise. 

Dans le cas où l’on souhaiterait trouver le code APE d’une entreprise avec laquelle on n’a pas d’interactions, il est aussi possible de le trouver en passant par Internet. Si on connait le domaine de l’entreprise, on peut se rendre sur le site recherche-naf.insee.fr où il faut renseigner le secteur d’activité pour trouver le code APE. Dans le cas où on ne connaît pas l’activité de l’entreprise, on peut se rendre sur le site www.insee.fr, où en bas à droite il est possible d’obtenir un avis de situation.

Dernière mise à jour le 05/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé

(CEO et Fondateur de Infonet.fr)
Le code APE est le sigle qui permet la codification de l’activité principale d’une société. Dans le cas où l’activité principale ne correspond pas ou plus au code APE de l’entreprise, il est possible d’en demander la modification auprès de l’INSEE ou du CFE.

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