Modification code APE : quand et comment faire ?

Le code APE, ou NAF, est un sigle de classification des entreprises. Son nom, APE, signifie « activité principale exercée ». Son système de codification sert à identifier la branche d’activité principale d’une entité commerciale (entreprise ou travailleur indépendant). Il est automatiquement attribué à toutes les sociétés en fonction de leur secteur d’activité. Sous certaines conditions, il est possible de faire le changement de code APE d’une entreprise ou d’une auto-entreprise (micro-entreprise) : en cas d’erreur d’attribution, de changement de domaine d’activité ou de double immatriculation. 

Changement de code APE : à quelles conditions a-t-on le droit de modifier un code APE ? 

Le code APE est attribué automatiquement lors de la création d’une entreprise. Il est en effet déterminé en fonction de la description de l’activité qui a été déclarée au CFE (centre de formalités des entreprises) ou, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, au guichet unique des entreprises. Il n’est donc pas possible de choisir son code NAF.

Cependant, les entrepreneurs ont le droit de procéder à la modification du code APE de leur entreprise dans trois situations précises : 

• Si une entreprise estime que le code APE qui lui a été attribué ne correspond en fait pas bien à son activité principale et qu’une erreur a donc été commise ;
• Si une entreprise a reçu une double immatriculation ;
• Ou bien, lorsqu’une entreprise a modifié son activité principale, suite à sa création et son immatriculation.

Une mauvaise attribution de code APE peut être lourde de conséquences pour une entreprise. Les répercussions peuvent porter sur : 

• Le rattachement à une convention collective ou à accord de branche ;
• Les cotisations à la charge de l’employeur (accidents de travail et arrêts maladie) ;
• La contribution à l’assurance chômage ;
• L’obtention de certaines aides publiques.

Les erreurs d’attribution de code APE peuvent avoir diverses origines. En effet, il peut s’agir d’une anomalie dans la rédaction de l’objet social de l’entreprise ou de l’absence d’autorisation d’exercer, notamment dans le cas de certaines professions réglementées (avocat, expert-comptable...). Les entrepreneurs constatant une irrégularité dans leur code APE doivent prendre les mesures nécessaires. 

Comment procéder au changement d’un code APE ? 

L’attribution du code APE/NAF n’est pas définitive. Il peut donc faire l’objet d’une mise à jour en fonction de la situation. La démarche peut alors se faire en ligne ou par voie postale, en remplissant le formulaire correspondant à la demande.

Modification en cas de code NAF erroné 

Dans le cas où le code APE ne correspond pas à l’activité principale, les entrepreneurs doivent effectuer une demande de modification en ligne. Celle-ci se fait directement sur le site de l’Insee, via l’envoi d’un formulaire. Les informations nécessaires sont les suivantes : 

• Numéro SIREN ;
• Secteur d’activité ou type d’entreprise ;
• Adresse mail ;
• Département ;
• Numéro de téléphone ;
• Un message afin de préciser l’objet de la demande, un espace dédié figure sur le formulaire.

Le formulaire dûment rempli doit s’accompagner d’un tableau d’activités, également téléchargeable en ligne. Plusieurs tableaux sont disponibles, en fonction de la situation de l’entreprise : 

• Entreprise n’ayant qu’un seul établissement ;
• Entreprise disposant de plusieurs établissements ;
• Activités de service à la personne ;
• Activités de holding/siège social. 

Modification en cas de changement d’activité principale exercée 

Initialement, dans le cas où l’entreprise avait changé d’activité après sa création, c’était vers le CFE (centre de formalités des entreprises) qu’il fallait se tourner. Depuis le 1er janvier 2023, le CFE a fait place au guichet unique des entreprises. La procédure de changement de code APE, en cas de mauvaise attribution, se fait donc désormais en ligne, via le site du guichet unique.

Dans ce cas, le changement d’activité peut engendrer des coûts pour l’entrepreneur. De même, dans certains cas, le changement d’activité peut entraîner la modification de l’objet social de l’entreprise. Dans ce cas, l’entrepreneur devra procéder à la modification des statuts.

Changement de code APE en cas de double immatriculation

Il est possible, pour une entreprise, de faire l’objet d’une double immatriculation (obtention de deux Siren ou de deux Siret). Il s’agit en réalité d’une erreur qui peut mener à divers dysfonctionnements au sein de l’administration. En effet, la loi impose l’usage d’un seul numéro inter-administratif. 

Dans ce cas de figure, c’est à la direction générale de l’Insee dont dépend l’entreprise qu’il faut s’adresser. La demande doit se faire par écrit. Dans un second temps, l’Insee informera les administrations concernées de la suppression de double numéro.  

Comment changer son code NAF ? Un récapitulatif

Ainsi, un entrepreneur a le droit de procéder à la modification du code APE dans certaines conditions. Les formalités pour procéder à ce changement dépendent de la situation dans laquelle se trouve chaque entrepreneur.