Comment consulter une annonce du Bodacc ?

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Le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est un bulletin d’annonces légales. C’est via ce bulletin que l’on peut retrouver toutes les annonces légales de la vie des entreprises,  là où sont enregistrées toutes les mentions qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés. Il peut parfois être nécessaire de le consulter pour retrouver des informations sur une société. Toutes les informations qui jalonnent la vie des entreprises y sont publiées et conservées.  

Pourquoi consulter une annonce du Bodacc ?

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) est un document officiel qui a pour but de répertorier toutes les informations clés sur les différentes étapes de la vie d’une entreprise. Ce journal d’annonces légales regroupe l’ensemble des actes qui ont été enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

On peut consulter le Bodacc pour effectuer une recherche sur une entreprise. En effet, tous les actes concernant les entreprises y sont rendus public. 

Ces annonces sont publiées dans le but de garantir plus de transparence dans la vie économique et financière du pays. 

Comment consulter une annonce du Bodacc ?

Il est possible pour tout le monde de consulter les annonces du Bodacc, les informations qui y sont enregistrées étant publiques. De plus, les consultations d’annonces sont toutes gratuites.

Les annonces publiées depuis l’année 2008 peuvent être consultées en HTML sur le site internet bodacc.fr. Elles peuvent également être téléchargées au format .pdf. Pour trouver une annonce, il faut mentionner les critères qui font l’objet de la recherche dans le moteur en ligne sur le site. 

Il faut noter que pour les annonces d’avis de rétablissement personnel, un délai de consultation de 6 mois après la date de publication a été mis en place. Passé ce délai, les avis ne sont plus accessibles. 

Quels types d’annonces peuvent être consultées via le Bodacc ? 

Le Bodacc permet de rendre publiques les différentes étapes d’une entreprise telles que : 

  • L’immatriculation lors de la création d’une entreprise ;
  • Les opérations de vente d’entreprises ;
  • Les opérations de cession d’entreprises ;
  • Les projets de fusions d’entreprises ;
  • Les projets de scissions d’entreprises ;
  • Les avis de dépôts des comptes annuels d’entreprises ;
  • La radiation d’entreprises auprès du RCS (que ça soit des personnes physiques ou morales) ;
  • Les modifications statutaires par une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire ;
  • Les éventuelles procédures collectives (redressement judiciaire, liquidations judiciaires, procédure de sauvegarde etc…).

Certains actes civils peuvent aussi figurer au Bodacc : 

  • Les déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ;
  • Les avis de rétablissement personnel (ARP), soit, dans le cas d’une personne physique en situation de surendettement, le fait d’effacer ses dettes.

Ainsi, il est possible de retrouver dans le Bodacc toutes les annonces qui ont été publiées et diffusées sur son site internet depuis le 1er janvier de l’année 2008. Pour retrouver une information antérieure à cette date, ou pour obtenir une copie d’un acte, il faut contacter directement le centre de documentation de la DILA (direction de l’information légale et administrative). 

Enfin, dans le cas où l’information recherchée est antérieure à l’année 1980, il faut se rapprocher du greffe du tribunal de commerce où se situe (ou se situait si l’entreprise n’existe plus) le siège social de la société concernée. À Paris, les documents sont conservés aux archives de Paris. En province ce sont les services d’archives des préfectures qui en gèrent la conservation. 

Qui est en charge des informations contenues dans le Bodacc ? 

Le Bodacc est un bulletin officiel national qui complète le Journal officiel de la république française. Il est édité par la direction de l’information légale et administrative (DILA). C’est la DILA qui a  également la charge de publier le Bodacc et qui est donc la garante de l’accès à tous aux informations légales.

Les annonces publiées au Bodacc concernent la France métropolitaine, la Corse et les départements et régions d’outre-mer (DROM). Pour les autres territoires d’outre-mer, les annonces sont publiées dans des journaux d’annonces légales locaux ou bulletins officiels locaux.

En moyenne, plus de deux millions d’annonces sont publiées chaque année dans le Bodacc.

Dernière mise à jour le 06/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé

(CEO et Fondateur de Infonet.fr)
Il peut être nécessaire de consulter le Bodacc, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour retrouver tous les actes qui ont été enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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