Comment publier une annonce au Bodacc ?

Sommaire

Le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est un bulletin d’annonces légales. C’est le bulletin où sont enregistrées toutes les mentions qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés. Les entreprises sont donc tenues de publier au Bodacc toutes les étapes clés par lesquelles elles passent, de la création à la radiation de l’entreprise, en passant par d’éventuelles ventes, cessions ou procédures collectives… 

À quoi sert le Bodacc ? 

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) est le document qui répertorie toutes les informations clés sur les différentes étapes de la vie d’une entreprise. Ce journal d’annonces légales sert à regrouper l’ensemble des actes qui ont été enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Son but est de rendre accessible au public tous ces actes. En effet, la consultation du Bodacc peut permettre à qui le souhaite d’effectuer un recherche sur une entreprise. Ainsi, la publication de ces annonces est vouée à garantir plus de transparence dans la vie économique et financière du pays.

Comment publier une annonce au Bodacc ?

Pour publier une annonce au Bodacc, une entreprise doit d’abord s’adresser au tribunal dont son activité dépend pour acter l’objet de son annonce. Cela peut être le tribunal de commerce, le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance ou un tribunal civil s’il dispose de la compétence commerciale. 

Elle peut ensuite publier son annonce dans un journal d’annonces légales. Il est possible de demander la liste des différents journaux d’annonces légales du département du siège d’une entreprise à la préfecture locale. 

L’annonce doit enfin être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de l’entreprise. Le greffe se charge directement de la transmettre pour publication au Bodacc. 

La publication des annonces au Bodacc est obligatoire. Selon le sujet, elle peut être gratuite ou payante. Les publications gratuites sont les suivantes : les immatriculations, les radiations au RCS, les avis confirmatifs, les avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Pour les autres annonces, payantes, le prix des publications est compris entre 16€ et 116€ selon le sujet.  

Quelles sociétés sont obligées de déposer leurs comptes sociaux au Bodacc ? 

Certaines sociétés ont l’obligation de déposer leurs comptes sociaux au Bodacc : 

  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • Les sociétés de personnes ;
  • Les sociétés en commandite simple ;
  • Les sociétés en commandite par actions ;
  • Les sociétés anonymes (SA) ;
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • Les sociétés commerciales qui ont leur siège domicilié à l’étranger mais qui possèdent au moins un établissement en France ;
  • Les sociétés d’exercice libéral telles que les SERARL, SELAFA, SELCA et SELAS ;
  • Les sociétés coopératives agricoles.

Quelles annonces sont publiées au Bodacc ? 

Le Bodacc permet de rendre publiques les différentes étapes d’une entreprise telles que : 

  • L’immatriculation lors de la création d’une entreprise ;
  • Les opérations de vente d’entreprises ;
  • Les opérations de cession d’entreprises ;
  • Les projets de fusions d’entreprises ;
  • Les projets de scissions d’entreprises ;
  • Les avis de dépôts des comptes annuels d’entreprises ;
  • La radiation d’entreprises auprès du RCS (que ça soit des personnes physiques ou morales) ;
  • Les modifications statutaires par une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire ;
  • Les éventuelles procédures collectives (redressement judiciaire, liquidations judiciaires, procédure de sauvegarde etc…).

Certains actes civils peuvent aussi figurer au Bodacc : 

  • Les déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ;
  • Les avis de rétablissement personnel (ARP), soit, dans le cas d’une personne physique en situation de surendettement, le fait d’effacer ses dettes.

Qui est en charge des informations du Bodacc ? 

Le Bodacc est un bulletin officiel national, qui complète le Journal officiel de la république française. Créé en 1907 sous le nom d’origine de Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites (BOVFF), il a été renommé en 1950 registre du commerce et des métiers. Son nom actuel de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales date de 1970. 

Il est édité par la direction de l’information légale et administrative (DILA). C’est la DILA qui a  également la charge de publier le Bodacc et qui est donc la garante de l’accès à tous aux informations légales. 

Les annonces publiées au Bodacc concernent la France métropolitaine, la Corse et les départements et régions d’outre-mer (DROM). Pour les autres territoires d’outre-mer, les annonces sont publiées dans des journaux d’annonces légales locaux ou bulletins officiels locaux. 

En moyenne, plus de deux millions d’annonces sont publiées chaque année dans le Bodacc. 

Dernière mise à jour le 26/08/2020

Julien Dupé, CEO et Fondateur de Infonet

La synthèse de Julien Dupé

(CEO et Fondateur de Infonet.fr)
La publication au Bodacc est une étape obligatoire pour de nombreuses entreprises. Elle se réalise automatiquement après avoir fait parvenir au greffe du tribunal de commerce tous les actes qui enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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