Le Bodacc est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. C’est un bulletin d’annonces légales où toutes les mentions qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés sont enregistrées. Il est présenté sous plusieurs éditions, dont les dates de parution peuvent différer. 

À quoi sert le Bodacc ? 

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) est un document qui répertorie toutes les informations clés sur les différentes étapes de la vie d’une entreprise. Le Bodacc est le journal d’annonces légales qui regroupe l’ensemble des actes qui ont été enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il sert à rendre accessible au public tous ces actes. En effet, la consultation du Bodacc peut permettre à qui le souhaite d’effectuer un recherche sur une entreprise. La publication de ces annonces est vouée à garantir plus de transparence dans la vie économique et financière du pays. 

Quelles sont les différentes éditions du Bodacc ? 

Depuis l’année 1986, la publication du Bodacc est divisée en plusieurs éditions, appelées les Bodacc A, Bodacc B, Bodacc C et Bodacc ARP (avis de rétablissement personnel). Chacune des versions sert à publier différents types d’annonces : 

Dans le Bodacc A : les créations d’entreprises, les ventes et cessions d’entreprises, les procédures collectives, les procédures de rétablissement personnel et les avis relatifs aux successions. 

Dans le Bodacc B : les diverses modifications et les radiations d’entreprises.

Dans le Bodacc C : les avis de dépôts des comptes de sociétés. 

Dans le Bodacc ARP : les différents jugements et annonces qui sont relatifs aux procédures de personnes endettées.

Quand sont publiées les différentes éditions du Bodacc ? 

Les différentes éditions du Bodacc ne sont pas toutes publiées ou diffusées au même rythme. Les éditions A et B sont publiées de manière régulière cinq fois par semaine :

  • Une édition couplée pour les samedis et les dimanches ;
  • Une édition couplée pour les lundis et mardis ;
  • Les mercredis ;
  • Les jeudis ;
  • Les vendredis.

Il faut noter que ce rythme d’édition peut être amené à varier pour des raisons calendaires (lorsqu’il y a des jours fériés par exemple). 

L’édition de la version du Bodacc C, en revanche, est irrégulière. Elle est diffusée seulement en fonction de la quantité des annonces à publier. Elle sort donc une à cinq fois par semaine. 

Depuis 2009, il est aussi possible de consulter les annonces du Bodacc en ligne, en version électronique, sur le site internet bodacc.fr. Il est possible d’y trouver toutes les données qui ont été publiées depuis le début de l’année 2008. Le contenu du site est gratuit depuis 2011. 

Quelles annonces sont publiées au Bodacc ? 

Le Bodacc permet de rendre publiques les différentes étapes d’une entreprise telles que : 

  • L’immatriculation lors de la création d’une entreprise ;
  • Les opérations de vente d’entreprises ;
  • Les opérations de cession d’entreprises ;
  • Les projets de fusions d’entreprises ;
  • Les projets de scissions d’entreprises ;
  • Les avis de dépôts des comptes annuels d’entreprises ;
  • La radiation d’entreprises auprès du RCS (tant pour les personnes physiques que morales) ;
  • Les modifications statutaires par une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire ;
  • Les éventuelles procédures collectives (redressement judiciaire, liquidations judiciaires, procédure de sauvegarde etc.).

Certains actes civils peuvent aussi figurer au Bodacc : 

  • Les déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ;
  • Les avis de rétablissement personnel (ARP), soit, dans le cas d’une personne physique en situation de surendettement, le fait d’effacer ses dettes.

Dernière mise à jour le 06/08/2020