Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, plus communément appelé le Bodacc, est un bulletin d’annonces légales. C’est le bulletin où sont enregistrées toutes les mentions qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés. On y retrouve ainsi toutes les informations qui jalonnent la vie d’une société : sa création, d’éventuelles procédures collectives, des fusions, cessions ou scission, une dissolution etc. 

À quoi sert le Bodacc ? 

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) est le document légal qui répertorie toutes les informations clés sur les différentes étapes de la vie d’une entreprise. C’est un  journal d’annonces légales qui regroupe l’ensemble des actes qui ont été enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il sert à rendre accessible au public tous ces actes. La consultation du Bodacc peut en effet, permettre à qui le souhaite d’effectuer un recherche sur une entreprise. C’est pour garantir plus de transparence dans la vie économique et financière du pays que toutes les annonces y sont publiées. 

Quelles sont les annonces qui sont publiées au Bodacc ? 

Les différentes étapes d’une entreprise qui sont rendues publiques via le Bodacc sont : 

  • L’immatriculation lors de la création d’une entreprise ; 
  • L’immatriculation à la suite d’une prise en gérance, d’une concession ou d’un héritage ;
  • La création de fonds ; 
  • La transformation d’une GAEC ; 
  • Les opérations de vente d’entreprises ;
  • Les opérations de cession d’entreprises ; 
  • Les achats de fonds par des locataires-gérant ;
  • La mise en activité suite à un achat ou un apport ; 
  • Les projets de fusions d’entreprises ;
  • Les projets de scissions d’entreprises ; 
  • Les projets d’apport partiel d’actif ;
  • Les avis de dépôts de compte annuels d’entreprises ; 
  • La radiation d’entreprises auprès du RCS (autant pour les personnes physiques que les personnes morales) ;
  • Les modifications statutaires par une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire ;  
  •  Les éventuelles procédures collectives (redressement judiciaire, liquidations judiciaires, procédure de sauvegarde etc.) ;
  • Les procédures d’insolvabilité ; 
  • Les avis relatifs à la liquidation des biens…

On note que certains actes civils peuvent aussi être amenés à figurer au Bodacc : 

  • Les déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ; 
  • Les avis de rétablissement personnel (ARP), soit, dans le cas d’une personne physique en situation de surendettement, le fait d’effacer ses dettes.  

Quelle administration se charge des informations du Bodacc ? 

Le Bodacc vient en annexe à un autre document, c’est en fait un bulletin officiel national, qui complète le Journal officiel de la république française. Créé en 1907, sous le nom d’origine de Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites (BOVFF), il a ensuite été renommé plusieurs fois. En 1950, son nom est devenu  le registre du commerce et des métiers, puis il a pris le nom actuel de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en 1970. 

C’est la direction de l’information légale et administrative (DILA) qui se charge de l’éditer. C’est aussi la DILA qui s’occupe de publier le Bodacc et qui est donc la garante de l’accès à tous aux informations légales. 

Toutes les annonces qui sont publiées au Bodacc concernent la France métropolitaine, la Corse et les départements et régions d’outre-mer (DROM). Pour ce qui est des autres territoires d’outre-mer, les annonces sont publiées dans des journaux d’annonces légales locaux ou bulletins officiels locaux. 

On dénombre en moyenne plus de deux millions d’annonces qui sont publiées chaque année dans le Bodacc. 

De quelles sources proviennent les informations du Bodacc ? 

Toutes les informations qui figurent au Bodacc proviennent d’autres administrations officielles. Ainsi, les sources de données principales du Bodacc sont les greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. 

On peut aussi parfois retrouver des informations qui sont issues des tribunaux de première instance, des tribunaux supérieurs d’appel et des cours d’appel ou des tribunaux mixtes de commerce des DROM-COM. 

A quoi servent les différentes éditions du Bodacc ?

Le Bodacc est publié en plusieurs éditions, appelées Bodacc A, Bodacc B, Bodacc C et Bodacc ARP (avis de rétablissement personnel). Chacune des versions sert à publier différents types d’annonces : 

Dans le Bodacc A : les annonces relatives aux créations d’entreprises et d’établissements, les ventes et cessions d’entreprises, les immatriculations, les cessions relatives aux EIRL,  les procédures collectives, les procédures de rétablissement personnel et les avis relatifs aux successions. 

Dans le Bodacc B : les diverses modifications et les radiations d’entreprises.

Dans le Bodacc C : les avis de dépôts des comptes de sociétés. 

Dans le Bodacc ARP : les différents jugements et annonces qui sont relatifs aux procédures de personnes endettées.

Quand sont publiées les différentes éditions du Bodacc ? 

Les différentes éditions du Bodacc ne sont pas toutes publiées ou diffusées au même rythme. Les éditions A et B sont publiées de manière régulière cinq fois par semaine, les dimanche, mardi, jeudi, vendredi et samedi. L’édition du Bodacc C en revanche est irrégulière. Elle est diffusée seulement en fonction de la quantité des annonces à publier, et sort donc une à cinq fois par semaine. 

Depuis 2009, il est aussi possible de consulter les annonces du Bodacc en ligne, en version électronique, sur le site internet bodacc.fr

Dernière mise à jour le 05/08/2020