Est-il obligatoire de faire appel à un professionnel de la comptabilité ?

Lors de la création d’une entreprise, il est légitime de se demander s’il s’agit d’une obligation que d’avoir recours à un expert-comptable.

Un expert-comptable intervient à la demande du chef de l’entreprise. Ses missions sont les suivantes :  

• Gérer la comptabilité, l’informatisation ainsi que  l’audit d’entreprise ; 
• Superviser les missions de tiers de confiance ;
• Faire de la gestion ;
• Et enfin de s'assurer du respect des obligations légales de l’entreprise.

Si elle le souhaite, l’entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité, mais si elle décide de la léguer à un professionnel, elle doit obligatoirement faire appel à un expert-comptable. Celui-ci doit être inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables. Effectivement, seul un membre issu de cet ordre peut réaliser ces missions.

Qu’est-ce qu’un expert-comptable ?

Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. Sa mission est de tenir les comptes des entreprises civiles et commerciales, mais aussi des organisations à but non lucratif.

Les structures pour lesquelles travaille l’expert-comptable ne peuvent pas l’employer en tant que salarié de l’entreprise. Cette indépendance est nécessaire, car elle permet d’éviter les conflits d’intérêts.

L’expert-comptable tient autant un rôle de contrôleur que de conseiller. En effet, il s’assure que les comptes de l’entreprise respectent la loi et prévient les dirigeants contre certains indicateurs de performances. Si l’entreprise a besoin de financements, le spécialiste réalise un bilan prévisionnel à l’intention des établissements de crédit.

L’ordre des experts-comptables est l’organisme qui réunit tous les experts-comptables de France. Il est sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget.

L'expert-comptable : un choix stratégique plutôt qu'une obligation légale

En règle générale, avoir un expert-comptable n’est pas obligatoire. En effet, aucune loi, ni règlement n’impose aux entreprises d'avoir un expert-comptable. Si elles le souhaitent, celles-ci peuvent choisir elles-mêmes de : 

• Tenir leur comptabilité ; 
• Réaliser leurs déclarations fiscales ;
• Tenir leurs fiches de paie ;
• Ainsi que de rédiger leurs procès-verbaux d’assemblée générale.

Comme l’illustrent les freelances et les travailleurs indépendants, il est tout à fait possible de gérer sa comptabilité seul grâce à un bon logiciel. Habituellement, cela ne dure pas très longtemps, car l’assistance d’un professionnel de la gestion devient nécessaire afin de développer et de sécuriser son activité.

L’expert-comptable exécute une mission contractuelle, puisque sa désignation provient d’une volonté de l’entreprise. De plus, l’ensemble de sa mission est détaillé, joint avec le montant de ses honoraires, dans un document écrit, nommé lettre de mission.

Il est à noter qu’à l’inverse de l'expert-comptable, un commissaire aux comptes a une nomination légale et imposée dans certains cas.

L'expert-comptable : une obligation légale pour la comptabilité externalisé

Toutefois, si la comptabilité est externalisée, tous les entrepreneurs ont l’obligation de faire appel à un expert-comptable. Celui-ci doit nécessairement être inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables. Ainsi, les experts-comptables ont le monopole de ce domaine, car ils sont les seuls à détenir l’habilité à gérer les comptabilités des entreprises.

Si des prestataires offrent des missions comptables sans avoir la certification du Diplôme d’expertise comptable (DEC) et qu’ils ne possèdent pas l’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables, alors ils commettent le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

L’expert-comptable a un rôle très important dans l’accompagnement à la création d’entreprise ou bien de reprise d’entreprise. Il peut aussi proposer ses services, mais il n’est pas le seul dans ce cas. En effet, le porteur du projet pourra tout autant se diriger vers un avocat d’affaires.

Le cas par cas des différentes structures

L’obligation d’avoir un expert-comptable pour une SAS

Bien que le recours à un expert-comptable ne soit pas une exigence légale pour les sociétés par actions simplifiées (SAS), la gestion de ce type d'entreprise entraîne de nombreuses obligations comptables et fiscales.

Face à ces responsabilités, l'intervention d'un expert-comptable s'avère souvent essentielle pour le dirigeant d'une SAS. Non seulement ce professionnel peut aider à satisfaire ces obligations, mais il peut également fournir des conseils précieux pour la gestion de l'entreprise.

L’obligation d’avoir un expert-comptable pour les SARL et les EURL

Les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ne sont pas légalement tenues d'avoir recours à un expert-comptable. Néanmoins, les services de ce professionnel représentent un avantage significatif pour ces structures.

Un expert-comptable apporte en effet un soutien précieux aux entreprises dans la gestion de leurs obligations fiscales et comptables. Les SARL et EURL sont tenues de tenir une comptabilité exacte et conforme, en respectant rigoureusement les normes légales en vigueur.

Il est toutefois important de noter que ces formes juridiques bénéficient d'un régime fiscal simplifié, ce qui leur permet de profiter de certains allègements en matière de comptabilité.

L’obligation d’avoir un expert-comptable pour les entreprises individuelles

Aucun texte de loi n’impose le recours à un expert-comptable pour une entreprise individuelle. Si la présence d’un spécialiste est très souvent conseillée, particulièrement dans les petites entreprises individuelles, elle n'est cependant jamais forcée.

Toutefois, concernant les entreprises individuelles (BIC ou BNC) étant membre d’un centre de gestion agréé et qui ont droit à l’abattement de 25 % sur le bénéfice imposable, la désignation d’un expert-comptable est généralement requise. C’est le centre de gestion qui effectue cette demande. Dans cet unique cas, la nomination d’un expert-comptable est indispensable.

L’obligation d’avoir un expert-comptable pour une association

Les associations ne sont pas légalement tenues de faire appel à un expert-comptable pour gérer leur comptabilité ou préparer leurs états financiers annuels. Cependant, en l'absence de personnel interne possédant les compétences comptables nécessaires, il est recommandé pour une association de déléguer tout ou partie de ses tâches comptables à un expert-comptable.

L’obligation d’avoir un expert-comptable pour une LMNP

Dans le cas d’une LMNP (Loueur de meublé non professionnel), l’expert-comptable n’est pas non plus obligatoire. Le statut LMNP n'impose pas le recours à un professionnel de la comptabilité. Ainsi, un bailleur LMNP peut gérer sa propre comptabilité et effectuer lui-même ses déclarations annuelles.

Toutefois, le loueur meublé non professionnel doit respecter certaines obligations comptables, qui varient selon le régime fiscal choisi.

La gestion comptable peut s'avérer complexe pour un débutant, pour plusieurs raisons :

1. C'est une activité qui demande beaucoup de temps ; 
2. Le risque de commettre des erreurs est important ; 
3. Un novice ne maîtrise généralement pas les techniques permettant d'optimiser la situation fiscale de son foyer.

À long terme, l'absence d'expert-comptable pourrait aboutir à une charge fiscale plus élevée que si l'on avait fait appel à ses services.

L’obligation d’avoir un expert-comptable pour les CSE

Les comités sociaux et économiques ont l’obligation de faire appel à un expert-comptable. En effet, le CSE a le devoir légal d’avoir recours à un spécialiste dans le cadre de la présentation et de l’attestation de ses comptes annuels. En outre, le comité doit nommer un commissaire aux comptes et un suppléant. Tous doivent être distincts des employés de l’entreprise. Leur rôle est d’effectuer un contrôle des comptes CSE et de former un pouvoir d’alerte. Les frais de la certification sont pris en charge par le CE ou le CSE sur la subvention du fonctionnement.

Il est cependant possible de réclamer une comptabilité simplifiée selon le second règlement n° 2021-06 du 3 septembre 2021.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable s’il n’y a pas d’obligation ?

Outre la gestion de la comptabilité et de la fiscalité, un expert-comptable permet de :

• Gagner du temps et permettre à l’entrepreneur de se consacrer pleinement à son métier ;
• S’assurer que les documents financiers de la société sont justes ;
• S’offrir le savoir-faire d’un professionnel compétent et profiter de conseils éclairés ; 
• Et enfin, bénéficier d’une polyvalence, en particulier dans les domaines de la comptabilité, du droit, de la gestion, de l’administratif, du social et de la fiscalité. 

Tableaux récapitulatifs : obligation d'avoir un expert-comptable

Aspect	Informations
L’expert-comptable	- Tient les comptes des entreprises civiles, commerciales et non lucratives - Mission contractuelle à la demande de l'entreprise - Contrôleur et conseiller, prévention des dirigeants - Peut réaliser un bilan prévisionnel pour les financements - Indépendant pour éviter les conflits d'intérêts
Obligation d'avoir un expert-comptable	- Aucune obligation en général pour les entreprises - Obligation pour externaliser la comptabilité Prestataires non certifiés et sans inscription = délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.
Raisons de faire appel à un expert-comptable	- Profiter du savoir-faire d'un professionnel compétent - Polyvalence dans différents domaines - Gagner du temps et se consacrer pleinement à son métier - Assurer des documents financiers justes - Bénéficier de conseils éclairés
Coût d'un expert-comptable	-  1 500 euros par an en moyenne pour les petites entreprises sans salariés (EURL, entreprises individuelles) - Entre 80 et 300 euros de l’heure, tarifs variables selon l'expérience et le lieu. - Entre 30 et 100 euros de l’heure pour les collaborateurs les moins chers.

Entreprises	Cas par cas selon les différentes structures
SAS	Pas obligatoire, mais utile pour les obligations comptables et fiscales
Association	Pas obligatoire, mais préférable si pas de compétences comptables internes
LMNP	Pas obligatoire, mais gestion comptable complexe pour les débutants
SARL / EURL	Pas obligatoire, mais atout pour gérer fiscalité et comptabilité
Entreprise individuelle	Non obligatoire, sauf pour celles avec abattement de 25% sur le bénéfice
CSE	Obligatoire pour la présentation et l’attestation des comptes annuels