Comptes sociaux : composantes et utilité

Les comptes annuels regroupent les différents documents comptables des entreprises comme leurs: 

• Bilans ;
• Comptes de résultat ;
• Annexes comptables.  

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour un grand nombre de sociétés, car ces documents servent à de nombreuses entités. Le non-respect de cette obligation de dépôt des comptes annuels entraîne des sanctions pour l’entreprise concernée. Les entreprises disposent d’un délai imparti pour procéder à ce dépôt, qui intervient après la clôture de l’exercice comptable et l’approbation des comptes.

En quoi consistent les comptes annuels ?

En France, les comptes annuels font partie des obligations comptables des entreprises. Les entreprises se doivent d’établir une fois par an les compte annuels et de les transmettre à l’administration fiscale. Le non-respect de cette obligation de dépôt entraîne des sanctions pour l’entreprise ou la société concernée. Les comptes annuels doivent être rendus chaque année, à la fin de l’exercice comptable, à la suite des enregistrements comptables et de l’inventaire. Les documents qui composent les comptes annuels sont les suivants : 

• Le bilan ;
• Le compte de résultat ;
• Les annexes comptables. 

Ces documents doivent être déposés par les entreprises auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le délai de dépôt est de trente jours maximum après la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle a lieu l’approbation des comptes. 

Qu’est-ce qui compose les comptes annuels ? 

Comme précisé précédemment, les comptes annuels se composent de trois types de documents : le bilan, le compte de résultat et les annexes. 

Le bilan 

Le bilan est un document comptable obligatoire dans chaque entreprise. On le décrit comme une image à un instant T du patrimoine et des ressources d’une entreprise. Il permet d’illustrer la situation économique de l’entreprise en fonction de son actif et son passif. 

L’actif de l’entreprise se compose notamment des : 

• Immobilisations ;
• Stocks ;
• Créances ; 
• Et de la trésorerie. 

Le passif de l’entreprise, pour sa part, inclut les : 

• Capitaux ;
• Dettes financières ;
• Dettes fiscales et sociales, ainsi que des fournisseurs.

Le compte de résultat 

Le compte de résultat est le document qui présente tous les produits et les charges d’une entreprise sur la durée de l’exercice comptable (un an). Il a pour but de permettre l’analyse des performances d’une entreprise. On y calcule le résultat net de l’entreprise et on y observe les variations de gains et de pertes d’argent. 

Le compte de résultat de l’entreprise se divise en différentes sections. Ces dernières sont  : 

• Le résultat d’exploitation ;
• La marge commerciale ;
• Le résultat exceptionnel ;
• La valeur ajoutée ;
• Le résultat financier ;
• Et le résultat net. 

Les annexes comptables 

Les annexes comptables sont des documents annexes qui, comme leur nom l’indique, aident à la compréhension et à l’interprétation des informations contenues dans le bilan et le compte de résultat. Ces annexes comptables contiennent donc : 

• Les faits caractéristiques à l’exercice en question ; 
• Les règles et méthodes comptables appliquées dans l’entreprise ; 
• Le tableau des dettes et créances de l’entreprise ; 
• Les échéances des dettes et créances ; 
• Le tableau des entreprises liées…

Dans quelques cas, les entreprises, si elles ne dépassent pas certains seuils, peuvent établir une annexe simplifiée, voire être exemptes d’annexe. 

Pour bénéficier d’une exemption d’annexe, l’entreprise, ou la société, doit atteindre des résultats d’un montant inférieur ou égal aux trois seuils suivants : 

• Un bilan total de 350 000 euros ;
• Un chiffre d’affaires net de 700 000 euros ;
• Et un nombre de salariés ne dépassant pas 10 personnes. 

Pour pouvoir joindre une annexe simplifiée aux comptes annuels, l’entreprise, ou la société, doit atteindre des résultats d’un montant inférieur ou égal aux trois seuils suivants : 

• Un bilan total de 4 millions d’euros ;
• Un chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros ;
• Et un nombre de salariés ne dépassant pas 50 personnes. 

Documents supplémentaires à joindre au moment du dépôt des comptes annuels

Au-delà du bilan, du compte de résultat et des annexes, le dépôt des comptes annuels s’accompagne de divers documents que l’entreprise, ou la société, doit joindre à son dossier. Ces derniers sont les suivants : 

• Le rapport de gestion (pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé) ;
• Le rapport du conseil de surveillance (pour les SA à conseil de surveillance et les SCA) ;
• Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ou l’extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition et la résolution d’affectation du résultat de l’exercice votée (ou la décision d’affectation prise) ;
• Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

Qui est concerné par le dépôt des comptes ?

Les entreprises concernées par le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce sont les suivantes : 

• Toutes les sociétés par actions, c’est-à-dire les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA)…
• Les SARL (sociétés à responsabilité limitée) et les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) ;
• Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
• Les sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
• Ou encore les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sous certaines conditions.

Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés civiles immobilières (SCI) ne sont pas concernées par la publication des comptes. De même, une personne physique placée sous le régime fiscal réel simplifié n’est pas tenue de joindre d’annexes comptables.

À quoi servent les comptes annuels ? 

Les comptes annuels servent à de nombreuses entités. En effet, ils sont utilisés pour analyser l’évolution d’une année sur l’autre d’une entreprise, en donnant le détail de sa situation financière sur un exercice, du résultat comptable de son activité et en délivrant une image précise de son patrimoine. Ces données permettent de se rendre compte de la solidité financière d’une société et de jauger de sa solvabilité à court, moyen et long terme. Ainsi, de nombreuses personnes et entités sont amenées à consulter les comptes annuels. 

Parmi elles, on retrouve notamment les différents associés et investisseurs d’une société, les banques, les partenaires ou prestataires commerciaux (clients, fournisseurs…). Ces données sont aussi utilisées par les autorités judiciaires et les tribunaux de commerce dans le but de la prévention des difficultés des entreprises. 

Quelles conséquences en cas de non-dépôt des comptes ?

Le dépôt des comptes annuels est une démarche obligatoire pour les entreprises concernées. Si l’entreprise ne procède pas au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce, elle s’expose à une amende de 1 500 euros. 

Mais, avant d’être sanctionnée, elle recevra par courrier une injonction de procéder sous astreinte au dépôt des comptes annuels. En cas de récidive, il convient de noter que le montant de l’amende peut être doublé.

En cas de retard dans le dépôt des comptes annuel, le président du Tribunal de commerce peut mettre l’entreprise sous astreinte. Cette décision implique que, à la demande du président du Tribunal de commerce, l’entreprise devra procéder au dépôt sous un mois, avec une pénalité supplémentaire par jour de retard. De même, le président du Tribunal de commerce peut désigner lui-même une personne pour effectuer le dépôt des comptes annuels.

Enfin, en cas de non-réponse de la part de l’entreprise, le président du Tribunal de commerce peut déclencher une procédure d’alerte, voire une procédure de liquidation judiciaire.

Dépôt des comptes annuels : un récapitulatif 

Le dépôt des comptes annuels constitue une démarche annuelle obligatoire pour un grand nombre d’entreprises. Ces comptes annuels impliquent différents documents et, pour procéder à leur dépôt, il convient de respecter les délais impartis.

Dernière mise à jour le 08/08/2023