Délai paiement solde de tout compte

Au moment de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur a l’obligation de verser au salarié l’ensemble des rémunérations et indemnités qu’il lui doit : c’est le solde de tout compte. Pour procéder à ce solde de tout compte, l’employeur doit suivre une procédure spécifique qui inclut un délai de paiement. Il convient donc de bien connaître les rouages de cette formalité qui concerne tant les employés en CDD que ceux en CDI.

Solde de tout compte : quel délai pour procéder au paiement ?

En principe, la procédure de solde de tout compte est réalisée au moment du départ du salarié. La date de départ correspond à celle de fin du préavis ou à celle du départ physique de l’employé. 

L’employeur procède au paiement du solde de tout compte une fois l’ensemble des documents signés par l’employé. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Il n’existe aucun délai légal pour procéder au paiement du solde. En revanche, l’entreprise doit respecter un délai raisonnable. En moyenne, ce dernier est estimé à 15 jours. 

Solde de tout compte : quelles sanctions pour absence de paiement ?

Si l'entreprise ne paie pas les sommes dues à temps, elle s’expose à des sanctions. Plusieurs recours sont effectivement possibles pour les salariés.

Sanctions pour l’entreprise

Les salariés disposent de recours en cas de non-paiement du solde de tout compte. En effet, le paiement du solde de tout compte est une obligation pour l’employeur qui ne peut en rien s’y soustraire. De manière générale, il est généralement conseillé à l’ex-employé de faire parvenir une lettre recommandée à l’employeur pour réclamer les sommes dues. En cas de non-réponse, le salarié peut alors saisir le Conseil de prud’hommes. Ce dernier peut contraindre l’employeur à procéder au paiement de solde de tout compte. 

De plus, l’employeur peut être condamné à une contravention de 4e degré, ce qui représente une amende de 750 euros. Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts.

Droit de contester les sommes versées

Enfin, le salarié a le droit de contester le montant des sommes perçues au titre du solde de tout compte. Dans ce cas, les possibilités de recours diffèrent selon si le salarié a signé ou non le reçu de solde de tout compte. 

Lorsque le salarié a signé un reçu de solde de tout compte, ce dernier dispose d’un délai de : 

• 6 mois pour toute contestation des sommes perçues ;
• 3 ans pour toute contestation des sommes absentes du décompte. 

En revanche, lorsque le salarié n’a signé aucun reçu de solde de tout compte, ces délais sont de : 

• 1 an si la contestation porte sur le montant de la rupture du contrat ;
• 2 ans si elle porte sur un litige entre le salarié et son employeur survenu pendant l'exécution du contrat de travail ;
• 3 ans si elle porte sur les salaires.

Dans tous les cas, le salarié doit envoyer une lettre par courrier recommandé à l’employeur pour clarifier le motif de la contestation. En cas d’absence de reçu de solde de tout compte, le salarié doit également préciser quelles sont les sommes qu’il conteste. 

Solde de tout compte : ce qui est pris en compte au moment du paiement

Au moment du paiement du solde de tout compte, plusieurs sommes entrent en compte dans le calcul du solde final. Ainsi, l’employeur doit verser les sommes suivantes au salarié : 

• Les salaires dus par l’employeur jusqu’à la fin du contrat de travail ;
• Les heures supplémentaires non-payées ;
• Le solde des congés payés et des RTT non posés ;
• L'indemnité de départ ;
• Le cas échéant, le prorata du 13e mois ;
• Les primes ;
• Le solde du compte épargne-temps lorsque ce dernier n’est pas transféré ;
• L’épargne salariale ;
• La prime de précarité.

Il convient néanmoins de noter que le calcul peut varier d’une entreprise à une autre, ainsi que d’un employé à un autre en fonction de son ancienneté, de la nature de son contrat, des conditions dans lequel se fait le départ ou des conventions collectives. 

Indemnités du salarié en CDI

Il convient ici de distinguer trois cas de figure : le licenciement, la démission et la rupture conventionnelle. 

Licenciement

L’indemnité de licenciement, qui s’intègre au solde de tout compte, se calcule en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. 

• Moins de 10 ans d’ancienneté : ici l’indemnité ne peut pas être inférieure au quart du salaire mensuel par année de présence dans l’entreprise ; 
• Plus de 10 ans d’ancienneté : ici l’indemnité ne peut pas être inférieure au quart du salaire mensuel par année de présence dans l’entreprise pour les 10 premières années et au tiers du salaire mensuel par année de présence dans l’entreprise pour les années suivantes. 

Démission

Dans le cas où le salarié décide de mettre un terme à son contrat de travail en démissionnant, ce dernier ne reçoit aucune indemnité de fin de contrat. Ici, le solde de tout compte comprend essentiellement le solde des congés payés, des RTT, les heures supplémentaires…

Rupture conventionnelle 

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité propre à ce processus. Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut cependant pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Il existe deux méthodes de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle : 

• Le calcul sur base de la moyenne mensuelle des 12 mois qui précèdent la rupture ;
• Le calcul sur base de la moyenne mensuelle des 3 mois qui précèdent la rupture.

Indemnités du salarié en CDD

Lorsqu’un employé est en CDD, il convient de distinguer deux possibilités : le contrat de travail s’achève à la date prévue ou bien, il prend fin de manière anticipée.

Le CDD prend fin à la date convenue

Dans ce cas, le salarié reçoit une prime de précarité, qui fait office d’indemnité de fin de contrat. Cette prime équivaut au moins à 10 % de la rémunération brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat de travail.

Rupture anticipée du contrat

Lorsque le contrat est rompu avant son échéance, il convient de se poser la question de la personne à l’origine de la rupture. En effet, cette dernière peut survenir à l’initiative de : 

• L’employeur : le salarié reçoit ici une indemnité équivalente au montant des rémunérations qu’il aurait perçues normalement jusqu’à la fin de son contrat ;
• Le salarié : le salarié ne reçoit rien mais peut être amené à verser des dommages et intérêts à l’employeur dans certains cas.

À noter cependant que, en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai, aucune indemnité n’est due.

Solde de tout compte délai paiement : un récapitulatif

Ainsi, le délai de paiement d’un solde de tout compte correspond au délai dont dispose l’employeur pour verser l’ensemble des sommes dues à son ex-salarié. Une mise en place tardive de la procédure de paiement peut entraîner des conséquences pour l’entreprise. Les salariés ont effectivement le droit à des recours. 

Quand procéder au solde de tout compte ?	À la fin du préavis de l’employéAu dernier jour de la présence physique
Délai pour procéder au paiement	Aucun délai prévu par la loi. L’employeur doit respecter un délai raisonnable (estimé à 15 jours).
Recours possible par l’employé	Adresser une lettre recommandée à l’employeur pour demander le paiement des sommes dues. Saisine du Conseil des Prud’hommes dans un second temps
Délai pour contester les sommes versées	Signature d’un reçu de solde de tout compte par le salarié :  6 mois pour toute contestation des sommes perçues ; 3 ans pour toute contestation des sommes absentes du décompte. Aucune signature d’un reçu de solde de tout compte par le salarié :  1 an si la contestation porte sur le montant de la rupture du contrat ; 2 ans si elle porte sur un litige entre le salarié et son employeur survenu pendant l'exécution du contrat de travail ; 3 ans si elle porte sur les salaires.
Sanctions possibles pour l'employeur	Amende de 4e degré et versement de dommages et intérêts
Sommes qui peuvent intégrer le solde de tout compte et versées	Les salaires dûs par l’employeur jusqu’à la fin du contrat de travail ; Les heures supplémentaires non-payées ; Le solde des congés payés et des RTT non posés ; L'indemnité de départ ; Le cas échéant, le prorata du 13ème mois ; Les primes ; Le solde du compte épargne-temps lorsque ce dernier n’est pas transféré ; L’épargne salariale ; La prime de précarité.