L'article L 561 2 du Code monétaire et financier est un pivot de la réglementation française. En effet, il vise à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ainsi, les directives émises par la DGCCRF et Tracfin précisent les obligations des professionnels. Elles sont notamment utiles dans le secteur immobilier, pour détecter et prévenir ces activités illicites. 

Contexte légal et évolution de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier

En 2005, l'Union européenne a émis la « troisième directive anti-blanchiment ». Cela a permis de standardiser les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à travers ses États membres. Ces recommandations ont été intégrées dans la loi française avec l'ordonnance de 2009, qui a révisé l'ensemble du cadre juridique pertinent.

Enjeux de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est un enjeu majeur pour :

  • Premièrement, les professionnels du secteur financier ;
  • Deuxièmement, les autorités réglementaires et financières.

Ainsi, les professionnels du secteur sont tenus de mettre en place des mécanismes internes d'identification, d'évaluation et de gestion des risques liés à ces pratiques illégales.

Origine et évolution des régulations

Ces réglementations découlent de la nécessité d'un cadre juridique solide pour lutter contre les menaces financières mondiales. Cette ordonnance de 2009 a renforcé la transparence financière en France. En effet, elle aligne les pratiques nationales sur les normes internationales du GAFI (Groupe d'action financière). Elle a également établi des exigences claires pour la surveillance et le signalement des transactions financières suspectes.

Champ d'application et professions concernées

Les professions régies par l’article 561 2 du Code monétaire et financier incluent un éventail de métiers du secteur immobilier, conformément à la loi Hoguet. Ces professionnels, en tant qu'intermédiaires dans des transactions financières importantes, sont en position stratégique pour observer et signaler les opérations financières inhabituelles ou suspectes, jouant un rôle crucial dans la prévention du blanchiment d'argent.

Obligations détaillées des professionnels

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est encadrée par le chapitre I et II du titre VI du livre V du Code monétaire et financier. Ce cadre législatif stipule les sanctions administratives infligées par la Commission nationale des sanctions.

Procédures de vigilance et d'identification des clients

Les directives insistent sur la nécessité d'adopter des procédures internes robustes pour l'évaluation des risques. Cela inclut :

  • Premièrement, la mise en place de politiques et de procédures en conformité avec les articles du Code monétaire et financier. 
  • Deuxièmement, le contrôle de ces politiques et de ces procédures, en conformité avec les articles du Code monétaire et financier. 

L'identification des clients, essentielle pour la prévention du blanchiment d'argent, doit être réalisée avec diligence avant d'entamer toute relation d'affaires. Les professionnels concernés doivent ainsi vérifier :

  • L'identité des clients, d'une part ;
  • Et la légitimité de leurs sources de fonds, d'autre part.

Gestion des transactions suspectes

Les professionnels doivent être particulièrement vigilants quant aux transactions qui semblent :

  • Premièrement complexes ;
  • Deuxièmement, inhabituellement importantes ;
  • Troisièmement, n'ayant pas de raison économique ou légale évidente.

En cas de soupçon, ils sont tenus de le signaler immédiatement à Tracfin, sans informer les clients de cette déclaration. Cette procédure de déclaration joue un rôle essentiel dans la détection et la prévention des activités illicites.

Contrôle, sanctions et responsabilités

Tout manquement aux obligations établies par la DGCCRF peut entraîner des sanctions administratives prononcées par la Commission nationale des sanctions. Elles sont instaurées par l'article L. 561-37 du Code monétaire et financier. De plus, des sanctions financières peuvent s'ajouter à ces sanctions administratives.

Dans les cas graves de défaut de vigilance ou de carence dans l'organisation des procédures internes de l'entreprise, la Commission peut lancer une procédure disciplinaire. Elle peut également avertir le procureur de la République, conformément à l'article L. 561-41 du Code monétaire et financier.

Rôle de surveillance de la DGCCRF et Tracfin

Ces organismes assurent un suivi et une évaluation constants des pratiques des professionnels. Ils ont le pouvoir de :

  • Premièrement, demander des informations complémentaires ;
  • Deuxièmement, effectuer des inspections et prendre des mesures correctives en cas de manquements. 

Leur objectif est de s'assurer que les professionnels respectent pleinement leurs obligations de vigilance et de signalement.

Conséquences des manquements

Le non-respect des obligations peut entraîner des conséquences graves, allant des amendes aux restrictions d'activité, voire des poursuites pénales. Ces sanctions visent à :

  • Premièrement, souligner la gravité de la non-conformité ;
  • Deuxièmement, encourager une vigilance accrue de la part des professionnels dans leurs pratiques quotidiennes.

Évaluation des risques et connaissances externes

Dans le cadre de l'évaluation des risques, les professionnels doivent prendre connaissance et mettre à jour régulièrement des informations externes à leur entreprise. 

Ces informations peuvent comprendre : 

  • Le rapport d'activité de Tracfin ; 
  • La documentation du GAFI ;
  • Des échanges avec les autorités nationales et les fédérations représentatives de la profession.

Chaque entreprise doit rédiger sa propre cartographie des risques en fonction :

  • Tout d'abord, des caractéristiques de sa clientèle ;
  • Puis des niveaux d'exposition aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de ses relations d'affaires.

Autres procédures pour une meilleure connaissance du client

Tout comme pour l'identification, avant l'entrée en relation d'affaires, le professionnel doit recueillir des informations relatives à l'objet et à la nature de l'opération à exécuter. Ces informations, au-delà de l'identification de l'individu, permettent une meilleure connaissance du client dans le but de détecter d'éventuelles anomalies.

Mise à jour des informations et vigilance allégée

Il est important pour le professionnel de mettre à jour régulièrement les informations collectées tout au long de la relation d'affaires. Dans certains cas où le risque de blanchiment et de financement du terrorisme est jugé faible, le professionnel peut appliquer des mesures de vigilance allégée.

Obligations de vigilance et risques particuliers

Certaines situations ou profils de client peuvent nécessiter une vigilance renforcée ou complémentaire en fonction du niveau de risque identifié. C'est le cas, par exemple, pour :

  • Les clients non-résidents ;
  • Les personnes politiquement exposées ;
  • Ou encore pour les opérations d'un montant inhabituellement élevé.

Par ailleurs, il est à noter que ces obligations de vigilance ne peuvent être déléguées. En effet, elles reposent entièrement sur le professionnel. Celui-ci doit être en mesure de justifier ses actions auprès des autorités compétentes.

Justification des diligences et conservation des documents

Les professionnels sont tenus de justifier les diligences mises en œuvre pour l'identification des clients. Ils doivent également prouver que les mesures de vigilance appliquées sont adaptées aux risques présentés. Les documents relatifs à l'identité des clients et aux opérations effectuées par eux doivent être conservés pendant 5 ans après la cessation de leurs relations d'affaires.

Les informations recueillies au titre des mesures de vigilance et de déclaration de soupçon doivent être conservées dans des conditions de stricte confidentialité. De plus, ces informations sont couvertes par le secret professionnel.

Contrôle continu de lutte contre le blanchiment de capitaux

Les établissements sont tenus de contrôler en permanence leur système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'objectif est de s'assurer que les procédures mises en place respectent les obligations légales. En effet, celles-ci permettent de détecter les opérations suspectes.

Automatisation des procédures de vigilance

L'utilisation de procédures automatisées pour mettre en œuvre certaines obligations de vigilance peut se révéler utile. Par exemple, des outils automatisés peuvent être utilisés pour établir le profil d'une relation d'affaires avec un client.

Importance des délais de réalisation des mesures anti-blanchiment

Une attention particulière doit être portée aux délais de réalisation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux. En particulier, l'analyse de la situation du client et de l'opération ne doit pas conduire à des délais anormalement longs entre la découverte de l'anomalie et la déclaration à Tracfin.

Mise en œuvre des obligations de déclaration de soupçon

Pour détecter et analyser les anomalies pouvant conduire à une déclaration de soupçon, les professionnels doivent disposer d'informations suffisantes et actualisées sur leurs clients. Dans ce contexte, les professionnels doivent être particulièrement vigilants à toutes les sommes ou opérations qui pourraient provenir d'activités illicites.

Champ d'application étendu des obligations de déclaration

Les obligations de déclaration imposent aux professionnels de déclarer à Tracfin les sommes ou les opérations suspectées d'être liées à des activités délictueuses ou au financement du terrorisme. En fait, la lutte contre le blanchiment de capitaux concerne un très grand nombre d'infractions.

Processus de déclaration de soupçon

Le processus de déclaration d'un soupçon comprend plusieurs étapes. Dès que des indices indiquent une situation inhabituelle, une analyse plus approfondie est nécessaire. Cette analyse permettra de confirmer les anomalies potentielles et de décider s'il convient de procéder à une déclaration.

Décision et contenu de la déclaration de soupçon

La prise de décision de faire une déclaration de soupçon, ainsi que le contenu du rapport, sont détaillés dans l'article R. 561-31 du Code monétaire et financier.

Formalisme de la déclaration de soupçon

La déclaration de soupçon peut être verbale ou écrite. Si elle est écrite, le déclarant utilisera le formulaire préparé à cet effet. Les professionnels doivent fournir des informations précises et analytiques qui motivent leur soupçon. En d'autres termes, une opération inhabituelle seule ne justifie pas nécessairement une déclaration. L'opération devrait être accompagnée de preuves pour démontrer effectivement que l'opération n'est pas licite.

Effets de la déclaration de soupçon

La déclaration de soupçon peut avoir un impact majeur sur l'exécution d'une opération. Selon les articles L. 561-16 et L. 561-25  du Code monétaire et financier, si une opération est soupçonnée d'être liée à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, le professionnel doit s'abstenir de l'effectuer.

Confidentialité des déclarations de soupçon

La confidentialité des déclarations de soupçon est d'une importance cruciale. Seuls le correspondant et le déclarant Tracfin sont autorisés à connaître ces informations. De plus, elles ne doivent être partagées avec personne d'autre au sein de l'entreprise.

Interdiction de l'échange d'informations

Les professionnels ne peuvent pas échanger d'informations concernant les déclarations de soupçon, même au sein d'un même groupe. Seul le service national compétent Tracfin et les enquêteurs de la DGCCRF qui sont dûment autorisés peuvent obtenir ces déclarations. La communication à toute autre entité publique est strictement prohibée.

Confidentialité vis-à-vis du client

Il est important de noter que la déclaration de soupçon est confidentielle. Ainsi, le professionnel assujetti ne doit en aucun cas informer le client de l'existence de cette déclaration. Il ne doit également pas informer aucun autre tiers impliqué ou non dans l'opération. En effet, seul Tracfin et des agents autorisés de l'autorité de contrôle peuvent être informés.

Sécurisation des informations

En raison de la confidentialité de ces déclarations, des mesures spécifiques de sécurité doivent être mises en place pour protéger ces informations. Par exemple, les déclarations de soupçon ne doivent jamais être insérées dans les dossiers des clients.