La cession de créance, à ne pas confondre avec la subrogation, consiste pour un créancier à transférer ses créances à un tiers. À l’échelle de l’entreprise, ce mécanisme peut s’avérer utile en cas de difficultés financières. Car oui, le transfert de crédit, bien que méconnu, est un puissant outil permettant à une société d’optimiser sa trésorerie et de sécuriser ses transactions commerciales. Qu’est-ce qu’une cession de créance ? Quelles conditions entourent sa mise en place ? Réponse dans ce guide.

Cession de créance : définition

La cession de créance est un mécanisme juridique permettant le transfert de toute ou d’une partie d’une créance. Cet échange se fait entre le créancier et un tiers appelé cessionnaire. Ce dernier reçoit du créancier ses créances avec ses accessoires. Par « accessoire », on désigne les droits attachés aux créances, comme le droit de réclamer des intérêts moratoires ou de retard.

 

À noter

En plus des accessoires, les garanties éventuelles liées à la créance (ex : nantissement, cautionnement, etc.) sont également transférées du cédant au cessionnaire.

C’est un contrat, appelé convention, entre le cessionnaire et le cédant qui établit la cession de créance. Si le créancier le souhaite, il peut céder ses créances gratuitement. Néanmoins, il peut également les transmettre à titre onéreux. Dans ce cas, le transport onéreux de créance se fera au moyen d’une opération spéculative. Cela signifie que le cessionnaire acquerra les créances cédées pour un prix inférieur à leur valeur nominale. Par ailleurs, la cession de créance a un caractère translatif, c'est-à-dire que le cessionnaire reçoit les créances sans que celles-ci aient été modifiées.

Une fois la cession de créance finalisée, le cessionnaire hérite à la fois de la créance et du débiteur du créancier. Le cessionnaire peut être de différente nature, comme : 

  • Une banque ; 
  • Une société de factoring ;
  • Ou tout autre type d’entreprise.

L’aval du débiteur n’est pas nécessaire à une cession de créance, à moins que cette dernière soit réputée « incessible ». Après la validation du transport de créance, qu’il le veuille ou non, il sera redevable du cessionnaire et non plus du cédant.

 

Bon à savoir

La cession de créances peut concerner des créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Pourquoi céder ses créances ?

Un créancier peut céder ses créances dans un souci d’optimisation de sa trésorerie. En effet, transférer ses crédits à un cessionnaire peut lui permettre d’obtenir un financement tout au long de son cycle d’exploitation. 

Il peut aussi faire ce choix pour se libérer d’une dette. En effet, un créancier ne peut être certain que son débiteur va lui rembourser en temps et en heure la somme due. Dans cette situation, il est difficile de prévoir quoi que ce soit pour une entreprise. Céder ses créances peut alors lui permettre de se libérer de sa dette, car le cessionnaire la lui paiera.

Conditions de la cession de créance

Pour qu’un créancier puisse céder ses créances à un tiers, plusieurs conditions doivent être réunies.

  • La créance n’est pas dite « incessible » ;
  • La créance doit être certaine (ne peut pas être contestée), liquide (est chiffrée ou chiffrable) et exigible (échéance arrivée ou payable sur demande) ;
  • La cession de créance doit être formalisée par une convention écrite. Y seront renseignés le montant de la créance, l’identité du débiteur ainsi que la date à laquelle il doit avoir remboursé l’intégralité de son dû ;
  • Le débiteur doit avoir été notifié de la cession de créance.
 

Bon à savoir

Le débiteur qui n’a pas été notifié du transfert de son emprunt au cessionnaire est en droit de se libérer de sa dette auprès de son créancier initial.

Cession de créance : ce que rajoute le droit français

En plus de définir la cession de créance, le Code civil français encadre son utilisation. Ces précisions sont inscrites dans la section allant de l’article 1321 à l’article 1326 du précédent Code. Ces articles sont inscrits dans la loi depuis 2016 et modifient certaines conditions qui entouraient le transfert de créance jusqu’alors.

Évolutions du droit français

Concernant la date de la cession de paiement, celle-ci correspond désormais à la date à laquelle les cocontractants ont signé la convention. Jusqu’en 2016, la cession de paiement était opposable, c’est-à-dire effective, à partir de la date à laquelle était signifié le débiteur. La signification du débiteur nécessitait auparavant l’intervention d’un commissaire de justice. Aujourd’hui, une simple notification par courrier est suffisante et la date de notification du débiteur ne correspond plus à la date du transfert de créances.

C’est en effet la date de signature de la convention qui définit le moment à partir duquel le transfert est opposable. Ainsi, à partir de la date de l’acte, le cessionnaire est propriétaire des créances qui lui ont été cédées par le créancier.

 

Bon à savoir

En droit, la notion d’opposabilité désigne le fait qu’un acte juridique peut exercer un effet sur un tiers.

Ce qui n’a pas changé

L’article débiteur jouit toujours de droits envers le cessionnaire. Il peut en effet lui opposer les exceptions inhérentes à son emprunt que sont : 

  • La nullité ; 
  • L’exception d’inexécution ;
  • La résolution ; 
  • La compensation des dettes connexes.

Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que le transfert lui soit devenu opposable telles que : 

  • L’octroi d’un terme ; 
  • La remise de dette ;
  • La compensation de dettes non connexes.

Par ailleurs, le débiteur n’a pas à s’acquitter des frais occasionnés par la cession de sa dette. Ceux-ci incombent, sauf clause contraire, au cessionnaire.

Quelles différences entre la cession et la subrogation de créance ?

La cession et la subrogation de créances sont toutes deux des mécanismes de transfert de créance. Ainsi, la cession, comme la subrogation de créance, permet de transférer les crédits, ainsi que les droits et garanties qui y sont attachés, au cessionnaire. De même, le débiteur et le subrogé doivent s’acquitter de leurs obligations respectivement envers le cessionnaire et le subrogataire. Toutefois, ils ne doivent pas être confondus, la différence étant d’ordre juridique.

Par exemple, dans le cadre d’une cession de créance, les deux parties sont liées par un contrat. Les clauses qu’ils y indiquent sont de leur ressort. En revanche, c’est la loi ou, selon les circonstances, une décision juridique qui encadre la subrogation de créance. Ces textes imposent aux différentes parties des conditions légales strictes, ce qui rend la procédure rigide et ne laisse que peu de place aux aménagements.