La cession de créance (à ne pas confondre avec la subrogation) consiste pour un créancier, tel qu’une entreprise, à transférer ses créances à un tiers par le biais d’un contrat. Ce mécanisme juridique peut s’avérer bien utile en cas de difficultés financières passagères, car il permet aux entreprises de bénéficier d’une avance de trésorerie. Bien que méconnu, le transfert de crédit est donc un outil puissant par lequel une entreprise convertit ses dettes en liquidités immédiates. 

Définition de la cession de créance, fonctionnement, avantages pour les entreprises qui y recourent… On fait le point dans cet article.

Qu’est-ce qu’une cession de créance ?

La cession de créance est un mécanisme juridique qui permet le transfert de tout ou partie d’une créance. Prévu par l’article 1321 du Code civil, cet échange se fait entre un créancier (appelé cédant) et un tiers (appelé cessionnaire). 

Ce dernier reçoit du créancier ses créances avec ses accessoires. Par « accessoire », on entend les droits attachés aux créances, comme le droit de réclamer des intérêts de retard.

 

À noter

En plus des accessoires, les garanties éventuelles liées à la créance (ex : nantissement, cautionnement, etc.) sont également transférées du cédant au cessionnaire.

C’est un contrat de vente, appelé convention, établi entre le cessionnaire et le cédant qui établit la cession de créance. Si le créancier le souhaite, il peut céder ses créances gratuitement. Mais il peut également les transmettre à titre onéreux. Dans ce cas, le transfert onéreux de créance se fera au moyen d’une opération spéculative. Cela signifie que le cessionnaire acquerra les créances cédées pour un prix inférieur à leur valeur nominale. Par ailleurs, la cession de créance a un caractère translatif, c'est-à-dire que le cessionnaire reçoit les créances sans que celles-ci aient été modifiées.

Une fois la cession de créance finalisée, le cessionnaire hérite à la fois de la créance et du débiteur du créancier. Le cessionnaire peut être une personne physique ou morale. Dans ce dernier cas, ce peut être par exemple : 

  • Un établissement bancaire ; 
  • Une société de factoring ;
  • Ou tout autre type d’entreprise.

L’accord du débiteur n’est pas nécessaire à une cession de créance, à moins que cette dernière ait été stipulée « incessible ». Après la validation du transfert de créance, qu’il le veuille ou non, il sera redevable du cessionnaire et non plus du cédant.

 

Bon à savoir

La cession de créance peut concerner des créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Pourquoi céder ses créances ?

Un créancier peut céder ses créances dans un souci d’optimisation et de maîtrise de sa trésorerie. En effet, transférer ses crédits à un cessionnaire peut lui permettre d’obtenir un financement tout au long de son cycle d’exploitation. C’est aussi un moyen d’avoir une meilleure visibilité sur ses délais de recouvrement.

Il peut aussi faire ce choix pour se libérer d’une dette. En effet, un créancier ne peut être certain que son débiteur va lui rembourser en temps et en heure la somme due. Dans cette situation, il est difficile de prévoir quoi que ce soit. Céder ses créances peut alors permettre au créancier de se libérer de sa dette, car elle sera payée par le cessionnaire. 

Comment ça marche ? Les conditions de la cession de créance

Pour qu’un créancier puisse céder ses créances à un tiers, plusieurs conditions doivent être réunies : 

  • La créance ne doit pas être « incessible » ;
  • La créance doit être certaine (c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être contestée), liquide (elle est chiffrée ou chiffrable) et exigible (avec une échéance précise ou payable sur demande) ;
  • La cession de créance doit être formalisée par une convention écrite. Devront y figurer le montant de la créance, l’identité du débiteur ainsi que la date à laquelle il doit avoir remboursé l’intégralité de sa dette ;
  • Le débiteur doit avoir été notifié de la cession de créance.
 

Bon à savoir

Le débiteur qui n’a pas été notifié du transfert de son emprunt au cessionnaire est en droit de se libérer de sa dette auprès de son créancier initial.

Comment formaliser une cession de créance ?

Pour être valable, la cession de créance doit obligatoirement être formalisée par écrit. Cet écrit doit préciser :

  • L’identité du débiteur,
  • La somme due,
  • La date d’échéance de la créance,
  • Les obligations de chaque partie,
  • Les modalités de paiement. 

Le débiteur doit être notifié de la cession de la créance par lettre recommandée ou par acte d’huissier, ou par tout autre moyen qui permet de prouver la réception de l'information par le débiteur cédé. Celui-ci peut être notifié soit par le cédant, soit par le cessionnaire. 

Cession de créance : ce que dit le Code civil

En plus de définir la cession de créance, le Code civil encadre son utilisation. Ces précisions sont inscrites dans la section allant de l’article 1321 à l’article 1326 du précédent Code civil. Depuis 2016, ces articles sont inscrits dans la loi et modifient certaines conditions qui entouraient jusqu’alors le transfert de créance. 

Les évolutions du droit français

Jusqu’en 2016, la cession de créance était opposable, c’est-à-dire effective, à partir de la date à laquelle était signifié le débiteur. Désormais, la date de la cession de créance correspond à la date à laquelle les cocontractants ont signé la convention.

Autre changement : auparavant, la signification du débiteur nécessitait l’intervention d’un commissaire de justice. Aujourd’hui, une simple notification par courrier est suffisante. La date de notification du débiteur ne correspond plus à la date du transfert de créances.

C’est en effet la date de signature de la convention qui définit le moment à partir duquel le transfert est opposable. Ainsi, à partir de la date de l’acte, le cessionnaire est propriétaire des créances qui lui ont été cédées par le créancier.

 

Bon à savoir

En droit français, la notion d’opposabilité désigne le fait qu’un acte juridique peut exercer un effet sur un tiers.

Ce qui n’a pas changé

Le débiteur jouit toujours de droits envers le cessionnaire. Il peut en effet lui opposer les exceptions inhérentes à son emprunt que sont : 

  • La nullité ; 
  • L’exception d’inexécution ;
  • La résolution ; 
  • La compensation des dettes connexes.

Il peut également opposer les exceptions nées de ses liens avec le cédant avant que le transfert lui soit devenu opposable. Par exemple : 

  • L’octroi d’un terme ; 
  • La remise de dette ;
  • La compensation de dettes non connexes.

Par ailleurs, le débiteur n’a pas à s’acquitter des frais occasionnés par la cession de sa dette. Ceux-ci incombent, sauf clause contraire, au cessionnaire.

Quelles différences entre la cession et la subrogation de créance ?

La cession et la subrogation de créances sont toutes deux des mécanismes de transfert de créance. Ainsi, la cession, comme la subrogation de créance, permettent de transférer les crédits, ainsi que les droits et garanties qui y sont attachés, au cessionnaire. De même, le débiteur et le subrogé doivent s’acquitter de leurs obligations respectivement envers le cessionnaire et le subrogataire. Toutefois, ils ne doivent pas être confondus. 

Ainsi, dans le cadre d’une cession de créance, les deux parties sont liées par un contrat. Les clauses qu’ils y établissent sont de leur ressort. En revanche, c’est la loi ou, selon les circonstances, une décision judiciaire qui encadre la subrogation de créance. Celles-ci imposent aux différentes parties des conditions strictes, ce qui rend la procédure plus rigide et ne laisse que peu de place aux aménagements. 

C’est là que réside la différence entre cession de créance et subrogation : la première est un contrat, la seconde naît de la loi.